Suppression message [Résolu]

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- 27 juin 2009 à 13:54
Bonjour,
Un précédent message a été supprimé , je tiens a donner une réponse au modérateur moska .
Un mail de sa part me dit : " "Bonjour, Votre message intitulé « echange invitation » datant du 2009-06-25 01:23:31 vient d'être supprimé par un modérateur (moska)
Voici le commentaire laissé par le modérateur à votre attention :
__________________________________________________

* Le message a été jugé comme contraire à la charte d'utilisation du forum (http://www.commentcamarche.net/ccmguide/ccmcharte.php3).\nCette charte, définissant la ligne éditoriale des forums, permet de garantir la meilleure qualité dans les échanges et de protéger les utilisateurs des messages inappropriés. \nAinsi, ne sont pas tolérés sur le forum les messages insultants, dégradants ou illégaux, les messages publicitaires ou à vocation commerciale et enfin les messages concernant la copie ou l'échange de fichiers protégés par le droit d'auteur (P2P).

Merci de votre compréhension.
"
Ma réponse :
Je comprend votre point de vue mais dans nos société nous somme présume innocent jusqu' à preuve du contraire .Il existe sur les tracker prives des fichiers qui ne contreviennent pas avec les droits d' auteurs et d autres que l on peut télécharger si l on possède l original .Si vous avez une voiture qui monte a 200 kmh ça ne veux pas dire que vous allez enfreindre la loi .
De plus bon nombre d échanges de comptes ont lieu sur votre tracker je suis d accord de suivre les règles mais pas de faire un exemple .
Dans l attente de votre réponses meilleurs salutations
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7 réponses

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Merci
"que l on peut télécharger si l on possède l original ." : sûrement encore un docteur en droit !
Merci en conséquence de bien vouloir nous citer très précisément le texte de loi français autorisant une telle opération (pour te mettre à l'aise : on l'a déjà demandé au moins 2349 fois, on attend toujours .... donc peut-être que toi ....???... )


Par ailleurs, on aimerait aussi bien comprendre accessoirement à quoi sert de télécharger un film, une chanson, un logiciel, etc. que l'on possède déjà et que l'on peut très aisément copier en local ?????

Pour finir : http://www.commentcamarche.net/faq/sujet 264 ccm mon message a ete supprime du forum

A très bientôt !
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Merci
Salut,


Je rajouterai aussi que les demandes d'invitation concernant les sites warez ou autres trackers prônant le téléchargement illégal, c'est pas ici que ça se passe.
http://www.commentcamarche.net/contents/ccmguide/ccmcharte.php3


De plus bon nombre d échanges de comptes ont lieu sur votre tracker...

CCM est un site d'entraide informatique, pas un tracker mon bon monsieur...


@+
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Merci
Réponse 2350 :
"Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.[...]."
L122-5 du Code de la propriété intellectuelle
Le 2 eme point signifie que seul l' upload est interdit (même s'il est difficile de télécharger sans uploader il reste de la responsabilité de l' utilisateur de ne pas effectuer un acte illégal )
Pour preuve la décision de justice :" Cour d'appel de Montpellier, tribunal de grande instance de Meaux et maintenant tribunal de grande instance du Havre. Avec ces trois jugements, la jurisprudence se précise. A savoir que le téléchargement de fichiers en peer-to-peer est légal, pas leur mise à disposition. Le 20 septembre dernier, le TGI du Havre a, en effet, repris cette analyse pour condamner un internaute de 35 ans qui avait téléchargé, via la plate-forme Soulseek, et mis en partage depuis son ordinateur pas moins de 14 797 fichiers.
Il a écopé d'une amende de 500 euros, puisqu'il s'agit d'une affaire jugée au pénal, devra verser 3 000 euros de dommages et intérêts à la Sacem (représentant les auteurs) en réparation du préjudice subi, ainsi que 750 euros au titre des frais de justice et devra faire publier, à ses frais, un communiqué sur le jugement dans deux journaux.

C'est en effet la Sacem et la SDRM, son organisme financier, qui s'étaient portées parties civiles. Les deux demandaient réparation à hauteur de 14 500 euros. Non seulement elles ont obtenu moins, mais la SDRM a dû se désister. « Le procureur a estimé qu'il n'y avait pas infraction au droit de reproduction [dans le cadre du téléchargement de fichiers, NDLR]. Ce n'est pas écrit dans le jugement, mais je ne vois rien d'autre que l'exercice de la copie privée pour justifier ça », analyse Lionel Thoumyre, responsable du site juridique Juriscom.net et responsable nouvelles techniques à la Spedidam. "
Arnaud Devillard , 01net., le 11/10/2005 à 19h28

L Article L122-6-1 Code de la propriété intellectuelle (concernant la copie privée ) :

I. Les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser, y compris pour corriger des erreurs.

Toutefois, l'auteur est habilité à se réserver par contrat le droit de corriger les erreurs et de déterminer les modalités particulières auxquelles seront soumis les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L. 122-6, nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser.

II. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.

III. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut sans l'autorisation de l'auteur observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n'importe quel élément du logiciel lorsqu'elle effectue toute opération de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du logiciel qu'elle est en droit d'effectuer.

IV. La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction ou la traduction au sens du 1° ou du 2° de l'article L. 122-6 est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante avec d'autres logiciels, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes :

1° Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d'utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin ;

2° Les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes mentionnées au 1° ci-dessus ;

3° Et ces actes sont limités aux parties du logiciel d'origine nécessaires à cette interopérabilité.

Les informations ainsi obtenues ne peuvent être :

1° Ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;

2° Ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;

3° Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.

V. Le présent article ne saurait être interprété comme permettant de porter atteinte à l'exploitation normale du logiciel ou de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.

Toute stipulation contraire aux dispositions prévues aux II, III et IV du présent article est nulle et non avenue.


En ce qui concerne l' utilité de télécharger un œuvre que l' on possède déjà :
a Avoir accès au fichier dont on a payé les droits mais dont le support est devenu illisible .(rayures ,perte etc )
b Pouvoir utiliser le fichier sur plusieurs supports dans le cadre familial
c Mettre un fichier sur un support actuel car on ne possède plus le lecteur adéquat

Pour finir bon nombre de "torrents " sont légaux , œuvres libres ou tombées dans le domaine public .
Je n' apprécie vraiment pas vos sarcasmes ,rien ne vous dit que je ne possède pas mon diplôme de droit ,mais apparemment vous n avez pas assez de notions juridiques pour me faire la leçon .
Commenter la réponse de nordikk96
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Merci
"Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille" : on est bien loin du cercle de la famille, là, et personne ne nous dit que ces "représentations" seront gratuites.
"2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" : idem.

"A savoir que le téléchargement de fichiers en peer-to-peer est légal, pas leur mise à disposition." : donc en DL ceux-ci, on se rend complice de recel.

"En ce qui concerne l' utilité de télécharger un œuvre que l' on possède déjà :
a Avoir accès au fichier dont on a payé les droits mais dont le support est devenu illisible .(rayures ,perte etc )" : il n'est stipulé nulle part que CDs, DVDs voire VHS sont des supports garantis à vie !

"b Pouvoir utiliser le fichier sur plusieurs supports dans le cadre familial" : pour cela, il existe une foultitude de moyens de nos jours pour faire des copies en local, sans avoir recours DL

"c Mettre un fichier sur un support actuel car on ne possède plus le lecteur adéquat " : idem que pour le a) ; et rien n'interdit de racheter le "lecteur adéquat" ; précisons tout de suite que l'argument de l'interopérabilité ne s'applique pas à ce niveau-là !

Mais on a oublié le c) : pouvoir disposer d'un produit non protégé par les DRM ou autres, et dont le contournement est illégal en France depuis la DADVSI.

Petits rappels :
article 13 de la DADVSI tel que voté par le Parlement incluant les corrélations avec le CPI :

<<(...) Article 13
Après l'article L. 335-3 du même code, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 335-3-1. -
- I. - Est puni de 3 750 € d'amende, le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné au II.

- II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, par l'un des procédés suivants :
– 1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ;
– 2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;
– 3° En fournissant un service à cette fin ;
– 4° En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés aux 1° à 3°.

- III. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code. »(...) >>

Source : http://www.epi.asso.fr/revue/articles/a0604b.htm

Et pour lever toute ambigüité (??), la décision du COnseil COnstitutionnel précitée : http://www.conseil-constitutionnel.fr/...
"




"rien ne vous dit que je ne possède pas mon diplôme (lequel ????) de droit" : l'inverse n'est pas faux non plus !

A+
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Merci
en admettant que l' on se borne a télécharger sans partager et que le fichier téléchargé ne circule que dans le cadre familial je ne vois pas où se trouve le problème .

"donc en DL ceux-ci, on se rend complice de recel" vous venez de vous contredire seul l' upload est punissableest l' on peut télécharger sans échanger (pas facile mais il faut garder le dossier partage vide et les morceaux échangés pendant le téléchargement ne sont que des morceaux de code sans aucun sens )

Quand on achète une œuvre on n' achète pas le support mais une sorte de mini licence qui permet d utiliser le contenu dans un cadre privé c' est pour ça que la copie privée reste légale si la loi ne faisait référence qu' au support il n' y a aucune raison qu' elle tolère la copie privée .
Il semblerait que vous ne voyez pas l'intérêt de cette opération ,mais les gens sont aussi autorisés à faire des choses qui vous semblent stupides .Votre jugement n'intéresse que fort peu de monde .
Enfin vous partez du principe que tous les fichiers sont soumis a une licence ce qui est totalement absurde au regard de tous les logiciels libres et autres films et musiques amateurs.

Pour l article 13 de la DADVSI ,
1 L'utilisateur n'altère en rien le fichier qui lui est proposé , le verrou ayant déjà sauté, seule la personne ayant enlevé la protection est coupable .
2 La loi ne parle toujours pas de l utilisateur mais de la personne qui met a disposition .
Seul le tracker est condamnable, pas l' utilisateur, et seulement si il se trouve sur le territoire français .

Pourquoi s'adresser à quelqu'un différemment en fonction de son diplôme, les réponses sont-elles différentes pour les gens moins instruits ?

Je n écris pas sur ce forum pour faire de la provocation ,juste pour vous signifier que je n 'aime pas la façon dont vous traitez les gens .J ai exprimé mon opinion poliment après le suppression du message , vous auriez pu me dire que contenu de l' ambiguïté de la loi , vous ne vouliez pas prendre de risques et je l' aurais compris .
Au lieu de ça vous vous êtes gentiment moqué et vous m avez pris pour un idiot ....désolé de vous décevoir il reste des personnes qui ont gardé leur cerveau.

Le message est passé . Ce n est pas la peur de la loi qui vous motive mais vos propres convictions.

le méchant pirate
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Merci
"et seulement si il se trouve sur le territoire français . " : en effet.
Il est bon de le préciser.
Ce site étant situé en France, ce sont les lois françaises qui le régissent.

A part ça, personne ici n'empêche personne de faire "autre chose" (ce que beaucoup font évidemment, on le sait, on n'est pas naïfs à ce point non plus ....), mais qu'ils veuillent bien le faire ..... ailleurs.

Nos opinions ou celle de tout autre personne utilisant ce site peuvent être valables, argumentées, de bonne foi, et tout et tout, personne ne le nie, mais le opinions ne peuvent jusqu'à nouvel ordre prendre le pas sur les lois en vigueur.

Enfin, diplôme ou pas, merci de bien vouloir relire ce petit avis dont on semble faire totale abstraction et puis évidemment aussi cette "opinion" sur le sujet (ce qui confirme qu'en droit on est coupable de recel si on se procure des contrefaçons .... comme quand on rapporte des Nike à 10 € quand on revient du Bouhkistan).

Bon week-end !
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