Litige avec Bouygues, loi chatel ?
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Zia
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11 août 2010 à 21:13
romain_82 Messages postés 1870 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2020 - 12 août 2010 à 18:29
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romain_82
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18 novembre 2020
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12 août 2010 à 18:29
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Salut
Oui tu peux appliquer la loi Chatel car il te reste moins d'un an d'engagement. Mais si tu fais ca tu devras payer un quart des mensualités restantes (d'aujourd'hui à mai 2011).
Si tu fais ca, tu devras préciser que tu fais appliquer la loi Chatel dans la lettre de résiliation.
Si tu ne veux pas faire ca, essaie de saisir une asso de consommateurs, ou bien le médiateur
Oui tu peux appliquer la loi Chatel car il te reste moins d'un an d'engagement. Mais si tu fais ca tu devras payer un quart des mensualités restantes (d'aujourd'hui à mai 2011).
Si tu fais ca, tu devras préciser que tu fais appliquer la loi Chatel dans la lettre de résiliation.
Si tu ne veux pas faire ca, essaie de saisir une asso de consommateurs, ou bien le médiateur