Prélévement sur le dépot de garantie "Loyer&q

simodsio Messages postés 66 Date d'inscription mardi 31 janvier 2006 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2009 - 3 févr. 2009 à 11:48
simodsio Messages postés 66 Date d'inscription mardi 31 janvier 2006 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2009 - 3 févr. 2009 à 12:57
Bonjour à tous,


Voilà maintenant ca fait 3 mois que j'ai quitté mon ancien appartement, le propriètaire m'as toujours pas restitué le dépot de garantie, et suite à un courrier que je lui ai envoyé pour l'informer que j'ai commencé une procedure judiciaire pour récupérer mes droits, il m'as appellé pour me dire qu'il allais me rendre ma garantie, mais en prélevant les 4 jours de loyé suivant la remise des clés par ce que le nouveau locataire n'as signé son bail que le 4 du mois d'aprés !!!! l'etat des lieux sortant et la remise des clef ne mette pas fin au bail en vue de la loi ????


le deuxieme prélévement concernant les frais d'entretien de la chaudiere !!! je savais meme pas que ces frais slà sont à ma charge !!!!



à t'il le droit de réclamer ces prélévement ???



Merci beaucoup

2 réponses

En toute logique, non
Ton bail c'est fini a la date de la remise des clés ? donc je vois pas pourquoi il invente une quelconque excuse par rapport a se probleme
pour la chaudiere regarde dans le bail ;) cela doit etre preciser
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simodsio Messages postés 66 Date d'inscription mardi 31 janvier 2006 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2009
3 févr. 2009 à 12:57
avez vous un article de loi qui dis ça?
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