Resilier avant la fin de son engagement
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Naninou114
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mardi 23 août 2011
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11 avril 2012
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Naninou114 Messages postés 25 Date d'inscription mardi 23 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2012 - 8 avril 2012 à 22:02
Naninou114 Messages postés 25 Date d'inscription mardi 23 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2012 - 8 avril 2012 à 22:02
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2 réponses
remg69
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jeudi 8 juillet 2010
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28 avril 2012
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7 avril 2012 à 23:03
7 avril 2012 à 23:03
Bonsoir,
Votre contrat doit avoir été souscrit après la promulgation et la mise en application de la loi soit après le 1er Juin 2008
Avoir effectué au minimum de 12 mois chez votre opérateur
Vous acquitter d'une pénalité le cas échéant du 1/4 du montant que vous auriez dû payer (le hors forfait ne rentrant pas en ligne de compte bien entendu) si vous aviez été au bout de votre contrat.
Exemple: Je suis client SFR, j'ai souscris un abonnement Illimythics 2H en Mars 2009 à 39,90€ sur 24 mois et je souhaite résilier.Nous sommes aujourd'hui en Avril 2010.
Etant donné que ma ligne a été établi après le 1er Juin 2008, je remplis bien la première condition. Mon contrat rentre dans son 13e mois d'existence, la 2e condition est elle aussi remplie. Il me reste donc 11 mois de contrat chez SFR. Pour savoir à combien s'élève ma pénalité, sortez votre calculatrice:
11 (nombre de mois restants) X 39,90 (prix mensuel) / 4 (correspondant à la pénalité égale au 1/4 du montant total) soit
11 X 39,90 = 438,9 / 4 = 109,72 €
Donc je devrais m'acquitter de 109,72€ pour retrouver ma liberté contre 438,9 avant la loi Chatel pour la résiliation mobile. Le seul petit bémol, dans 98% des cas (et j'anticipe les 2 % de personnes qui font me contredire avec leurs cas personnels), la résiliation mobile donne lieu à la perte du numéro de téléphone sauf en cas de portabilité.
Votre contrat doit avoir été souscrit après la promulgation et la mise en application de la loi soit après le 1er Juin 2008
Avoir effectué au minimum de 12 mois chez votre opérateur
Vous acquitter d'une pénalité le cas échéant du 1/4 du montant que vous auriez dû payer (le hors forfait ne rentrant pas en ligne de compte bien entendu) si vous aviez été au bout de votre contrat.
Exemple: Je suis client SFR, j'ai souscris un abonnement Illimythics 2H en Mars 2009 à 39,90€ sur 24 mois et je souhaite résilier.Nous sommes aujourd'hui en Avril 2010.
Etant donné que ma ligne a été établi après le 1er Juin 2008, je remplis bien la première condition. Mon contrat rentre dans son 13e mois d'existence, la 2e condition est elle aussi remplie. Il me reste donc 11 mois de contrat chez SFR. Pour savoir à combien s'élève ma pénalité, sortez votre calculatrice:
11 (nombre de mois restants) X 39,90 (prix mensuel) / 4 (correspondant à la pénalité égale au 1/4 du montant total) soit
11 X 39,90 = 438,9 / 4 = 109,72 €
Donc je devrais m'acquitter de 109,72€ pour retrouver ma liberté contre 438,9 avant la loi Chatel pour la résiliation mobile. Le seul petit bémol, dans 98% des cas (et j'anticipe les 2 % de personnes qui font me contredire avec leurs cas personnels), la résiliation mobile donne lieu à la perte du numéro de téléphone sauf en cas de portabilité.
Naninou114
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11 avril 2012
1
8 avril 2012 à 22:02
8 avril 2012 à 22:02
Merci beaucoup !
