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Faire respecter la loi informatique de 1978

mtu 3 Messages postés dimanche 1 février 2009Date d'inscription 12 janvier 2011 Dernière intervention - 12 janv. 2011 à 14:08 - Dernière réponse : mtu 3 Messages postés dimanche 1 février 2009Date d'inscription 12 janvier 2011 Dernière intervention
- 12 janv. 2011 à 19:21
Bonjour,

J'ai récemment effectué un achat sur un site marchand et je souhaite vivement me désinscrire de celui-ci pour désaccord, j'ai donc envoyé le mail suivant :

Bonjour,

Je vous remercie de procéder à ma désinscription et à la désactivation de mon compte sur votre site internet.
Je ne manquerai pas de reprendre contact avec vous si cela était nécessaire dans le cadre de la garantie légale de l'objet acheté.

Je vous prie de supprimer de vos fichiers toutes informations relatives à mes coordonnées postales et bancaires. Je m'oppose en particulier à toutes utilisations, ou mise à disposition à des organismes extérieurs, de mes coordonnées personnelles à des fins commerciales (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).

Sincères salutations,


voici leur réponse :

Bonjour,

Nous sommes désolés, mais nous ne pouvons pas effacés votre compte car nous avons une commande de vous sur notre base de donnée.
Cela est fortement interdit pour notre comptabilité et par la loi,nous ne pouvons modifier les enregistrement des commandes.

Cette réponse est surprenante car si j'ai parfaitement conscience que les documents comptable doivent être conservés, il me semble que la conservation de ces derniers ne peuvent en aucun cas remettre en cause la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 ce qui est pourtant le cas ici.

Ma question est la suivante : leur réponse ne me semble pas complètement en phase avec ma demande car je n'ai jamais demandé la modification des enregistrements des commandes, bref... la réponse de ce site est-elle légale et si oui comment faire respecter la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 ?

Avis aux juristes
Amicalement
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2 réponses

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boule97 23037 Messages postés mardi 14 mars 2006Date d'inscriptionContributeur sécuritéStatut 24 décembre 2016 Dernière intervention - 12 janv. 2011 à 16:11
0
Utile
Bonjour

Si ce site est bien en France, essaye par ce biais là, ça les fera peut-être bougé
http://www.cnil.fr/vos-libertes/les-courriers-pour-agir/
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mtu 3 Messages postés dimanche 1 février 2009Date d'inscription 12 janvier 2011 Dernière intervention - 12 janv. 2011 à 19:21
0
Utile
Bonsoir
Merci pour cette réponse, ce site est en France, c'est un marchand partenaire de Pixmania qui devrait mieux sélectionner ses partenaires.
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