Location maison en vente
assureur21
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11 janv. 2009 à 18:51
zzorro - 11 oct. 2010 à 18:20
zzorro - 11 oct. 2010 à 18:20
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1 réponse
Utilisateur anonyme
11 janv. 2009 à 19:15
11 janv. 2009 à 19:15
Votre locataire est prioritaire pour l'achat des locaux qu'il vous loue. Vous devez donc l'informé de votre intention de vendre et faire valoir son droit en précisant le prix de vente que vous attendez. Si il n'est pas intéresse, il faudra qu'il vous informe par courrier recommandé.
Si vous trouvez un acheteur pendant la période du bail, c'est à lui que revient la possibilité de ne pas reconduire le bail.
Vous ne pouvez pas résiliez le bail avant la fin de celui-ci et vous devez prévenir votre locataire 6 mois avant la fi n de ce bail/. Attention, la réglementation précise que vous ne pouvez résilier un bail au seul motif de sa mise en vente. Il vous faudra précisez que vous souhaitez habitez votre bien.
Si vous trouvez un acheteur pendant la période du bail, c'est à lui que revient la possibilité de ne pas reconduire le bail.
Vous ne pouvez pas résiliez le bail avant la fin de celui-ci et vous devez prévenir votre locataire 6 mois avant la fi n de ce bail/. Attention, la réglementation précise que vous ne pouvez résilier un bail au seul motif de sa mise en vente. Il vous faudra précisez que vous souhaitez habitez votre bien.
11 oct. 2010 à 18:20