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Sté de recouvrement impayés, CODEACTIVE

- - Dernière réponse : Marley-18
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9 décembre 2018
- 30 nov. 2018 à 13:48
Bonjour, je suis relancée par sté Codeactive de Bayonne, je ne la trouve pas dans les pages jaunes? mais il y a sur le papier le RCS, et leur tel est aussi abs des annuaires , comme le sté d'ailleurs
ont ils le droit de me harceler?



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16 février 2012
6
Merci
Si tu as des impayés ... oui

Merci titus22 6

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CCM a aidé 32006 internautes ce mois-ci

Bonjour titus22 et merci d'avoir répondu!
ils datent de 88 et il n'y a pas eu de jugement, c'était un crédit conso et renouvelable, donc... toujours "oui" ? j'ajoute que c'est la 3ème sté a avoir racheté ces créances,
merci de me confirmer, car je ne respire presque plus!! hélas!
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29 novembre 2018
3
Merci
ca sent surtout la grosse arnarque , enfin avies personnel ...

moi j ai recu une facture de la par d une clinique ... mutualiste , alor que j ai une mutuel qui traite avec la sécurité social, je n est jamais payer et il ne mon jamais relancé. ce qui a prouve qu il on fait une boulette ...ou q ui on eu leur argent entre temp.

Commenter la réponse de rafit jad kuldinger
2
Merci
non, juste une lettre de mise en demeure phocopiée
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9 décembre 2018
1
Merci
Bonjour..
Il s'agit pour l'instant de tentatives de Recouvrement Amiable.. http://www.ufcnancy.fr/index.php?reftxt=201108172235
http://www.google.lu/...
Il n'est pas conseillé d'appeler ce genre de boutique:
1- Tu manifestes de l'intéret, l'Officine pense alors que le poisson est 'ferré'..
2- Tu auras rarement une réponse précise quant à un éventuel Jugement..

La marche à suivre est donc de faire une recherche auprès du Greffe du Tribunal (Celui dont dépendait ton domicile dans les 2 ans faisant suite au dernier impayé).
Le faire en personne, pas par courrier ou tél. Si nécessaire passer par une Asso..

Si aucun Jugement la dette est forclose selon le L 311-52 du Code de la Conso:


Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.


Attention, en cas de Plan de Surendettement la date de computation du délai de forclusion prend effet selon ce qui est explicité par le paragraphe du L311-52.

Comme dit plus haut ne pas s'engager avant d'avoir une vision claire de la situation..
A+
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1
Merci
grand merci, je vais étudier cela
Je reviens ici, car après 2 coups de fil auxquels je n'ai pas répondu, le message disait que si je te tel pas de suite, dès lundi matin mon compte bancaire (où j'ai mes retraites, mes paiements par prélèvements etc) serait bloqué!!!!!
ensuite, ils ont tel chez ma voisine en lui demandant de me faire la commission!!!!!!!!!!!

je ne sais plus que penser, et j'avoue qu'à plus de 66 ans je n'ai pas besoin de cela, ni que tous les voisins soient au courant

Je vous souhaite à tous et à ceux qui m'ont répondu une très bonne soirée

ines
j'ai oublié : où me renseigner pour savoir si pas de jugement, mais je ne crois pas, et si forclusion pour cette affaire?
blux
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16 novembre 2018
-
ensuite, ils ont tel chez ma voisine en lui demandant de me faire la commission!!!!!!!!!!!
Ils ne l'ont pas fait pour que la voisine fasse la commission, mais pour prévenir le voisinage de ce qu'ils te reprochent...
C'est une atteinte à la vie privée, et c'est clairement punissable !
Pour le jugement : greffe du tribunal, comme on te l'a déjà précisé.
Forclusion : il suffit de 2 ans sans action judiciaire.
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Merci
Ils vous envois des lettres en recommandé ?
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16 février 2012
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Merci
Tant que ce n'est pas envoyé en recommandé il n'y as pas de soucis à se faire. Il ne feront rien.

Pour le reste il faut vous renseigner pour voir si il n'y a pas prescription car depuis 88... Ca date. Sinon vous devriez les appeler et trouvez des solutions de paiements.
" Votre temps est limité, ne le gâchez pas en menant une existence qui n'est pas la vôtre. " S.Jobs
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Merci
Salut,

si aucune action en justice n'a été entamée dans le délai de deux ans qui suit le dernier impayé, la dette est forclose.

Ne verse aucun centime, quoi qu'il arrive.

Lettre recommandée, mise en demeure, appels téléphoniques... ne sont constitutifs que de harcèlement.

Actor incumbit probatio
La charge de la preuve incombe impérativement à l'accusation...
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Merci
Merci blux, j'en prends note, mais je crois que rien en justice n'avait été fait alors!
mais ils me tel et me menacent de faire une action en justice pour bloquer mon compte
blux
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16 novembre 2018
-
Tu les laisses s'épuiser et les prévenant que tu peux déposer plainte auprès du tribunal pour harcèlement téléphonique et non respect de la vie privée...
Une action en justice de leur part sera nécessairement rejetée pour forclusion.

- soit ils ont un titre exécutoire (décision de justice qui légitime la dette) et ils agissent dans ce sens : saisie et autres joyeusetés...
- soit ils n'ont rien, ce qui est vrai dans 99,9999999 % des cas et ils font pression, voire menacent...

Ils ne peuvent que tenter un recouvrement amiable, c'est-à-dire avec l'accord du débiteur.

Si tu veux savoir si un titre exécutoire existe à ton encontre, renseigne-toi auprès du greffe du tribunal dont dépend le créancier...
Mais à mon avis, la société CODEACTIVE a racheté des dettes d'une société qui les avait laissées pourrir et cherche à récupérer un peu d'oseille en ces temps de crise...
j'ai été contacté par la société codeactive qui me menace de me poursuive en justice pour la somme de 1500 qui date de 2003 ont t'il le droit merci de me répondre
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3 mars 2017
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Merci
de 1988?????

attend, cette société et de l' autre coté d' une faille spatio-temporelle ou elle a juste decidé de tenter de reprendre les dettes forcloses des 30 dernieres années???
Merci de cliquer sur "Marquer comme resolu" si votre problème est reglé !
graffx
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3 mars 2017
-
Capitaine Kirk, activez l' hyper-vitesse!
Re-bonjour,

Samedi matin, j'ai envoyé une lettre en RAR leur demandant copie du jugement! il m'on tele dès le lundi matin et j'ai répondu très gentiment en renouvellant ma demande, ils ont commencé par me dire que oui il avaient le jugement, mais qu'il était dans le dossier et devant mon insistance m'ont avoué : n o n

donc je pense que le sujet est clos pour moi

et vous remercie tous de votre aide
Même en temps de crise ou peu importe, je trouve hallucinant que des gens se cachent derrière des forclusions ou prescriptions simples pour ne pas régler l'argent qu'ils ont bel et bien perçu.
D'autant plus que la plupart des gens malhonnête se cachent, changent d'adresse etc... sans se manifester (alors qu'on a obligation de déclarer changement d'adresse auprès des créanciers, ce que j'ai fait avec ma banque!!!) l'honnêteté en France n'existe plus, seulement de l'assistanat.
blux
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-
Même en temps de crise ou peu importe, je trouve hallucinant que des gens réclament de l'argent à d'autres alors qu'il y a erreur manifeste sur la personne...

http://www.commentcamarche.net/forum/affich-27450280-harcelement#0
Commenter la réponse de graffx
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Merci
Pfff il m ont envoyé qu ils viennent pour une visite a domicile ben qu il se pointe
que s'est il passé par la suite car je suis victime de la même arnaque
nemrod18
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24 mai 2018
> love321 -
Bonjour,

Posez plutôt vos questions sur Droit et finances.

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
Commenter la réponse de Carole67
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Merci
J ai eu ces gens qui m ont appelé au moins 10 fois en 1 journée, en me réclamant le somme de 560 euros ( dettes de action logement ) daté de 2011 , hors mes dettes ont été déjà payé par un huissier de justice , puis la communique le numéro de mon assistante sociale car elle gère mes dossiers par apport à mes anciens dettes, celle ci refuse de prendre le numéros tel de l assistante sociale . Puis elle ma menacé de bloqué mon compte si je ne payé pas de suite . Ceci est harcèlement morale total et ces gens n ont pas de coeur , car je suis une maman qui fais tout pour nourrir mes enfants . Il faut plus répondre tout simplement leurs appel et s il faut , portez plainte.
Marley-18
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9 décembre 2018
-
Bonjour,

Une saisie ou un blocage de compte ne peut être fait que par un HUISSIER muni d'un TITRE EXECUTOIRE.

Les menaces des sociétés de recouvrements ou huissier sans ce précieux document ne sont QUE des menaces.
Commenter la réponse de TahinaRASOLOFOSON