Resilier contrat mobile signé a domicile ?

delroy Messages postés 111 Date d'inscription mardi 27 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 23 mars 2009 à 01:21
 Utilisateur anonyme - 23 mars 2009 à 11:02
bonjour , quelqu'un connaitrait il le texte de loi qui dit que dans un certain delai , un contrat signé a domicile pouvait etre resilier par lettre recommandé avec accuse de reception , sans aucun motif legitime ?

dans mon cas cest un contrat avec bouygue telecom , un contrat de 24 mois cédé par un ami , jai recu le contrat a la maison et renvoyé signé a bouygues telecom .

je sais que cest possible mais jai besoin de mentionné le texte de loi dans ma lettre de resiliation , ou peut etre que je me trompe ??

1 réponse

Utilisateur anonyme
23 mars 2009 à 11:02
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