Projet de loi (n° 2516) et proposition de loi (n° 1004 et 3092) ;
Rapport de M. Foyer, au nom de la commission des lois (n° 3125) ;
Discussion des 4 et 5 octobre 1977 ; Adoption le 5 octobre 1977.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 5 ( 1977 - 1978 ) ;
Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 72
(1977 - 1978) ; Discussion et adoption le 17 novembre 1977.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 3226) Rapport de M. Foyer, au
nom de la commission des lois (n° 3352) ; Discussion et adoption le 16
décembre 1977.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale n° 195 (1977 - 1978 ) ;
Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 199
(1977 - 1978) ; Discussion et adoption le 19 décembre 1977.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Foyer, au nom de la commission mixte paritaire ( n° 3432 ) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1977.
Sénat :
Rapport de M. Thyraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 232 (
1977 - 1978 ); Discussion et rejet le 21 décembre 1977.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat ( n° 3384 ) ; Discussion et
adoption le 21 décembre 1977.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 240 ( 1977 - 1978 ) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1977.
L'informatique doit être au service de chaque citoyen.
Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération
internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux
droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou
publiques.
Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur
un comportement humain ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé
d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de
l'intéressé.
Aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un
comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé
d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de
l'interessé.
Article 3.
Toute personne a le droit de connaître et de contester les
informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés
dont les résultats lui sont opposés.
Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les
informations qui permettent sous quelque forme que ce soit, directement ou
non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent,
que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne
morale.
Est dénommé traitement automatisé d'informations
nominatives au sens de la présente loi tout ensemble d'opérations réalisées
par les moyens automatiques, relatif à la collecte, l'enregistrement,
l'élaboration, la modification, la conservation et la destruction
d'informations nominatives ainsi que tout ensemble d'opérations de même nature
se rapportant à l'exploitation de fichiers ou bases de données et notamment
les interconnexions ou rapprochements, consultations ou communications
d'informations nominatives.
Une commission nationale de l'informatique et des libertés
est instituée. Elle est chargée de veiller au respect des dispositions de la
présente loi, notamment en informant toutes les personnes concernées de leurs
droits et obligations, en se concertant avec elles et en contrôlant les
applications de l'informatique aux traitements des informations nominatives.
La commission dispose à cet effet d'un pouvoir réglementaire dans les cas
prévus par la présente loi.
Les crédits nécessaires à la commission nationale pour
l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de la
justice. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative au contrôle
financier ne sont pas applicables à leur gestion. Les comptes de la commission
sont présentés au contrôle de la Cour des comptes.
Toutefois, les frais entraînés par l'accomplissement de certaines des
formalités visées aux articles 15, 16, 17 et 24 de la présente loi peuvent
donner lieu à la perception des redevances.
Article 8.
La commission nationale de l'informatique et des libertés
est une autorité administrative indépendante.
Elle est composée de dix-sept membres nommés pour cinq ans ou pour la durée
de leur mandat :
- deux députés et deux sénateurs élus, respectivement par l'Assemblée
nationale et par le Sénat ;
- deux membres du Conseil économique et social, élus par cette assemblée
;
- deux membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, dont l'un d'un
grade au moins égal à celui de conseiller, élus par l'assemblée générale du
Conseil d'Etat ;
- deux membres ou anciens membres de la Cour de cassation, dont l'un
d'un grade au moins égal à celui de conseiller, élus pas l'assemblée
générale de la Cour de cassation ;
- deux membres ou anciens membres de la Cour des comptes, dont l'un d'un
grade au moins égal à celui de conseiller-maître, élus par l'assemblée
générale de la Cour des comptes ;
- deux personnes qualifiées pour leur connaissance des applications de
l'informatique, nommées par décret sur proposition respectivement du
président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat ;
- trois personnalités désignées en raison de leur autorité et de leur
compétence par décret en conseil des ministres.
La commission élit
en son sein, pour cinq ans, un président et deux vice-présidents.
La commission établit son règlement intérieur.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Si, en cours de mandat, le président ou un membre de la commission cesse
d'exercer ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période
restant à courir.
La qualité de membre de la commission est incompatible :
- avec celle de membre du Gouvernement ;
- avec l'exercice de fonctions ou la détention de participation dans les
entreprises concourant à la fabrication de matériel utilisé en informatique
ou en télécommnunication ou à la fourniture de services en informatique ou
en télécommunication.
La commission apprécie dans chaque cas les
incompatibilités qu'elle peut opposer à ses membres.
Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre qu'en cas
d'empêchement constaté par la commission dans les conditions qu'elle définit.
Article 9
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier
ministre, siège auprès de la commission.
Il peut, dans les dix jours d'une délibération, provoquer une seconde
délibération.
Article 10
La commission dispose de services qui sont dirigés par le
président ou, sur délégation, par un vice-président, et placés sous son
autorité.
La commission peut charger le président ou le vice-président délégué
d'exercer ses attributions en ce qui concerne l'application des articles 16,17
et 21 (4°, 5° et 6°).
Les agents de la commission nationale sont nommés par le président ou le
vice-président délégué.
Article 11.
La commission peut demander aux premiers présidents de la
cour d'appel ou aux présidents de tribunaux administratifs de déléguer un
magistrat de leur ressort, éventuellement assisté d'experts, pour des missions
d'investigation et de contrôle effectuées sous sa direction.
Les membres et les agents de la commission sont astreints
au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont
pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions
prévues à l'article 75 du code pénal et, sous réserve de ce qui est nécessaire
à l'établissement du rapport annuel prévu ci-après, à l'article 378 du code
pénal.
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés ne reçoivent
d'instruction d'aucune autorité.
Les informaticiens appelés, soit à donner les renseignements à la
commission, soit à témoigner devant elle, sont déliés en tant que de besoin de
leur obligation de discrétion.
CHAPITRE III
FORMALITES PREALABLES A LA MISE EN OEUVRE, DES
TRAITEMENTS AUTOMATISES
La commission nationale de l'informatique et des libertés
veille à ce que les traitements automatisés, publics ou privés, d'informations
nominatives, soient effectués conformément aux dispositions de la présente
loi.
Hormis les cas ou ils doivent être autorisés par la loi,
les traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte
de l'Etat, d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale, ou
d'une personne morale de droit privé gérant un service public, sont décidés
par un acte réglementaire pris après avis motivé de la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Si l'avis de la commission est défavorable, il ne peut être passé outre que
par un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat ou, s'agissant d'une
collectivité territoriale, en vertu d'une décision de son organe délibérant
approuvée par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
Si, au terme d'un délai de deux mois renouvelable une seule fois sur
décision du président, l'avis de la commission n'est pas notifié, il est
réputé favorable.
Article 16.
Les traitements automatisés d'informations nominatives
effectués pour le compte de personnes autres que celles qui sont soumises aux
dispositions de l'article 15 doivent, préalablement à leur mise en oeuvre,
faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Cette déclaration comporte l'engagement que le traitement satisfait aux
exigences de la loi.
Dès qu'il a reçu le récépissé délivré sans délai par la commission, le
demandeur peut mettre en oeuvre le traitement. Il n'est exonéré d'aucune de
ses responsabilités.
Article 17.
Pour les catégories les plus courantes de traitements à
caractère public ou privé, qui ne comportent manifestement pas d'atteinte à la
vie privée et aux libertés, la Commission nationale de l'informatique et des
libertés établit et publie des normes simplifiées inspirées des
caractéristiques mentionnées à l'article 19.
Pour les traitements répondant à ces normes, seule une déclaration
simplifiée de conformité à l'une de ces normes est déposée auprès de la
commission. Sauf décision particulière de celle-ci, le récépissé de
déclaration est delivré sans délai. Dès réception de ce récépissé, le
demandeur peut mettre en oeuvre le traitement. Il n'est exonéré d'aucune de
ses responsabilités.
Article 18.
L'utililisation du répertoire national d'identification
des personnes physiques en vue d'effectuer des traitements nominatifs est
autorisée par décrêt en Conseil d'Etat pris après avis de la commission.
La demande d'avis ou la déclaration doit préciser :
- la personne qui présente la demande et celle qui a pouvoir de décider
la création du traitement ou, si elle réside à l'étranger, son représentant
en France ;
- les caractéristiques, la finalité et, s'il y a lieu, la dénomination
du traitement ;
- le service ou les services chargés de mettre en oeuvre celui-ci ;
- le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès défini au chapitre
V ci-dessous ainsi que les mesures prises pour faciliter l'exercice de ce
droit ;
- les catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour
les besoins du service, ont directement accès aux informations enregistrées
;
- les informations nominatives traitées, leur origine et la durée de
leur conservation ainsi que leurs destinataires ou catégories de
destinataires habilités à recevoir communication de ces informations ;
- les rapprochements, interconnexions ou toute autre forme de mise en
relation de ces informations ainsi que leur cession à des tiers ;
- les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements et
des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;
- si le traitement est destiné à l'expédition d'informations nominatives
entre le territoire français et l'étranger, sous quelque forme que ce soit,
y compris lorsqu'il est l'objet d'opérations partiellement effectuées sur le
territoire français à partir d'opérations antérieurement réalisées hors de
France.
Toute modification aux mentions énumérées ci-dessus, ou
toute suppression de traitement, est portée à la connaissance de la
commission.
Peuvent ne pas comporter certaines des mentions énumérées ci-dessus les
demandes d'avis relatives aux traitements automatisés d'informations
nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité
publique.
Article 20.
L'acte réglementaire prévu pour les traitements régis par
l'article 15 ci-dessus précise notamment :
- la dénomination et la finalié du traitement ;
- le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès définit au chapitre
V ci-dessous ;
- les catégories d'informations nominatives enregistrées ainsi que les
destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir
communication de ces informations.
Des décrets en Conseil d'Etat
peuvent disposer que les actes réglementaires relatifs à certains traitements
intéressant la sureté de l'Etat, la défense et la sécurité publique ne seront
pas publiés.
Pour l'exercice de sa mission de contrôle, la commission :
1° Prend des décisions individuelles ou réglementaires dans les cas
prévus par la présente loi ;
2° Peut, par décision particulière, charger un ou plusieurs de ses
membres ou de ses agents, assistés, le cas échéants, d'experts, de procéder,
à l'égard de tout traitement, à des vérifications sur place et de se faire
communiquer tous renseignements et documents utiles à sa mission ;
3° Edicte, le cas échéant, des règlements types en vue d'assurer la
sécurité des systèmes ; en cas de circonstances exceptionnelles, elle peut
prescrire des mesures de sécurité pouvant aller jusqu'à la destruction des
supports d'informations ;
4° Adresse aux interessés des avertissements et dénonce au parquet les
infractions dont elle a connaissance, conformement à l'article 40 du code de
procédure pénale ;
5° Veille à ce que les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès et
de rectification indiquées dans les actes et déclarations prévus aux
articles 15 et 16 n'entravent pas le libre exercice de ce droit ;
6° Reçoit les réclamations, pétitions et plaintes ;
7° Se tient informée des activités industrielles et de services qui
concourent à la mise en oeuvre de l'informatique.
Les ministres,
autorités publiques, dirigeants d'entreprises publiques ou privées,
responsables de groupements divers et plus généralement les détenteurs ou
utilisateurs de fichiers nominatifs ne peuvent s'opposer à l'action de la
commission ou de ses membres pour quelque motif que ce soit et doivent au
contraire prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche.
La commission met à la disposition du public la liste des
traitements qui précise pour chacun d'eux :
- la loi ou l'acte règlementaire décidant de sa création ou la date de
sa déclaration ;
- sa dénomination et sa finalité ;
- le service auprès duquel est exercé le droit prévu au chapitre V
ci-dessous ;
- les catégories d'informations nominatives enregistrées ainsi que les
destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir
communication de ces informations.
Sont tenus à la disposition du
public, dans les conditions fixées par décret, les décisions, avis ou
recommandations de la commission dont la connaissance est utile à
l'application ou à l'interprétation de la présente loi.
La commission présente chaque année au Président de la
République et au Parlement un rapport rendant compte de l'exécution de sa
mission. Ce rapport est publié.
Ce rapport décrira notamment les procédures et méthodes de travail suivies
par la commission et contiendra en annexe toutes informations sur
l'organisation de la commission et ses services propres à faciliter les
relations du public avec celle-ci.
Article 24.
Sur proposition ou après avis de la commission, la
transmission entre le territoire français et l'étranger, sous quelque forme
que ce soit, d'informations nominatives faisant l'objet de traitements
automatisés régis par l'article 16 ci-dessus peut être soumise à autorisation
préalable ou réglementée selon des modalités fixées par décret en Conseil
d'Etat en vue d'assurer le respect des principes posés par la présente loi.
Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des
raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent
l'objet d'un traitement.
Ce droit ne s'applique pas aux traitements limitativement désignés dans
l'acte réglementaire prévu à l'article 15.
Article 27.
Les personnes auprès desquelles sont recueillies des
informations nominatives doivent être informées :
- du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
- des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ;
- des personnes physiques ou morales destinataires des informations ;
- de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.
Lorsque
de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci
doivent porter mention de ces prescriptions.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la collecte des informations
nécessaires à la constatation des infractions.
Article 28
Sauf dispositions législatives contraires, les informations
ne doivent pas être conservées sous une forme nominative au-dela de la durée
prévue à la demande d'avis ou à la déclaration, à moins que leur conservation
ne soit autorisée par la commission.
Toute personne ordonnant ou effectuant un traitement
d'informations nominatives s'engage de ce fait, vis-a-vis des personnes
concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité
des information et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées,
endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Sauf dispositions législatives contraires, les juridictions
et autorités publiques agissant dans le cadre de leurs attributions légales
ainsi que, sur avis conforme de la commission nationale, les personnes morales
gérant un service public peuvent seules procéder au traitement automatisé des
informations nominatives concernant les infractions, condamnations ou mesures
de sûreté.
Jusqu'à la mise en oeuvre du fichier des conducteurs prévu par la loi n°
70-539 du 24 juin 1970, les entreprises d'assurances sont autorisées, sous le
contrôle de la commission, à traiter elle-mêmes les informations mentionnées à
l'article 5 de ladite loi et concernant les personnes visées au dernier alinéa
dudit article.
Article 31
Il est interdit de mettre ou conserver en mémoire
informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui,
directement ou indirectement font apparaître les origines raciales ou les
opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances
syndicales des personnes.
Toutefois, les Eglises ou les groupements à caractère religieux,
philosophique, politique ou syndical peuvent tenir registre de leurs membres
ou de leurs correspondants sous forme automatisée. Aucun contrôle ne peut être
exercé, de ce chef, à leur encontre.
Pour des motifs d'intêret public, il peut aussi être fait exception à
l'interdiction ci-dessus sur proposition ou avis conforme de la commission par
décret en Conseil d'Etat.
Article 32.
L'accès du fichier électoral est ouvert dans les
conditions identiques aux candidats et aux partis politiques sous le contrôle
des commissions de propagande électorale. (1)
(1) Abrogé par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, article 3
Article 33.
Les dispositions des articles 24, 30 et 31 ne s'appliquent
pas aux informations nominatives traitées par les organismes de la presse
écrite ou audiovisuelle dans le cadre des lois qui les régissent et dans les
cas où leur application aurait pour effet de limiter l'exercice de la liberté
d'expression.
Toute personne justifiant de son identité a le droit
d'interroger les services ou organismes chargés de mettre en oeuvre les
traitements automatisés dont la liste est accessible au public en application
de l'article 22 ci-dessus en vue de savoir si ces traitements portent sur des
informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir
communication.
Le titulaire du droit d'accès peut obtenir communication
des informations le concernant. La communication, en langage clair, doit être
conforme au contenu des enregistrements.
Une copie est delivrée au titulaire du droit d'accès qui en fait la demande
contre perception d'une redevance forfaitaire variable selon la catégorie de
traitement dont le montant est fixé par décision de la commission et homologué
par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Toutefois, la commission saisie contradictoirement par le responsable du
fichier peut lui accorder :
- des délais de réponse ;
- l'autorisation de ne pas tenir compte de certaines demandes
manifestement abusives par leur nombre, leur caractère répétitif ou
systématique.
Lorsqu'il y a lieu de craindre la dissimulation ou la
disparition des informations mentionnées au premier alinéa du présent article,
et même avant l'exercice d'un recours juridictionnel, il peut être demandé au
juge compétent que soient ordonnées toutes mesures de nature à éviter cette
dissimulation ou cette disparition.
Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient
rectifiées, complêtées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations
le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la
collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Lorsque l'interessé en fait la demande, le service ou organisme concerné
doit délivrer sans frais copie de l'enregistrement modifié.
En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au service auprès
duquel est exercé le droit d'accès sauf lorsqu'il est établi que les
informations contestées ont été communiquées par la personne concernée ou avec
son accord.
Lorsque le titulaire du droit d'accès obtient une modification de
l'enregistrement, la redevance versée en application de l'article 35 est
remboursée.
Article 37.
Un fichier nominatif doit être complété ou corrigé même
d'office lorsque l'organisme qui le tient acquiert connaissance de
l'inexactitude ou du caractère incomplet d'une information nominative contenue
dans ce fichier.
Si une information a été transmise à un tiers, sa
rectification ou son annulation doit être notifiée à ce tiers, sauf dispense
accordée par la commission.
En ce qui concerne les traitements intéressants la sûreté
de l'Etat, la défense et la sécurité publique, la demande est adressée à la
commission qui désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au
Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des compte pour mener
toutes investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires.
Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission.
Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications.
Article 40.
Lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des
informations à caractère médical, celles-ci ne peuvent être communiquées à
l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.
Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et
d'une amende de 2.000 à 200.000 francs, ou de l'une de ces deux peines
seulement, quiconque aura procédé ou fait procéder à des traitements
automatisés d'informations nominatives, sans qu'aient été publiés les actes
réglementaires prévus à l'article 15 ou faites les déclarations prévues à
l'article 16 ci-dessus.
En outre, le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement intégralement
ou par extraits, dans un ou plusieurs journaux, et son affichage dans les
conditions qu'il determinera, aux frais du condamné.
Article 42.
Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une
amende de 20.000 francs à 2.000.000 de francs, ou de l'une de ces deux peines
seulement, quiconque aura enregistré ou fait enregistrer, conservé ou fait
conserver des informations nominatives en violation des dispositions des
articles 25, 26 et 28 a 31.
En outre, le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement,
intégralement ou par extraits, dans un ou plusieurs journaux, et son affichage
dans les conditions qu'il déterminera, aux frais du condamné.
Article 43.
Sera puni d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une
amende de 2.000 à 20.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement,
quiconque ayant recueilli, à l'occasion, de leur enregistrement, de leur
classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, des
informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet de porter
atteinte à la réputation ou à la considération de la personne ou à l'intimité
de la vie privée, aura, sans l'autorisation de l'intéressé, sciemment porté
ces informations à la connaissance d'une personne qui n'a pas qualité pour les
recevoir en vertu des dispositions de la présente loi ou d'autres dispositions
législatives.
Sera puni d'une amende de 2.000 à 20.000 francs quiconque aura, par
imprudence ou négligence, divulgué ou laissé divulguer les informations de la
nature de celles mentionnées à l'alinéa précédent.
Article 44.
Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une
amende de 20.000 francs à 2.000.000 de francs quiconque, étant détenteur
d'informations nominatives à l'occasion de leur enregistrement, de leur
classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, les
aura détournées de leur finalité telle qu'elle est définie dans l'acte
règlementaire prévu à l'article 15 ci-dessus, ou dans les déclarations faites
en application des articles 16 et 17 ou par une disposition législative.
Les dispositions des articles 25, 27, 29, 30, 31, 32 et 33
relatifs à la collecte, à l'enregistrement et à la conservation des
informations nominatives sont applicables aux fichiers non automatisés ou
mécanographiques autres que ceux dont l'usage relêve du strict exercice du
droit à la vie privée.
Le premier alinéa de l'article 26 est applicable aux mêmes fichiers, à
l'exception des fichiers publics désignés par un acte réglementaire.
Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les
services ou organismes qui détiennent des fichiers mentionnés au premier
alinéa du présent article en vue de savoir si ces fichiers contiennent des
informations nominatives le concernant. Le titulaire du droit d'accès a le
droit d'obtenir communication de ces informations ; il peut exiger qu'il soit
fait application des trois premiers alinéas de l'article 36 de la présente loi
relatifs au droit de rectification. Les dispositions des articles 37, 38, 39
et 40 sont également applicables. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
conditions d'exercice du droit d'accés et de rectification; ce décret peut
prévoir la perception de redevances pour la délivrance de copies des
informations communiquées.
Le Gouvernement, sur proposition de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, peut décider, par décret en Conseil d'Etat,
que les autres dispositions de la présente loi peuvent, en totalité ou en
partie, s'appliquer à un fichier ou à des catégories de fichiers non
automatisés ou mécanographiques qui présentent, soit par eux-mêmes, soit par
la combinaison de leur emploi avec celui d'un fichier informatisé, des dangers
quant à la protection des libertés.
Article 46.
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités
d'application de la présente loi. Ils devront être pris dans un délai de six
mois à compter de sa promulgation.
Ces décrets détermineront les délais dans lesquels les dispositions de la
présente loi entreront en vigueur. Ces délais ne pourront excéder deux ans à
compter de la promulgation de ladite loi.
Article 47.
La présente loi est applicable à Mayotte et aux
territoires d'outre-mer.
A titre transitoire, les traitements régis par l'article
15 ci-dessus, et déjà créés, ne sont soumis qu'à une déclaration auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions
prévues aux articles 16 et 17.
La commission peut toutefois, par décision spéciale, faire application des
dispositions de l'article 15 et fixer le délai au terme duquel l'acte
réglementant le traitement doit être pris.
A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la
présente loi, tous les traitements régis par l'article 15 devront repondre aux
prescriptions de cet article.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait a Paris, le 06 Janvier 1978.
VALERY GISCARD D'ESTAING
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
RAYMOND BARRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALAIN PEYFEFITTE
Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET
Le ministre de la défense,
YVON BOURGES
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT
BOULIN
Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du
territoire
FERNAND ICART
Le ministre de l'éducation, RENE HABY
Le ministre de l'industrie et du commerce et de
l'artisanat
RENE MONORY
Le ministre du travail, CHRISTIAN BEULLAC
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,
SIMONE VEIL
Cet article est régulièrement mis à jour par des experts sous la direction de Jean-François Pillou, fondateur de CommentCaMarche et directeur délégué au développement numérique du groupe Figaro.
