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1 réponse
salvateur.
Messages postés
618
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2015
163
8 oct. 2011 à 12:15
8 oct. 2011 à 12:15
Bonjour,
Si tu n'as pas résilié l'abonnement au minimum un mois avant la date d'échéance (en septembre pour échéance du 31 octobre), CANALSAT te refusera la résiliation et prélèvera les mois à venir en rappelant l'article 8 des conditions générales d'abonnement.
La Loi Chatel (L.136-1) prévoit que le prestataire devra informer le consommateur de la possibilité de ne pas renouveler le contrat dans un délai compris entre trois mois et un mois avant la date de tacite reconduction.
Cette disposition s'applique à tous les contrats passés par les personnes physiques pour des prestations ne relevant pas de leurs activités professionnelles.
Ton seul recours est d'adresser un courrier à CANALSAT faisant référence à cette loi. Ci-dessous lettre type :
NOM lieu, date
Adresse complète
Abonné n°xxxxxxxxxxx
Objet : Résiliation d'abonnement n° xxxxxxxx
Référence : Art. L. 136-1. paru au JORF n°26 du 1 février 2005 page 1648
à CANALSAT
Service des Abonnements
62976 ARRAS CEDEX 9
Monsieur,
Je suis abonné à CANALSAT depuis le (Date),
Ma situation personnelle ayant changé (précarité financière), je ne peux poursuivre mon abonnement à CANALSAT.
En conséquence, je vous demande de résilier mon contrat au xx/xx/2011,
et de cesser tout prélèvement y afférent sur mon compte bancaire.
D'autre part je vous rappelle que, conformément à la loi Chatel (art. L.136-1), vous ne m'avez pas avisé de la date d'échéance dans les délais prévus par la loi. Je puis donc à tout moment mettre un terme gratuitement à mon abonnement.
Vous voudrez bien également m'adresser l'imprimé me permettant de restituer le décodeur, et d'obtenir le remboursement du dépôt de garantie d'un montant de xxx Euros.
Veuillez croire, Monsieur, en l'assurance de mes meilleurs sentiments,
signature
NOM Prénom
Attention isis : il est préférable de demander à ton organisme bancaire la cessation du prélèvement car CANALSAT ne va pas céder facilement et ne remboursera pas les sommes prélevées.
Si tu n'as pas résilié l'abonnement au minimum un mois avant la date d'échéance (en septembre pour échéance du 31 octobre), CANALSAT te refusera la résiliation et prélèvera les mois à venir en rappelant l'article 8 des conditions générales d'abonnement.
La Loi Chatel (L.136-1) prévoit que le prestataire devra informer le consommateur de la possibilité de ne pas renouveler le contrat dans un délai compris entre trois mois et un mois avant la date de tacite reconduction.
Cette disposition s'applique à tous les contrats passés par les personnes physiques pour des prestations ne relevant pas de leurs activités professionnelles.
Ton seul recours est d'adresser un courrier à CANALSAT faisant référence à cette loi. Ci-dessous lettre type :
NOM lieu, date
Adresse complète
Abonné n°xxxxxxxxxxx
Objet : Résiliation d'abonnement n° xxxxxxxx
Référence : Art. L. 136-1. paru au JORF n°26 du 1 février 2005 page 1648
à CANALSAT
Service des Abonnements
62976 ARRAS CEDEX 9
Monsieur,
Je suis abonné à CANALSAT depuis le (Date),
Ma situation personnelle ayant changé (précarité financière), je ne peux poursuivre mon abonnement à CANALSAT.
En conséquence, je vous demande de résilier mon contrat au xx/xx/2011,
et de cesser tout prélèvement y afférent sur mon compte bancaire.
D'autre part je vous rappelle que, conformément à la loi Chatel (art. L.136-1), vous ne m'avez pas avisé de la date d'échéance dans les délais prévus par la loi. Je puis donc à tout moment mettre un terme gratuitement à mon abonnement.
Vous voudrez bien également m'adresser l'imprimé me permettant de restituer le décodeur, et d'obtenir le remboursement du dépôt de garantie d'un montant de xxx Euros.
Veuillez croire, Monsieur, en l'assurance de mes meilleurs sentiments,
signature
NOM Prénom
Attention isis : il est préférable de demander à ton organisme bancaire la cessation du prélèvement car CANALSAT ne va pas céder facilement et ne remboursera pas les sommes prélevées.
18 oct. 2011 à 07:43