Graphiste salarié, droit d'auteur sur créa ?
Résolu/Fermé
A voir également:
- Graphiste salarié, droit d'auteur sur créa ?
- Créer un compte instagram sur google - Guide
- Image libre de droit gratuite google - Guide
- Comment créer un groupe sur whatsapp - Guide
- Sam a acheté le dvd du dernier concert de son chanteur préféré. que peut-il faire dans le respect du droit d’auteur ? - Forum Audio
- Droit d’auteur - Forum Vos droits sur internet
5 réponses
je viens de trouver la réponse, je me posais justement la question.
voici le lien : https://www.les-infostrateges.com/article/0802303/le-droit-d-auteur-des-salaries
Sinon le copier/coller :
Le droit d'auteur des salariés
Publié le 25 février 2008Tags : Droit d'auteur, Qualité d'auteur.
C'est une idée reçue de croire qu'un salarié, dès lors qu'il est rémunéré par un employeur, est automatiquement dépossédé de son droit d'auteur sur les œuvres qu'il réalise dans le cadre de son travail. Cette idée fausse a sans doute pour origine qu'en propriété industrielle, c'est plus souvent le cas ; un brevet est en général la propriété de l'employeur. Il n'en est rien en droit d'auteur.
Une très forte propriété intellectuelle de l'auteur sur son œuvre
L'apport personnel d'un auteur sur sa création intellectuelle lui donne sur celle-ci "un droit de propriété incorporelle et opposable à tous" (art. L.111-1 al 1er du code de la propriété intellectuelle — CPI). Un lien très particulier s'établit entre l'auteur et sa création. Il confère à ce droit de propriété un caractère personnel très fort qui dépasse celui que toute personne peut avoir sur la propriété d'un bien matériel : l'œuvre est l'émanation de son propriétaire. Ceci fonde l'existence du droit moral, reconnu par la loi dans les pays de droit d'auteur, et de plus en plus par la jurisprudence dans les pays de copyright.
Il s'ensuit que le code précise expressément que la conclusion d'un contrat de travail ou de prestation de service ne saurait porter atteinte, de lui-même, à ce droit de propriété (art. L.111-1 al 3). En conséquence, tout salarié reste juridiquement, propriétaire des œuvres qu'il crée dans le cadre de son travail, alors même que ces créations se font dans l'exercice de ses fonctions ou qu'il les réalise sur instruction de son employeur et qu'il est rémunéré pour ce faire. La jurisprudence est constante pour défendre ce principe (Cour de cassation, 1ère ch. civ., 16 décembre 1992 et 21 octobre 1997). La seule exception – qui confirme la règle – fut créée en 1985 pour les logiciels créés par des salariés. Le récent nouveau statut des agents publics n'est pas une exception mais un aménagement du droit d'auteur.
Des employeurs ont cru pouvoir tourner cette réelle difficulté en insérant dans le contrat de travail une clause aux termes de laquelle le salarié auteur cède ses droits d'auteur à son employeur pour toutes les œuvres qu'il sera amené à créer pendant la durée de son contrat de travail. À supposer qu'elle soit conforme en tous points aux exigences de l'art. L.131-3 al.1er, précisant les mentions à faire figurer obligatoirement dans une acte de cession de droits d'exploitation, cette clause – souvent rencontrée dans les contrats de travail – est nulle puisque mise en échec par l'art. L.131-1 du code, qui dispose que "la cession globale des œuvres futures est nulle" : en clair, il est interdit à un auteur de céder des droits sur la globalité de sa production intellectuelle future.
Une remarquable insécurité juridique
La plupart des employeurs, persuadés qu'ils sont propriétaires des œuvres de leurs salariés, ne se prémunissent jamais contre ce qui constitue une bombe à retardement. Tant que le salarié travaille chez son employeur et/ou croît qu'il est dépossédé de ses droits, tout va bien. Mais s'il vient à quitter son employeur en mauvais termes et cherche à en savoir plus sur ses droits, il peut lui créer les pires ennuis judiciaires, avec délit de contrefaçon à la clé puisque l'employeur exploite les œuvres d'un salarié sans aucun droit sur celles-ci. C'est ainsi que de nombreuses sociétés de développement web, lorsqu'elles prennent soin de céder les droits de propriété intellectuelle sur les sites créés dans les règles du droit – ce qui n'est pas toujours le cas –, cèdent du vent à leurs clients, puisqu'elles ne peuvent céder des droits qu'elles ne possèdent pas elles-mêmes (voir en ce sens, Cour de cassation, 1ère ch. civ., 24 octobre 2000 "Base Line" : cas d'un prestataire de service créateur de ce logo).
Un droit moral inaliénable, avec quelques aménagements
La puissance de cette propriété intellectuelle de l'auteur sur son œuvre s'illustre par les deux "grands" droits moraux :
* Droit au respect de l'auteur : l'auteur peut exiger de voir figurer son nom partout où son œuvre est exploitée.
* Droit au respect de l'œuvre : l'auteur peut seul modifier son œuvre ou en autoriser les modifications.
Ces deux droits connaissent exceptionnellement des aménagements, soit par la loi (notamment pour les logiciels), soit par renonciation expresse et ponctuelle (par exemple pour une "plume" qui, de convention expresse, accepte de masquer son nom au profit de la personne pour laquelle il crée, ou pour un graphiste qui crée un logo et pour lequel il est impensable de voir figurer son nom en permanence à côté du logo), ce que la jurisprudence admet.
Les droits d'exploitation doivent être expressément cédés
La cession globale des œuvres futures étant prohibée, et la cession de droit d'exploitation devant être "spéciale" (l'auteur ne cède jamais tous ses droits, mais une partie seulement, clairement délimitée, sur une œuvre désignée) il reste à l'employeur l'obligation de se faire céder des droits d'exploitation de son employé pour chaque œuvre de celui-ci. On voit tout de suite la difficulté d'être dans la légalité.
Une solution existe pour des missions ponctuelles incluant de la création d'auteur. Par exemple, pour la réalisation d'un intranet, l'employeur rédigera des lettres de mission à chaque salarié y participant, lui fixant les contours de sa contribution en y associant un acte de cession conforme à l'art. L.131-3 al.1er. La lettre étant contresignée par l'employé, la cession des droits prend corps.
Mais pour un salarié ayant des missions de création au fil de l'eau, par exemple un rédacteur de résumés documentaires, il s'avère difficile de faire signer un acte de cession par résumé réalisé…
Un vrai casse-tête juridique
Il semble donc que cette question soit quasiment insoluble si l'on veut suivre à la lettre les prescriptions du code. C'est si vrai que dès 1999, le rapport Gaudrat s'était penché sur ces questions et avait suggéré des modifications du code. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), dès son installation en 2000 a décidé de se pencher sur la question en nommant deux commissions, l'une pour le privé, l'autre pour les agents publics. Si les solutions préconisées pour les agents publics ont été suivies d'effet à l'occasion de la loi du 1er août 2006 (loi DADVSI), la situation n'a pas légalement bougé pour les salariés du privé.
Divers aménagements ont été imaginés par les juristes rédacteurs d'actes, tous assez fragiles mais permettant de survivre décemment avec des solutions moins mauvaises que de ne pas en avoir adopté du tout… Pour se prémunir au mieux, un de nos clients nous demanda, voici quelque temps, une "adaptation pragmatique du droit d'auteur au droit du travail", formule qui résume bien le seul effort qu'on puisse faire à ce jour.
Les données du problème dans leurs grandes lignes
Une seule chose est certaine, c'est le cadre d'exigence légal, sans cesse réaffirmé par la jurisprudence.
Il faut que les droits d'exploitation sur toute œuvre d'auteur soient expressément cédés, à défaut de quoi l'auteur n'a rien cédé, ou cédé que le périmètre minimum. La jurisprudence du Figaro a ainsi rappelé que le salaire du journaliste ne rémunérait que la cession d'un droit de reproduction de ses articles dans l'exemplaire papier du jour, à l'exclusion de toute autre exploitation, dans des archives numériques, par exemple (Cour d'appel de Paris, 10 mai 2000 — l'arrêt sur Légalis.net).
Il faut que les droits d'exploitation cédés soient expressément définis (reproduction, représentation…) et délimités quant à l'étendue, à la destination, au lieu et à la durée. À défaut de quoi l'acte de cession n'est pas valide (art. L.131-3 al.1er, régulièrement rappelé par la jurisprudence – voir notamment Cour de cassation, 1ère ch. civ. 12 juillet 2006, n°05-15472).
Tant que cette cession n'est pas effective, l'employeur ne dispose d'aucun des droits de son employé. Ceci est valable pour toute création d'auteur, qu'il s'agisse de textes, de photographies, de graphisme… sauf pour les logiciels.
À retenir
Le salarié reste toujours propriétaire de ses œuvres et peut exercer librement son droit d'exploitation sur celle-ci tant qu'il ne les a pas expressément cédées à son employeur, dans des limites définies à l'acte. Et il jouit en tout état de cause de son droit moral (paternité, pas de modification).
|cc| Didier Frochot — février 2008
voici le lien : https://www.les-infostrateges.com/article/0802303/le-droit-d-auteur-des-salaries
Sinon le copier/coller :
Le droit d'auteur des salariés
Publié le 25 février 2008Tags : Droit d'auteur, Qualité d'auteur.
C'est une idée reçue de croire qu'un salarié, dès lors qu'il est rémunéré par un employeur, est automatiquement dépossédé de son droit d'auteur sur les œuvres qu'il réalise dans le cadre de son travail. Cette idée fausse a sans doute pour origine qu'en propriété industrielle, c'est plus souvent le cas ; un brevet est en général la propriété de l'employeur. Il n'en est rien en droit d'auteur.
Une très forte propriété intellectuelle de l'auteur sur son œuvre
L'apport personnel d'un auteur sur sa création intellectuelle lui donne sur celle-ci "un droit de propriété incorporelle et opposable à tous" (art. L.111-1 al 1er du code de la propriété intellectuelle — CPI). Un lien très particulier s'établit entre l'auteur et sa création. Il confère à ce droit de propriété un caractère personnel très fort qui dépasse celui que toute personne peut avoir sur la propriété d'un bien matériel : l'œuvre est l'émanation de son propriétaire. Ceci fonde l'existence du droit moral, reconnu par la loi dans les pays de droit d'auteur, et de plus en plus par la jurisprudence dans les pays de copyright.
Il s'ensuit que le code précise expressément que la conclusion d'un contrat de travail ou de prestation de service ne saurait porter atteinte, de lui-même, à ce droit de propriété (art. L.111-1 al 3). En conséquence, tout salarié reste juridiquement, propriétaire des œuvres qu'il crée dans le cadre de son travail, alors même que ces créations se font dans l'exercice de ses fonctions ou qu'il les réalise sur instruction de son employeur et qu'il est rémunéré pour ce faire. La jurisprudence est constante pour défendre ce principe (Cour de cassation, 1ère ch. civ., 16 décembre 1992 et 21 octobre 1997). La seule exception – qui confirme la règle – fut créée en 1985 pour les logiciels créés par des salariés. Le récent nouveau statut des agents publics n'est pas une exception mais un aménagement du droit d'auteur.
Des employeurs ont cru pouvoir tourner cette réelle difficulté en insérant dans le contrat de travail une clause aux termes de laquelle le salarié auteur cède ses droits d'auteur à son employeur pour toutes les œuvres qu'il sera amené à créer pendant la durée de son contrat de travail. À supposer qu'elle soit conforme en tous points aux exigences de l'art. L.131-3 al.1er, précisant les mentions à faire figurer obligatoirement dans une acte de cession de droits d'exploitation, cette clause – souvent rencontrée dans les contrats de travail – est nulle puisque mise en échec par l'art. L.131-1 du code, qui dispose que "la cession globale des œuvres futures est nulle" : en clair, il est interdit à un auteur de céder des droits sur la globalité de sa production intellectuelle future.
Une remarquable insécurité juridique
La plupart des employeurs, persuadés qu'ils sont propriétaires des œuvres de leurs salariés, ne se prémunissent jamais contre ce qui constitue une bombe à retardement. Tant que le salarié travaille chez son employeur et/ou croît qu'il est dépossédé de ses droits, tout va bien. Mais s'il vient à quitter son employeur en mauvais termes et cherche à en savoir plus sur ses droits, il peut lui créer les pires ennuis judiciaires, avec délit de contrefaçon à la clé puisque l'employeur exploite les œuvres d'un salarié sans aucun droit sur celles-ci. C'est ainsi que de nombreuses sociétés de développement web, lorsqu'elles prennent soin de céder les droits de propriété intellectuelle sur les sites créés dans les règles du droit – ce qui n'est pas toujours le cas –, cèdent du vent à leurs clients, puisqu'elles ne peuvent céder des droits qu'elles ne possèdent pas elles-mêmes (voir en ce sens, Cour de cassation, 1ère ch. civ., 24 octobre 2000 "Base Line" : cas d'un prestataire de service créateur de ce logo).
Un droit moral inaliénable, avec quelques aménagements
La puissance de cette propriété intellectuelle de l'auteur sur son œuvre s'illustre par les deux "grands" droits moraux :
* Droit au respect de l'auteur : l'auteur peut exiger de voir figurer son nom partout où son œuvre est exploitée.
* Droit au respect de l'œuvre : l'auteur peut seul modifier son œuvre ou en autoriser les modifications.
Ces deux droits connaissent exceptionnellement des aménagements, soit par la loi (notamment pour les logiciels), soit par renonciation expresse et ponctuelle (par exemple pour une "plume" qui, de convention expresse, accepte de masquer son nom au profit de la personne pour laquelle il crée, ou pour un graphiste qui crée un logo et pour lequel il est impensable de voir figurer son nom en permanence à côté du logo), ce que la jurisprudence admet.
Les droits d'exploitation doivent être expressément cédés
La cession globale des œuvres futures étant prohibée, et la cession de droit d'exploitation devant être "spéciale" (l'auteur ne cède jamais tous ses droits, mais une partie seulement, clairement délimitée, sur une œuvre désignée) il reste à l'employeur l'obligation de se faire céder des droits d'exploitation de son employé pour chaque œuvre de celui-ci. On voit tout de suite la difficulté d'être dans la légalité.
Une solution existe pour des missions ponctuelles incluant de la création d'auteur. Par exemple, pour la réalisation d'un intranet, l'employeur rédigera des lettres de mission à chaque salarié y participant, lui fixant les contours de sa contribution en y associant un acte de cession conforme à l'art. L.131-3 al.1er. La lettre étant contresignée par l'employé, la cession des droits prend corps.
Mais pour un salarié ayant des missions de création au fil de l'eau, par exemple un rédacteur de résumés documentaires, il s'avère difficile de faire signer un acte de cession par résumé réalisé…
Un vrai casse-tête juridique
Il semble donc que cette question soit quasiment insoluble si l'on veut suivre à la lettre les prescriptions du code. C'est si vrai que dès 1999, le rapport Gaudrat s'était penché sur ces questions et avait suggéré des modifications du code. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), dès son installation en 2000 a décidé de se pencher sur la question en nommant deux commissions, l'une pour le privé, l'autre pour les agents publics. Si les solutions préconisées pour les agents publics ont été suivies d'effet à l'occasion de la loi du 1er août 2006 (loi DADVSI), la situation n'a pas légalement bougé pour les salariés du privé.
Divers aménagements ont été imaginés par les juristes rédacteurs d'actes, tous assez fragiles mais permettant de survivre décemment avec des solutions moins mauvaises que de ne pas en avoir adopté du tout… Pour se prémunir au mieux, un de nos clients nous demanda, voici quelque temps, une "adaptation pragmatique du droit d'auteur au droit du travail", formule qui résume bien le seul effort qu'on puisse faire à ce jour.
Les données du problème dans leurs grandes lignes
Une seule chose est certaine, c'est le cadre d'exigence légal, sans cesse réaffirmé par la jurisprudence.
Il faut que les droits d'exploitation sur toute œuvre d'auteur soient expressément cédés, à défaut de quoi l'auteur n'a rien cédé, ou cédé que le périmètre minimum. La jurisprudence du Figaro a ainsi rappelé que le salaire du journaliste ne rémunérait que la cession d'un droit de reproduction de ses articles dans l'exemplaire papier du jour, à l'exclusion de toute autre exploitation, dans des archives numériques, par exemple (Cour d'appel de Paris, 10 mai 2000 — l'arrêt sur Légalis.net).
Il faut que les droits d'exploitation cédés soient expressément définis (reproduction, représentation…) et délimités quant à l'étendue, à la destination, au lieu et à la durée. À défaut de quoi l'acte de cession n'est pas valide (art. L.131-3 al.1er, régulièrement rappelé par la jurisprudence – voir notamment Cour de cassation, 1ère ch. civ. 12 juillet 2006, n°05-15472).
Tant que cette cession n'est pas effective, l'employeur ne dispose d'aucun des droits de son employé. Ceci est valable pour toute création d'auteur, qu'il s'agisse de textes, de photographies, de graphisme… sauf pour les logiciels.
À retenir
Le salarié reste toujours propriétaire de ses œuvres et peut exercer librement son droit d'exploitation sur celle-ci tant qu'il ne les a pas expressément cédées à son employeur, dans des limites définies à l'acte. Et il jouit en tout état de cause de son droit moral (paternité, pas de modification).
|cc| Didier Frochot — février 2008
Salut,
la dernière intervention date de 2009 mais j'ai trouvé un site web intéressant qui pourrait permettre aux créatifs de protéger leurs oeuvres : www.mapreuve.com.
Apparemment, il est possible de protéger juridiquement ses créations.
la dernière intervention date de 2009 mais j'ai trouvé un site web intéressant qui pourrait permettre aux créatifs de protéger leurs oeuvres : www.mapreuve.com.
Apparemment, il est possible de protéger juridiquement ses créations.
aze866
Messages postés
575
Date d'inscription
jeudi 17 septembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
14 décembre 2009
31
7 oct. 2009 à 13:32
7 oct. 2009 à 13:32
Salut,
Ce doit être précisé, plus ou moins directement, dans ton contrat.
Je viens de relire ton titre : "graphiste salarié", ce qui signifie, sauf clause dans ledit contrat, que ta création ne t'appartient pas.
Ce doit être précisé, plus ou moins directement, dans ton contrat.
Je viens de relire ton titre : "graphiste salarié", ce qui signifie, sauf clause dans ledit contrat, que ta création ne t'appartient pas.
Pas forcément. Tout dépend du contrat signé. Voir cet art article sur la propriété intellectuelle http://www.ticassos.org/spip.php?article314
3. LE GRAPHISTE SALARIE
D’aucuns diraient que parce qu’il est salarié, il n’existe entre lui et son employeur que des relations nées du contrat de travail, donc droits et obligations habituels du salarié. Certes, mais les œuvres qu’il crée dans le cadre de son travail ne tombent pas forcément ou totalement dans le patrimoine de l’employeur. Comme tout auteur, le graphiste qui réalise un travail d’illustration, de création d’une identité visuelle ou d’une charge graphique bénéficie du droit d’auteur pour protéger sa création.
Cette protection lui est assurée par l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que l’existence d’un contrat d’ouvrage n’emporte aucune dérogation à la jouissance des droits d’auteur et on peut donc en déduire que le versement d’un salaire n’a aucune incidence sur la titularité des droits.
En conséquence, seule une transmission des droits répondant à un formalisme certain (article L.131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle) et contre rémunération supplémentaire permet à l’employeur d’être considéré comme cessionnaire des droits d’auteur de son salarié. Cette hypothèse s’applique quelle que soit la mission de création demandée au salarié et pour laquelle il est rémunéré au titre de son contrat de travail.
Cette cession doit être réalisée oeuvre par oeuvre et ne peut être prévue globalement en une seule fois par le contrat de travail puisque le Code de la Propriété Intellectuelle prohibe la cession globale des oeuvres futures. Ce principe est difficile à mettre en œuvre mais jusque-là, les professionnels et les autres parties concernées n’ont pas encore trouvé de consensus quant à la manière légale de procéder.
En dehors des cas définis au CPI (exemples : la création d’un logiciel, d’article de journal, etc, créés dans le cadre de sa fonction), le salarié est seul titulaire de ses créations, dès lors qu’ une cession de ses droits patrimoniaux n’est pas organisée par écrit et dans les formes imposées par la loi, (le droit moral restant incessible).
Ainsi, l’employeur exploitant les créations de ses salariés sans cession préalable se rend coupable d’acte(s) de contrefaçon ; le paiement du salaire n’entraînant aucun transfert des droits.
3. LE GRAPHISTE SALARIE
D’aucuns diraient que parce qu’il est salarié, il n’existe entre lui et son employeur que des relations nées du contrat de travail, donc droits et obligations habituels du salarié. Certes, mais les œuvres qu’il crée dans le cadre de son travail ne tombent pas forcément ou totalement dans le patrimoine de l’employeur. Comme tout auteur, le graphiste qui réalise un travail d’illustration, de création d’une identité visuelle ou d’une charge graphique bénéficie du droit d’auteur pour protéger sa création.
Cette protection lui est assurée par l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que l’existence d’un contrat d’ouvrage n’emporte aucune dérogation à la jouissance des droits d’auteur et on peut donc en déduire que le versement d’un salaire n’a aucune incidence sur la titularité des droits.
En conséquence, seule une transmission des droits répondant à un formalisme certain (article L.131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle) et contre rémunération supplémentaire permet à l’employeur d’être considéré comme cessionnaire des droits d’auteur de son salarié. Cette hypothèse s’applique quelle que soit la mission de création demandée au salarié et pour laquelle il est rémunéré au titre de son contrat de travail.
Cette cession doit être réalisée oeuvre par oeuvre et ne peut être prévue globalement en une seule fois par le contrat de travail puisque le Code de la Propriété Intellectuelle prohibe la cession globale des oeuvres futures. Ce principe est difficile à mettre en œuvre mais jusque-là, les professionnels et les autres parties concernées n’ont pas encore trouvé de consensus quant à la manière légale de procéder.
En dehors des cas définis au CPI (exemples : la création d’un logiciel, d’article de journal, etc, créés dans le cadre de sa fonction), le salarié est seul titulaire de ses créations, dès lors qu’ une cession de ses droits patrimoniaux n’est pas organisée par écrit et dans les formes imposées par la loi, (le droit moral restant incessible).
Ainsi, l’employeur exploitant les créations de ses salariés sans cession préalable se rend coupable d’acte(s) de contrefaçon ; le paiement du salaire n’entraînant aucun transfert des droits.
TEMCA
Messages postés
319
Date d'inscription
vendredi 19 octobre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mars 2011
76
7 oct. 2009 à 16:54
7 oct. 2009 à 16:54
oui et non, ça dépend de ce que tu as signé...
idem pour te mettre à ton compte après avoir travaillé dans une agence, il peut y avoir une clause de non-concurrence signée avec le contrat d'embauche qui t'interdit de t'installer pas très loin de chez eux.
idem pour te mettre à ton compte après avoir travaillé dans une agence, il peut y avoir une clause de non-concurrence signée avec le contrat d'embauche qui t'interdit de t'installer pas très loin de chez eux.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
dna.factory
Messages postés
24947
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 avril 2024
1 609
7 oct. 2009 à 13:30
7 oct. 2009 à 13:30
nope
tout travail réalisé utilisant le matériel d'une entreprise (temps, pc, locaux, même si ce travail est réalisé pour toi même) est propriété de l'entreprise.
c'est indiqué normalement dans ton contrat.
tout travail réalisé utilisant le matériel d'une entreprise (temps, pc, locaux, même si ce travail est réalisé pour toi même) est propriété de l'entreprise.
c'est indiqué normalement dans ton contrat.
"La cession globale des oeuvres futures est nulle." (Article L131-1 du code de la propriété intellectuelle)
La mention de type "Tout ce que vous créerez au sein de notre entreprise nous appartient totalement" qu'on trouve un peu sur tous les contrats de graphistes est donc nulle.
Ce que tu crées, même pour une entreprise, même lors d'un CDI, même si tu as signé un contrat stipulant une phrase dans le genre de celle citée plus haut est donc ta propriété, et non celle de l'entreprise.
Si ton entreprise veut des droits sur ces images, elle doit te faire signer un contrat de cessation spécifique pour chaque création. Si elle ne le fait pas, la création t'appartient toujours, comme le stipule l'article L131-3 du code de la propriété intellectuelle :
"La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée." (Article L131-3 du code de la propriété intellectuelle)
TU pourras lire les textes de lois dans leur totalité en suivant ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=61ABFB9F27C1EC2AA3ADF26E592E2E3E.tpdjo02v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20131106
La mention de type "Tout ce que vous créerez au sein de notre entreprise nous appartient totalement" qu'on trouve un peu sur tous les contrats de graphistes est donc nulle.
Ce que tu crées, même pour une entreprise, même lors d'un CDI, même si tu as signé un contrat stipulant une phrase dans le genre de celle citée plus haut est donc ta propriété, et non celle de l'entreprise.
Si ton entreprise veut des droits sur ces images, elle doit te faire signer un contrat de cessation spécifique pour chaque création. Si elle ne le fait pas, la création t'appartient toujours, comme le stipule l'article L131-3 du code de la propriété intellectuelle :
"La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée." (Article L131-3 du code de la propriété intellectuelle)
TU pourras lire les textes de lois dans leur totalité en suivant ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=61ABFB9F27C1EC2AA3ADF26E592E2E3E.tpdjo02v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20131106
