Question de droit du travail [Résolu/Fermé]

Signaler
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 1 novembre 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
1 novembre 2006
-
 Utilisateur anonyme -
Salut à tous!

J'aimerais avoir votre avis sur une situation que je vis actuellement.

Je suis en CDI depuis 2 ans, et aucun contrat écrit n'a été rédigé depuis mon embauche et on m'a jamais remis de déclaration d'embauche. Faisant 2 ans que je travaille sans contrat écrit, mon patron a fait établir un CDI écrit qu'il va me remettre dans les jours qui suivent, dans lequel l'établissement écrit de ce contrat date du jour où j'ai commencer à travailler .

33 réponses


Bonjour, le forum "travail" sera plus
adapté à vos questions. Cliquez ►ICI.
Merci.
2
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

CCM 83212 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 1 novembre 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
1 novembre 2006

mon patron me paye tous les 5 du mois, la date de paye tombe un dimanche quand dois-t'il me payer?

le 1 er nov est férié, le 2 et le 3 congés
Utilisateur anonyme
oui je suis d'accord avec toi, mais ça fais 2 ans ke je travail sans contrat écrit, il a fait établir un contrat écrit maintenant!!!! en plus il s'est permis d'ajouter des trucs sur mes fonctions!!

un contrat écrit sert justement à cela.

par contre l'anti - dâter, ca c'est pas légal.

le contrat écrit en france n'est pas obligatoire ( mais fortement conseillé) pour les CDI

obligatoire pour les CDD.

les nouvelles fonctions peuvent faire l'objet de renégociation de salaire.

du moment que ces fonctions suppléméntaires entrent dans tes compétences et dans le cadre "normal de ta fonction " , tu n'as rien à dire . en annexe du contrat tu peut demander une définition du poste et les tâches exhaustives dont tu dois t'aquitter .

c'est courant ne le prends pas mal , c'est une sécurité pour toi aussi en cas de désacord .

robe






robe
j'ai besoin d'un cours de droit de travail Marocain
BONJOUR, JE SUIS ACTUELLEMENT EN ARRET MALADIE CAR MA PATRONNE NE PAIE CORRECTEMENTEN J AI RECU MON SALAIRE EN 3 fois ce mois ci!!! je ne plus me rendre sur mon lieux de travaille sans avoir des angoisses elle ne veux pas me liciencer comment puis je faire pour partir sans perdre mon droit au chomage merci
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 26 mai 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2008

je travail pendant 10 ans une agence d'assurance j'ai pas signe un contrat du travail ,est ce que je doit travailler le mois du preavis ou non, ou poser seulemnt ma demission a la fin du mois ? merci

Salut,

quel est le problème?
En cas d'absence de contrat écrit,le cdi est effectif par défaut,donc tout va bien.

:)
vikky
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 1 novembre 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
1 novembre 2006

oui je suis d'accord avec toi, mais ça fais 2 ans ke je travail sans contrat écrit, il a fait établir un contrat écrit maintenant!!!! en plus il s'est permis d'ajouter des trucs sur mes fonctions!!
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 1 novembre 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
1 novembre 2006

Dans ta réponse qu'entends-tu par "anti-daté"?
Utilisateur anonyme
ca veut dire que le contrat devra comporter la date de tes prises de fonctions , mais que la date d'établissement du contrat devra comporter la date du jour ou tu le signes.

si il est anti daté cela voudrais dire que dés le début tu acceptait ces fameuses fonctions supplémentaires

ce qui n'est pas vrai si tu as un problème avec ca .

pour bien faire le contrat devrait comporter une précision sur les nouvelles fonctions a dater du jour.

quitte a faire un contrat écrit , autant qu'il reflète la réalité .

par exemple : contrôle de la facturation ( à compter de ce jour).

si tu signes , c'est que tu acceptes tes nouvelles fonctions supplémentaires .

en cas de problèmes , les prud'hommes vont en tenir compte,

et savoir si il y a eu une manoeuvre destinée à te déstabiliser et a permettre à ton patron de te "planter" abusivement.

Donc acceptes les nouvelles clauses, que si tu es sur de pouvoir les assumer.


robe
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 1 novembre 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
1 novembre 2006

merci d'avoir répondu à ma question. Je travaille pour lui en CDI depuis le 1er novembre 1993 et aucun contrat écrit n'a été rédiger, et g jamais eu de déclaration d'embauche . Apparaement il m'a dit k'un contrat est en cours (avace je suis sur des fonctions qu'il a ajouteraprès une disputes aveclui), et apparement c un contrat qui date du jour où g commencer .
Utilisateur anonyme
et g jamais eu de déclaration d'embauche .

ca c'est trés grave , c'est autant de trimestre qui te manqueras pour ta retraite .


un conseil :


prends redez vous avec la cnav

caisse national d'assurance veillesse

c'est elle qui comptabilise les trimestres et les valident pour la retraite

si ils n'ont pas ton décompte de trimestes

c'est trés grave , ca veut dire que ton employeurs n'as pas cotisé ...

prends tes feuilles de payes et agis .

tiens moi au courant je pourrais te filer des tuyaux pour lui faire rectifier el tir au cas ou il aurait oublier de te déclarer

au fait comment le sais tu ?


R
slt...je viens d etre licencier pour faute grave le 7aout 2007.les 13 et 14 aout 2007 mon patron me demande d effectuer un remplacement d un collegue et chose ke je fais...je met au courant la ddte ki me demande de me faire verbaliser par la police pour avoir un constat et une preuve....jai pu avoir deux constat pour travail dissimuler par dissimulation de salarier...un de la police et un de la ddte....ensuite mon patron se fais convoquer pour s expliquer devant les inspcteur ddte et leurs pretend qu un ordre de mission interim dune agence luxembourgoise devrais me parvenir....pour en fait masquer cette ladite periode au black.....a ce jour tjrs rien sauf ke l agence ma telezphoner pour me dire kil mavait envoyer hier le contrat temporaire couvrant la periode du 13 et 14 aout et ke je devais la signer et leurs renvoyer celui ci....c est un document antidatee et je ne signerais rien........renseignez moi a ce sujet svp merci.........

........renseignez moi a ce sujet svp merci.........

Si tu signes tu fais un faux en éctiture , de plus tu peux être poursuivi pour complicité si ton patron est condamné.

De plus il t'as licencié , donc je nois pas pourquoi tu te "mouillerais " pour lui .

contactes, l'inspection du travail , ils sont formé pour ça .ils te donneront la marche à suivre .et ils vont étudier ton dossier complétement .
Bonjour, quelqu'un c, si on peut travailler à coté pendant un contrat d'apprentissage????
Bonjour,

j'ai signé un contrat en temps qu'opérateur hot liner pour produit brun et blanc, ce contrat (le 1er du avril2004 indique que ma rémunération seras de 1500 euro brut le premier mois d'essais puis le mois suivant le mois d'essais puis de 1600 euros a partir du 3eme mois de travail puis de 1700 euro à compter du 6 eme mois d'essais .... aprés deux mois de travail mon employeur m'a convoquer dans son bureau pour me dire qu'il fallait que je signe un nouveau contrat dater de la date de mon entree dans la société indiquant cette fois que ma rémunération serat revus en fonction de l'évolution de mes compétances et ne figurant plus les augmentation progressive comme indiquer sur le 1er contrat , ceci pour celon lui stopper les jalousi de x personnes ne beneficiant pas de cette evolution programmer sur le salaire et ayant les méme fonction que moi.... j'ai d'abord refuser car la période d'essais terminer mon employeur devait me passer à 1600 euro
mais celui ci m'a menacer de me licencier , sur le coup j'ai eu peur de me retrouver au chomage et j'ai signé.... aujourd hui je suis en possetion des 2 contrat dater de la méme date et signé par l'employeur , j'ai était quand méme licencier pour faute grave (suite à ma reclamation de l'augmentation au bout de 2ans et 6mois d anciennetée, j'ai saisie les prud homme qui doivent délibérer d ici janvier 2008
avait vous des cas simmilaire à quoi pui je m'attendre ???? MERCI David H
bonjour
j'ai une question je boss a monaco en cdd depuis un et demie et je souhaite donné ma démission mon contrat va jusqu'en fin mars 2008.
est ce que je peux donner ma démission comment faire pour les démarches et le préavis merci a tous pour vos réponse
Bonjour,

Je suis actuellement en CNE. Mon cne se termine le 27 février prochai et d'aprés mon patron, il le valide en CDI, je voulais donc savoir si je devais refaire un nouveau contrat de travail ou pas. De plus il se trouve que j'ai maintenant 2 ans d'expérience dans l'entreprise, si je demande une augmentation, a t-il le droit de la refuser.
hello,
pendant 1 an et demi g cumulé des cdd à la poste et depuis le 1er novembre 2007 j'ai signé un cdi avec 3 mois d'essai.
LE PROBLEME : la poste veut me faire passer des tests écrits et un entretien de motivation...
Sachant que mon dernier cdd est d'une période de 1 mois (1er octobre 2007 au 31/10/07) et est attenant à mon cdi
LES QUESTIONS :
1) en a t'elle le droit ?
2) ma période d'essai est elle validée grace au dernier cdd (soit le 31/12/07 au lieu du 31/01/08) ?
3) puis je boycottée ces examens ?

merci de me répondre rapidement les examens sont le 10.

bonsoir, réponse à vikky et à robe

cela fait plusieurs fois que je lis dans différents posts qu'un contrat écrit n'est pas obligatoire pour un CDI

Or, les textes disent qu'un contrat écrit n' est pas obligatoire pour un CDI, SAUF DISPOSITION CONVENTIONNELLE CONTRAIRE

J' ai travaillé dans plusieurs secteurs d'activité,et, à chaque fois sans exception, la convention collective stipulait qu'il devait y avoir contrat
écrit pour un CDI

la première chose à faire pour vikky est donc de consulter sa convention collective

la deuxiéme, de se renseigner auprès de l'URSSAF pour savoir si son employeur a bien fait une DUE en date du 01/11/1993, l'URSSAF répercutant l'inscription du salarié auprès des caisses de retraite

bonsoir, réponse à ninie

ta période d'essai n'est pas validée par ton CDD (il y a d'ailleurs un problème de date dans ta question)

as tu controlé que, par rapport à ton statut, ta période d'essai est bien de 3 mois ?

qu'entends tu exactement par entretien de motivation (qui précède en général le recrutement)?
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 8 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
8 janvier 2008

salut ninie,

cela fait 5 ans que j'enchaine des cdd pour un banque (soit intérims soit cdd par l'entreprise 9 sur 1 an sans période de rupture) bref ils ont décidés de m'embaucher et j'ai du passer les tests d'embauche + les entretiens je me suis renseignée et ils ne sont pas obligés de prendre tes cdd comme période d'essai
le seul avantage que jai eu c'est une reprise d'ancienneté sur mes fiches de salaire c'est tout et je suis au même salaire qu'un nouvel embauché sans expérience!!!!

bonne soirée
Bonjour,
je suis étudiant et dans le cadre d'un dossier que je dois mettre sur pied je souhaiterais m'entretenir avec une personne ayant eu recours à l'inspection du travail. Pouvez-vous me renseigner?
Par avance merci
Bonjour,

J'ai été licenciée pour faute réelle et sérieuse une premiére fois avec l'entreprise X, et j'ai engagé une procédure prudhommalle. un an plus tard, je suis embauchée par une SSII qui me fait faire des missions qui n'ont rien a voir avec mes compétences. Je sens que ca tourne mal. Dans le pire des cas, si en me licencie et que je saisie le conseil de prud'homme, est ce que l'entreprise peut faire réference au premier cas?
1 2