Existe-t-il UN site respectant la Loi Chatel?
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patrick-l
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A voir également:
- Existe-t-il UN site respectant la Loi Chatel?
- Site de telechargement - Guide
- Site inaccessible - Guide
- Site de vente entre particulier - Guide
- Loi ecoute telephone - Guide
- Site partage photo - Guide
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aiglenoirdu29
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15 oct. 2009 à 14:46
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Bonjour,
vous avez essayer et votre annulation a été refusée?
Sinon effectivement, pour l'affichage, ils ne se sont pas encore mis à jour car personne n'a du raller je pense...
J'ai contacter Matériel.net pour en savoir plus.
vous avez essayer et votre annulation a été refusée?
Sinon effectivement, pour l'affichage, ils ne se sont pas encore mis à jour car personne n'a du raller je pense...
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patrick-l
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15 oct. 2009 à 14:58
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Bonjour !! :-)
Non, je suis tout simplement en train d'écrire mes propres CGV pour mon site de e-commerce... et j'aimerais que tout soit dans les clous, en conformité avec la loi.
J'ai visité des centaines et des centaines de sites. PAS UN SEUL qui soit en conformité avec la loi (et là, je ne parle pas seulement de la loi Chatel exposée ci-dessus).
N'importe quelle personne un tant soit peu informée sur la législation du e-commerce pourrait devenir très riche en attaquant systématiquement les e-commerces (ne serait-ce que déjà pour des clauses abusives illégales et jugées par les tribunaux depuis longtemps (CDiscount, PereNoel, par exemple)).
Mais pour en revenir à mes moutons (annulation de la commande et remboursement total en cas de retard de livraison), je parie qu'il n'existe pas un seul site de e-commerce qui applique cette clause de la Loi Chatel.
Si vous êtes avocat ou juristes, frottez vous les mains et au boulot !!
Ceci dit, pourquoi les e-commercants n'appliquent-ils pas cette loi ??? Si vous avez des suggestions ou des idées.... et mieux, si vous trouvez un site en règle...
Pat
Non, je suis tout simplement en train d'écrire mes propres CGV pour mon site de e-commerce... et j'aimerais que tout soit dans les clous, en conformité avec la loi.
J'ai visité des centaines et des centaines de sites. PAS UN SEUL qui soit en conformité avec la loi (et là, je ne parle pas seulement de la loi Chatel exposée ci-dessus).
N'importe quelle personne un tant soit peu informée sur la législation du e-commerce pourrait devenir très riche en attaquant systématiquement les e-commerces (ne serait-ce que déjà pour des clauses abusives illégales et jugées par les tribunaux depuis longtemps (CDiscount, PereNoel, par exemple)).
Mais pour en revenir à mes moutons (annulation de la commande et remboursement total en cas de retard de livraison), je parie qu'il n'existe pas un seul site de e-commerce qui applique cette clause de la Loi Chatel.
Si vous êtes avocat ou juristes, frottez vous les mains et au boulot !!
Ceci dit, pourquoi les e-commercants n'appliquent-ils pas cette loi ??? Si vous avez des suggestions ou des idées.... et mieux, si vous trouvez un site en règle...
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Je suis pas sure mais je crois que c'est à cause de La Poste : comme ils passent par des transporteurs qui ne dépendent pas d'eux, ils ne peuvent donner que la date approximative de LIVRAISON AU TRANSPORTEUR...
Et alors après c'est la fête de Colissimo : les livreurs qui ne passent pas, qui ne savent pas lire les noms sur les boites aux lettres, qui laissent ça aux voisins, qui renvoient à l'expéditeur parce que vous n'habitez à l'adresse indiqué (sauf pour les impots, la banque, EDF, France Télécom et toutes les autres factures bien sûr : c'est pas les même noms de rue chez Colissimo). Ou alors mieux : ils envoient l'avis de passage par la poste, dans une enveloppe timbrée, à mon adresse, 2 jours après que je sois allée retirer le colis à La poste...
Et après dans le même genre, y'a les relais colis qui font de la rétention de colis parce qu'ils sont en litige avec tel ou tel vendeur... Donc le colis est là mais le type veut pas vous le donner...
Et non je n'exagère pas : tout ça m'est arrivé, et même plus mais s'il faut faire toute la liste, on est encore là demain matin !
Du coup les sites, ils font ce qu'ils peuvent...
Et alors après c'est la fête de Colissimo : les livreurs qui ne passent pas, qui ne savent pas lire les noms sur les boites aux lettres, qui laissent ça aux voisins, qui renvoient à l'expéditeur parce que vous n'habitez à l'adresse indiqué (sauf pour les impots, la banque, EDF, France Télécom et toutes les autres factures bien sûr : c'est pas les même noms de rue chez Colissimo). Ou alors mieux : ils envoient l'avis de passage par la poste, dans une enveloppe timbrée, à mon adresse, 2 jours après que je sois allée retirer le colis à La poste...
Et après dans le même genre, y'a les relais colis qui font de la rétention de colis parce qu'ils sont en litige avec tel ou tel vendeur... Donc le colis est là mais le type veut pas vous le donner...
Et non je n'exagère pas : tout ça m'est arrivé, et même plus mais s'il faut faire toute la liste, on est encore là demain matin !
Du coup les sites, ils font ce qu'ils peuvent...
aiglenoirdu29
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15 oct. 2009 à 15:19
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Chrono Poste sont à la même enceigne...
J'ai du renvoyer un écran plat en SAV à cause d'eux...
Et oui un écran plat ça se pose pas à plat même le sol sans rien pour le retenir dans un fourgon... j'imagine pas au niveau des dos d'âne comment il devais faire des vols planés... c'est sur qu'a l'arrivé la dalle LCD est HS ...
J'ai du renvoyer un écran plat en SAV à cause d'eux...
Et oui un écran plat ça se pose pas à plat même le sol sans rien pour le retenir dans un fourgon... j'imagine pas au niveau des dos d'âne comment il devais faire des vols planés... c'est sur qu'a l'arrivé la dalle LCD est HS ...
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aiglenoirdu29
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15 oct. 2009 à 15:26
15 oct. 2009 à 15:26
Et après ils s'étonnent que leurs flyers contre la privatisation de la poste qu'ils nous distribuent aux bouches de métro j'en veux pas, même pour les jeter à la poubelle ! Faut pas pousser mémé : je vais pas attaquer le vendeur alors que c'est la faute du transporteur...
Et puis alors pour avoir des réponses à la poste, ben j'attends toujours (j'ai lancé une procédure de réclamation en 2006...), ça va plus vite de mettre une robe de chambre et de foncer au bureau de tri avant qu'ils réexpédient le colis (véridique aussi).
Du coup la Loi Chatel c'est bien gentil, mais personne ne peut l'appliquer (comment on fait pour savoir si le livreur il sait lire, ou si il va pas laisser ça au voisin ?).
Et puis alors pour avoir des réponses à la poste, ben j'attends toujours (j'ai lancé une procédure de réclamation en 2006...), ça va plus vite de mettre une robe de chambre et de foncer au bureau de tri avant qu'ils réexpédient le colis (véridique aussi).
Du coup la Loi Chatel c'est bien gentil, mais personne ne peut l'appliquer (comment on fait pour savoir si le livreur il sait lire, ou si il va pas laisser ça au voisin ?).
patrick-l
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15 oct. 2009 à 15:27
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OKi, cela relance toujours le même problème: celui du transporteur.
Or, légalement parlant, c'est bien le ... cybercommerçant qui est responsable de l'envoi, et non le transporteur...
Eh oui !!
La Poste va vraiment avoir du soucis à se faire prochainement, quand la concurrence sera ouverte à tous !!
Avez vous trouvé un site qui indiquait qu'il est possible d'annuler en cas de retard de la commande ?? Le défi tient toujours ;-)
Or, légalement parlant, c'est bien le ... cybercommerçant qui est responsable de l'envoi, et non le transporteur...
Eh oui !!
La Poste va vraiment avoir du soucis à se faire prochainement, quand la concurrence sera ouverte à tous !!
Avez vous trouvé un site qui indiquait qu'il est possible d'annuler en cas de retard de la commande ?? Le défi tient toujours ;-)
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BacktoBasics
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15 oct. 2009 à 15:40
15 oct. 2009 à 15:40
Ben moi sur cdiscount (par exemple) j'ai jamais eu de problème : par contre, ils te mettent la date de livraison au transporteur. S'ils dépassent la date indiqué, tu as un lien pour annuler ta commande dans ton espace client(c'est à dire si le colis n'est pas EXPEDIE à la date indiqué) et choisir si tu veux te faire rembourser, si tu souhaites recevoir un produit similaire ou un bon d'achat. Tu peux même te rétracter ou modifier ta commande avant l'envoi. Idem tu as des liens partout dans l'espace client en cas de panne ou produit manquant au déballage.
Et "légalement", ça dépend du contrat qu'ils ont avec le transporteur : pour le client final, le transfert de propriété (pour parler en termes techniques) se fait en général à la livraison (à vérifier mais je crois que pour la vente de professionnel à particulier c'est la règle, c'est différent en Business-to-Business), par contre entre le vendeur et le transporteur il peut y avoir des clauses qui rendent le transporteur responsable de la marchandise.
Et puis franchement quand je commande un truc et qu'il arrive après la date indiqué ben je fais avec parce qu'on n'a pas le choix : honnetement c'est pas de leur faute aux sites ! Si tu es honnete et que tu respecte la date de livraison au transporteur, je vois pas pourquoi on t'attaquerait en justice : et au pire tu peux toujours te retourner contre le transporteur (normalement c'est ce qui devrait se passer, mais alors, j'imagine même pas la perte de temps et l'engorgement des tribunaux s'ils le font à chaque fois!).
Et "légalement", ça dépend du contrat qu'ils ont avec le transporteur : pour le client final, le transfert de propriété (pour parler en termes techniques) se fait en général à la livraison (à vérifier mais je crois que pour la vente de professionnel à particulier c'est la règle, c'est différent en Business-to-Business), par contre entre le vendeur et le transporteur il peut y avoir des clauses qui rendent le transporteur responsable de la marchandise.
Et puis franchement quand je commande un truc et qu'il arrive après la date indiqué ben je fais avec parce qu'on n'a pas le choix : honnetement c'est pas de leur faute aux sites ! Si tu es honnete et que tu respecte la date de livraison au transporteur, je vois pas pourquoi on t'attaquerait en justice : et au pire tu peux toujours te retourner contre le transporteur (normalement c'est ce qui devrait se passer, mais alors, j'imagine même pas la perte de temps et l'engorgement des tribunaux s'ils le font à chaque fois!).
BacktoBasics
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15 oct. 2009 à 15:48
15 oct. 2009 à 15:48
Et sur la Redoute aussi : si le colis il arrive trop tard, tu vas au relais colis et tu leur demande de réexpédier la marchandise, tu reçois un chèque de remboursement (mais ça fait des lustres que ça existe). Ou mieux : tu vas pas récupérer le colis, et ils font tout eux-même ! Bien sur ça prend 2 mois, mais bon, j'ai été remboursée la fois ou le gugus il voulais pas me donner mon colis !
patrick-l
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15 oct. 2009 à 16:00
15 oct. 2009 à 16:00
Intéressant, ce que fait CDiscount, qui n'est pas un modèle de probité, en ce qui concerne le respect de la législation (plusieurs fois jugé pour clauses abusives).
Il est pas du tout normal qu'il faille aller dans l'espace client pour consulter ce qui doit être inscrit dans les CGV et consultable par tout le monde (et pas seulement par un client). Le futur acheteur a droit à une information juste et impartiale.
Voici en l'occurrence le fameux article L121-20-3 sur lequel se base une grande part de la Loi Chatel (citation dans https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-14765021-existe-t-il-un-site-respectant-la-loi-chatel#2009-10-15%2015%3A26%3A11 :
Article L121-20-3
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 28
Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Il est pas du tout normal qu'il faille aller dans l'espace client pour consulter ce qui doit être inscrit dans les CGV et consultable par tout le monde (et pas seulement par un client). Le futur acheteur a droit à une information juste et impartiale.
Voici en l'occurrence le fameux article L121-20-3 sur lequel se base une grande part de la Loi Chatel (citation dans https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-14765021-existe-t-il-un-site-respectant-la-loi-chatel#2009-10-15%2015%3A26%3A11 :
Article L121-20-3
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 28
Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
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15 oct. 2009 à 16:10
Ben je sais pas pour les CGV je ne les ai pas lues, parce que si tu commandes tu dois forcément créer un espace client : et je crois qu'il y a une rubrique FAQ accessible à tous qque part sur le site, ou ils mettent toutes ces infos. Et alors cdiscount je trouve que c'est un des moins pires (apres c'est que mon opinion).
"En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente " : je suis d'accord, mais alors c'est retour à la case départ, t'as pas ce que tu voulais et t'as perdu du temps pour rien (au lieu de perdre 2 jours à attendre ton colis, ben c'est reparti pour un mois...)
"Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure." : ben voilà, le facteur sait pas lire ou le voisin à piqué le colis c'est imprévisible et insurmontable !
Elle sert à rien cette loi : qu'ils les obligent à verser 10% du montant de la vente à chaque fois qu'il y a un retard ça servirait au moins à quelque chose, mais là... C'est n'importe quoi : ça ne résout pas le problème pour le consommateur, tu perds plus de temps à faire les démarches qu'à attendre ton colis, et ça te coute plus cher au final.
"En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente " : je suis d'accord, mais alors c'est retour à la case départ, t'as pas ce que tu voulais et t'as perdu du temps pour rien (au lieu de perdre 2 jours à attendre ton colis, ben c'est reparti pour un mois...)
"Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure." : ben voilà, le facteur sait pas lire ou le voisin à piqué le colis c'est imprévisible et insurmontable !
Elle sert à rien cette loi : qu'ils les obligent à verser 10% du montant de la vente à chaque fois qu'il y a un retard ça servirait au moins à quelque chose, mais là... C'est n'importe quoi : ça ne résout pas le problème pour le consommateur, tu perds plus de temps à faire les démarches qu'à attendre ton colis, et ça te coute plus cher au final.
BacktoBasics
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Et un autre exemple : Amazon. Une fois j'avais commandé un truc que j'ai jamais reçu (un vendeur agrée par Amazon, c'est pour les trucs d'occasion, soi-disant ça avait été envoyé mais pas en recommandé ni en colissimo donc pas moyen de vérifier), j'ai fait un recours en ligne sur mon espace client, j'ai été remboursée automatiquement sans aucune question (j'ai pas eu à porter plainte ni rien), et j'ai tout fait en ligne. Et d'ailleurs c'était super rapide !
patrick-l
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15 oct. 2009 à 16:17
15 oct. 2009 à 16:17
eh ben si, j'en ai trouvé un, de site, qui respecte cette fameuse (et fumeuse) loi Chatel: www.phildar.fr
Vous en avez trouvé un autre ?? ;-)
Vous en avez trouvé un autre ?? ;-)
BacktoBasics
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15 oct. 2009 à 16:31
15 oct. 2009 à 16:31
Ben Amazon, j'ai jamais eu de problème non plus (cf ci-dessus), et là je suis sure que y'a pas besoin d'aller dans l'espace client : c'est expliqué dans les FAQ.
En gros j'ai jamais eu de souci gravissime, de toute façon je commande sur Internet pour payer moins cher, sinon je me déplace. Donc je préfère attendre 2 jours mon colis, j'y gagne au change.
Et depuis qu'ils ont inventé Cityssimo ben ça marche vachement mieux la reception du colis (mais ça marche pas si le colis est trop volumineux, on peut pas tout avoir) : les trucs ils arrivent dans les délais et je fais plus la queue à la poste !
En gros : si jamais y'a souci, je réagis tout de suite, j'attends pas trois plombes et je téléphone. Sur mistergooddeal comme ça j'ai fait jouer une garantie sans problème (le truc a pris feu...).
Non sérieusement il m'est tout arrivé, et j'ai eu plus de problèmes avec le SAV de la FNAC, qu'avec les sites en ligne personnellement !
En gros j'ai jamais eu de souci gravissime, de toute façon je commande sur Internet pour payer moins cher, sinon je me déplace. Donc je préfère attendre 2 jours mon colis, j'y gagne au change.
Et depuis qu'ils ont inventé Cityssimo ben ça marche vachement mieux la reception du colis (mais ça marche pas si le colis est trop volumineux, on peut pas tout avoir) : les trucs ils arrivent dans les délais et je fais plus la queue à la poste !
En gros : si jamais y'a souci, je réagis tout de suite, j'attends pas trois plombes et je téléphone. Sur mistergooddeal comme ça j'ai fait jouer une garantie sans problème (le truc a pris feu...).
Non sérieusement il m'est tout arrivé, et j'ai eu plus de problèmes avec le SAV de la FNAC, qu'avec les sites en ligne personnellement !
