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Modèle Condition Générale de Vente [Fermé]

cooky - 11 mars 2009 à 16:44 - Dernière réponse :  Lemon
- 7 avril 2016 à 22:18
Bonjour,
je recherche des modèles de conditions générale de vente pour un site de vente en ligne ...( de bijoux)
un texte type que je pourrais édulcorer à ma sauce ...
Il existe des sites mais payants !!!
Aussi j'espère que quelqu'un pourra m'aiguiller ou même m'en envoyer !!!
merci d'avance de votre aide ....ou pas
a bientôt
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33 réponses

Ecommerçant23 1 Messages postés mercredi 9 janvier 2013Date d'inscription 9 janvier 2013 Dernière intervention - 9 janv. 2013 à 02:05
+79
Utile
On trouve pas mal de modèles....dépassés.

Le problème est d'être sûr d'être en règle: attention aux dates de "mise à jours" bidon (scripts qui changent automatiquement les dates) !

Dans les sites spécialisés sérieux le tarif va de 77 € à 240 € TTC.

Sinon j'ai essayé http://www.prosesame.com/les-conditions-generales-vente-pour-proteger-votre-activite-avec-modeles-cgv-personnalisables-p-32.html

J'en suis très content: c'est le seul à offrir 5 ans de mises à jour gratuitement, et le prix pour 3 contrats-types et un livret de conseil est top !!!

Si ça peut servir à d'autres....
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
+73
Utile
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A Ville, le 24/05/2010
Modèle de conditions générales de vente en ligne
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société V. au capital de ............ euro dont le siège social est à ............, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ............ sous le numéro ............ ci-après dénommée " V " et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " V " dénommée ci-après " l'acheteur ".
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre V. et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de V., que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par V.
V. se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de V.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d'entre eux, portant la mention DF, l'acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
V. se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués comprennent ''ou ne comprennent pas'' les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé ............ qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de V. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : ............ dans le délai de trente jours de la livraison.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de V. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de V.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de V.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
V. se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à V. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le ............ enregistrée sous le numéro ............
Archivage - Preuve
V. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de V. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Signature
(Le sous entendu vient du fait qu'en tant que spécialistes voulant donner un conseil bienveillant du type "attention modèle dépassé", ils auraient pu indiquer tout simplement les informations qui sont caduques)
Attention !! Modèle plus que caduque !!
Je l'avais adapté à l'époque et j'ai reçu aujourd'hui un courrier de la DGCCRF me demandant de reprendre mes CGV au plus vite...
N'espérez pas trouver des modèles gratuits conformes à la législation actuelle ........
Comme tout les professionnels, nous attendons que notre travail soit rétribué.
Logique.....
dorgane 17969 Messages postés dimanche 29 octobre 2006Date d'inscriptionContributeurStatut 14 avril 2018 Dernière intervention - 17 nov. 2012 à 21:50
2009 le sujet...
MissHelp 6 Messages postés samedi 19 janvier 2013Date d'inscription 11 mars 2013 Dernière intervention - 10 févr. 2013 à 10:32
Merci ça m'a beaucoup aidé ^^
MuffinCreation 64 Messages postés jeudi 22 janvier 2009Date d'inscription 24 novembre 2009 Dernière intervention - 11 mars 2009 à 19:11
+20
Utile
Ben tu vas sur un site qui propose la même chose que toi et tu adaptes :)
+18
Utile
et oui comme les bijoux que vous allez vendre sur votre site, l'élaboration de conditions générales de vente est un service payant... En effet, cela représente du travail, il n'a a donc rien de surprenant au fait qu'une rémunération soit perçue en conséquence.
+1
Utile
On dirait qu'il y a beaucoup de vendeurs de CGV sur ce forum !!!
zoblamouche33 2 Messages postés vendredi 31 juillet 2015Date d'inscription 31 juillet 2015 Dernière intervention - 31 juil. 2015 à 19:47
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Utile
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Bonjour,


Je te pousse un modèle de conventions générales de vente qui est gratuit, récent et qui a été fait par un avocat :

http://www.donneespersonnelles.fr/un-modele-de-conditions-generales-de-ventes-libre-et-gratuit

Bon courage pour ton projet de site e-commerce en tout cas !
++
telliak 3147 Messages postés mercredi 20 septembre 2006Date d'inscription 17 avril 2018 Dernière intervention - 1 août 2015 à 14:35
remarque que quatre ans après, le site doit être bien avancé :)
Avocatdaffaires 3 Messages postés vendredi 4 janvier 2013Date d'inscription 4 septembre 2015 Dernière intervention - 4 sept. 2015 à 09:02
Le site en question indique tout à fait honnêtement: "le modèle est fourni ici afin que vous puissiez vous documenter convenablement et comprendre ce que sont des CGV", effectivement certaines prises de positions ( formulaires de retour, etc ....) ne sont pas ce que recommande la Direction générale de répression des fraudes.

Comme d'habitude, à titre informatif seulement, le rédacteur fait de la pédagogie en bon professionnel et non pas un modèle prêt a l'usage.
Breizh da Viken - 4 juil. 2012 à 15:42
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Utile
Up, quelqu'un aurait-il un modèle moins dépassé, ou une autre solution ?

Je lance moi-même un service de vente de bracelets "bretons" en ligne et j'aimerais avoir plus d'infos.

Merci d'avance !
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Utile
Idem pour moi, je recherche un beau et bon model!

Merci
jennyclev 2 Messages postés lundi 18 mars 2013Date d'inscription 18 mars 2013 Dernière intervention - Modifié par jennyclev le 18/03/2013 à 03:07
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Utile
Attention, depuis le 1er janvier les conditions générales de vente devront faire figurer des mentions obligatoires. Un cabinet d'avocats en parle : [www.lexprime.com] avez-vous d'autres informations sur ces obligations ?
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Utile
Finalement quelqu'un aurait une adresse pour un modèle de CGV à jour, même payant ? Les liens donnés sont cassés, vides ou proposent des modèles dépassés !

Merci,
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Utile
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Salut,

Pour bien rédiger vos conditions générales de vente, vous pouvez aussi suivre les conseils figurant sur ce site :http://www.assistant-juridique.fr/mentions_obligatoires_cgv.jsp

Bon courage
Avocatdaffaires 3 Messages postés vendredi 4 janvier 2013Date d'inscription 4 septembre 2015 Dernière intervention - 4 janv. 2013 à 05:59
Pas très sérieux le script automatique qui fait croire que la page a été mise à jour le jour même...
D'ailleurs le site lui-même n'est absolument pas en conformité avec la législation puisque vend en ligne sans conditions générales de vente complètes.......
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Utile
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Voici un modèle de conditions générales de vente en ligne à jour des changements introduits début 2013 : http://www.assistant-juridique.fr/modele_conditions_generales_vente.jsp
Avocatdaffaires 3 Messages postés vendredi 4 janvier 2013Date d'inscription 4 septembre 2015 Dernière intervention - 29 mars 2013 à 04:57
Votre site, qui fait pourtant de la vente en ligne de conseils, n'a toujours pas de CGV propre...
Rien d'étonnant à ce que le "modèle à jour" présente des nombreuses lacunes en matière de CNIL, garantie, limite de responsabilité.........
Bonne chance au professionnel qui fait un copier/coller et pense être protégé!