Valeur de contrat d'un permis de construire. [Fermé]

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18 novembre 2018
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6 décembre 2019
- 31 mars 2012 à 09:58
Bonjour,
Un permis de construire une maison est-il un contrat avec la commune ?
Ne pas respecter le recul pour faire une voie d'accès pendant des années empêche-t-il la commune d'utiliser les emprises prévues dans le permis de construire ?
Le bornage est refait depuis 2011.
La préfecture qui valide les permis de construire peut-elle donner son avis ?
Merci à ceux qui me préciseront ces règles.
Cordialement.
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Merci
Salut.

Cette question dépasse largement le cadre de ce forum high tech.

Il est nettement plus judicieux de la reformuler (copier-coller) sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.

Merci.

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