L'article L. 121-84-6 du code de la consommation donne la possibilité à tout consommateur qui s'est engagé sur plus de 12 mois à compter du 1er juin 2008 de demander la résiliation de son abonnement. Cette résiliation est possible à compter de la fin du 12ème mois en contrepartie du paiement de 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel. La durée du préavis de la résiliation est fixée à 10 jours, mais le consommateur peut toujours demander une durée supérieure s'il le souhaite. Cette faculté de résiliation anticipée doit figurer dans le contrat et avoir été acceptée par le consommateur.
Le présent article s'applique aux contrats en cours sous la réserve d'avoir été modifiés postérieurement au 1er juin 2008, impliquant un réengagement pour une période supérieure à 12 mois (par exemple : renouvellement de mobile avec réengagement de 24 mois).
Cette loi ne s'applique que pour les consommateurs privés, et est donc exclue pour les consommateurs professionnels.
La résiliation peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre opérateur mobile.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception
parce que sinon il serait trop facile de prendre un gros forfait avec un téléphone qui vaut la peau du genou et de résilier le mois suivant ... en gardant le téléphone pour quelques euros ...
Ciao
Je réponds donc à vos questions
tout d abord Tioute :
Malheureusement comme tu as pu le constater les offres nouveaux clients sont toujours beaucoup plus intéressantes que pour un ancien client ( je suis aussi stupéfaite que toi à ce sujet )
A ta place j appelerai Orange en disant que tu as entendu parler d une hausse de forfait par rapport à la TVA et donc par conséquent tu as la possibilité de résilier et ce, sans frais, annonce la marque et modele du mobile que tu souhaiterai demande leur un geste, si on te refuse menace d une éventuelle résiliation pour bénéficier d autre avantage ailleur.
je comprends que tu tienne absolument à garder ton numero cependant renseigne toi tout de meme chez d autres opérateurs, les nouvelles offres sur le marché vont etre vraiment intéressantes.
Outanka :
Bonne question ! je me pose la meme actuellement ! toutes les ruses sont bonnes encore une fois ^^
je travail chez un opérateur qui pour l instant est partagé : racheté la tva pour garder ses clients ou repousser l échéance de la hausse, donc je n ai que tres peu d informations à ce sujet
cependant question tres pertinente, la premiere que je poserai demain en arrivant aux formateurs, et t en informerai le soir en arrivant
ça serai pas mal quand meme, mais bon dans tout les cas lorsque tu signes un contrats avec un tel montant si celui ci augmente tu es en droit de résilier, ( attention à bien vérifier les modalités du contrat qui ont pu etre changé en fin d année )
je t apporte une réponse demain
Bbtysonlana :
Tout à fait, meme si ta date de fin d engagement est en mars 2012 tu as la possibilité de résilier ton abonnement et sans avoir les 25% à payer des mois restants dus( = Loi Châtel)
La loi qui passe pour certains opérateurs ( sfr, orange et numéricable il me semble ) au 1er février, ( BTélecom un peu plus tard ) augmente la TVA de tout les forfait ou est compris la TV, chaque forfait passera de 5.5% à 19,6% taux de Tva. c est pour cette raison que tu peux résilier sans frais.
Dans tout les cas les amis, je vous invite vivement à contacter votre service client, et demander si vous ne l avez toujours pas reçu, quand va arrivera cette lettre ou mail qui stipule que vous etes en droit de résilier, certains opérateurs, veulent impérativement une copie de ce courrier joint à la lettre de résiliation sinon il facture la somme des mois restants avec ou sans la loi chatel, tout dépend des opérateurs, alors attention aux surprises méfiez vous, dites vous que les opérateurs perdront beaucoup d argent donc ils minimiseront au maximum la casse ....