Vrai e-mail Hadopi ?Fermé

Question

Bonjour, J'ai recu un e-mail venant aparament d'hadopi mais j'en sui pas sur ,et l'e-mail n'affiche que des code htlm... Le voila : Subject: Recommandation HADOPI MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/html; charset=ISO-8859-1 Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Hadopi

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		Recommandat= ion de la Commission de Protection des Droits de la Haute autorité p= our la diffusion=20 des œuvres et la protection des droits sur Internet (Ha= dopi)

Dossier n° 288 11 = 807 6 931 0
=09 Date : 01/12/2010 16:12
Madame, Monsieur,

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Attention, votre a= ccès à internet a été utilisé pour comme= ttre des faits, constatés par procès-verbal, qui peuvent cons= tituer une infraction pénale.

En effet, votre accès internet a été utilisé = pour mettre à disposition, reproduire ou accéder à des= œuvres culturelles protégées par un droit d'auteur. Ce= tte situation rend possible leur consultation ou leur reproduction sans aut= orisation des personnes titulaires des droits. De telles consultations ou r= eproductions, appelées couramment « piratage », constitu= ent un délit sanctionné par les tribunaux.

=09 Cette utilisation a pu intervenir sans votre permission ou à= votre insu, peut-être même par un usager non averti. Mais dans= tous les cas, en tant que titulaire de l'abonnement à internet, vou= s êtes légalement responsable de l'utilisation qui en est fait= e*.

=09 Vous devez en effet veiller à ce que cet accès ne fas= se pas l'objet d'un usage frauduleux, en prenant toute précaution po= ur le sécuriser. C'est une obligation légale, sanctionn&eacut= e;e par les tribunaux si elle n'est pas observée**.

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Que vous = reproche-t-on ?

On vous reproche un manquement à votre obligation de surveillance.=

Ainsi, dans votre cas :

=09 • Des agents assermentés ont constaté que le mer= credi 17 novembre 2010 une ou plusieurs œuvres protégée= s étaient reproduites, consultées ou offertes en partage depu= is l'accès à Internet correspondant à l'adresse IP n&d= eg;86.198.115.175.
=09 • Cette adresse avait été attribuée &agra= ve; ce moment par la société France Telecom, votre fournisseu= r d'accès à Internet, à :

Dreneau B=E9atrice10 R MAILLOTS
91820 BOUTIGNY SUR ESSONNE
91820 BOUTIGNY SUR ESSONN= E
beatrice[.]drn[@]orange[.]fr

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Que risqu= ez-vous ?

Si, en dépit de cette recommandation vous invitant à prendr= e, dans les meilleurs délais, toute mesure utile et faute de mettre = en œuvre, de façon effective, un ou plusieurs moyens de s&eacu= te;curisation de votre accès à Internet, de nouveaux manqueme= nts à votre obligation de surveillance venaient à être = constatés, une contravention de négligence caractéris&= eacute;e pourrait être constituée à votre égard.= Le juge judiciaire, saisi par l'Hadopi, pourrait alors prononcer une suspe= nsion de cet accès ainsi que, le cas échéant, une pein= e d'amende.

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Quels son= t vos droits ?

Vous pouvez obtenir des précisions sur les œuvres consult&ea= cute;es, offertes en partage ou reproduites à partir de votre acc&eg= rave;s internet et, le cas échéant, formuler des observations= , en contactant l'Hadopi :

=09 • par voie électronique, en utilisant le formulaire acc= essible à l'adresse www[.]hadopi[.]fr<= /span> ;
• par courrier postal, adressé à l'Hadopi, Commiss= ion de protection des droits, 4 rue du Texel = 75014 PARIS, en utilisant le même formulaire ;
• par téléphone, au = 09 69 32 90 90 (appel non surtaxé).

Dans ce cas, vous = devez obligatoirement rappeler le numéro de dossier mentionné= au début de ce message.

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Pourquoi = protéger le droit des auteurs ?

Sous les apparences séduisantes de la gratuité, les pratiqu= es qui ne respectent pas le droit des auteurs des œuvres privent, en = effet, les créateurs de leur juste rétribution. Elles repr&ea= cute;sentent un grave danger pour l'économie du secteur culturel et = c'est la survie de la création artistique, sous toutes ses formes, q= ui est en cause. Pour mieux concilier les avantages d'Internet et le respec= t de la création, nous vous rappelons que des services en ligne de p= lus en plus nombreux proposent aujourd'hui des offres légales attrac= tives et respectueuses des droits des créateurs.

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Informatio= ns

• Le rôle de l'Hadopi n'est pas de sanctionner : lorsqu'un dos= sier le justifie, l'Hadopi le transmet au juge qui seul peut prononcer une = sanction.
=09 • En aucun cas l'Hadopi ne réclame de somme d'argent. T= oute demande en ce sens relèverait d'une tentative d'escroquerie de = personnes malveillantes.
=09 • Vous pouvez consulter le site de l'Hadopi www[.]hadopi[.]fr pour obtenir des informations sur ses = missions, sur le dispositif applicable, sur l'offre légale et sur le= s moyens de sécurisation.
=09 • Vous pouvez également demander des informations sur l= es moyens de sécurisation à votre fournisseur d'accès = internet.

=09 Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salut= ations distinguées.

Mireille IMBERT-QUARETTA
Présid= ente de la Commission de Protection des Droits de l'Hadopi

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Annexes

Code de la propriété intellectuelle

*Article L. 336-= 3 du code de la propriété intellectuelle :
« La personne titulaire de l'accès à des services= de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce = que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation a des fins de r= eproduction, de représentation, de mise à disposition ou de c= ommunication au public d'œuvres ou d'objets protégés pa= r un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulair= es des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise. « Le manquement de la personne titulaire de l'accès &agr= ave; l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effe= t d'engager la responsabilité pénale de l'intéress&eac= ute;, sous réserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1.

** Ar= ticle R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle

=09 I.-Constitue une négligence caractérisée, puni= e de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième = classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'u= n accès à des services de communication au public en ligne, l= orsque se trouvent réunies les conditions prévues au II :
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=09 1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécuris= ation de cet accès ;

2° Soit d'avoir manqué de dil= igence dans la mise en œuvre de ce moyen.

=09 II.-Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouve= nt réunies les deux conditions suivantes :

=09 1° En application de l'article L. 331-25 et dans les formes pr&= eacute;vues par cet article, le titulaire de l'accès s'est vu recomm= ander par la commission de protection des droits de mettre en œuvre u= n moyen de sécurisation de son accès permettant de pré= venir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des fins de = reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou d= e communication au public d'œuvres ou d'objets protégés= par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titul= aires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise= ;

=09 2° Dans l'année suivant la présentation de cette = recommandation, cet accès est à nouveau utilisé aux fi= ns mentionnées au 1° du présent II.

=09 III.-Les personnes coupables de la contravention définie au = I peuvent, en outre, être condamnées à la peine compl&e= acute;mentaire de suspension de l'accès à un service de commu= nication au public en ligne pour une durée maximale d'un mois, confo= rmément aux dispositions de l'article L. 335-7-1.

=09 Données à caractère personnel

Loi n°= ;78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et = aux libertés (articles 39 et 40)

=09 Les données à caractère personnel recueillies = par la Commission de Protection des Droits de l'Hadopi sont enregistr&eacut= e;es dans le
« système de gestion des mesures pour la protection des = œuvres sur Internet ». Vous bénéficiez d'un droit= d'accès et d'un droit de rectification de ces données.
Si vous souhaitez exercer ces droits vous pouvez écrire &agrav= e; la présidente de la Commission de Protection des Droits en joigna= nt une copie d'une pièce d'identité à l'adresse ci-des= sus mentionnée en précisant sur l'enveloppe : « droit d= 'accès ».

Voila :D merci d'avance a tous ce qui m'aideront :)

okey2105 · Answer

UP

cat0904 · Answer

Bonjour as tu eu ta réponse car j'ai reçu le même et je ne comprends pas non plus. En plus on ne peut pas contester puisque l'on a pas de n° de dossier

okey2105 · Answer

C bizard quand mm !! Je up encors !

Vrai e-mail Hadopi ?

3 réponses

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