DUREE De validité d'un bon d'achat

Résolu
NELSCOM Messages postés 5 Date d'inscription samedi 26 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2009 - 2 sept. 2009 à 17:21
 Utilisateur anonyme - 2 sept. 2009 à 18:05
bonjour,
savez vous quel texte de loi stipule q'un bon d'achat n'est pas valable plus d'un an alors que rien n'est
précisé dessus
merci

1 réponse

Utilisateur anonyme
2 sept. 2009 à 18:05
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Merci.
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