Interdiction totale avant 13 ans, comptes bridés, fin des fonctions addictives : que contient l'EU Kids Act ?
L'Union européenne veut durcir les règles pour protéger les mineurs sur Internet. Avec l'EU Kids Act, elle prévoit une interdiction totale des réseaux sociaux avant 13 ans, un accès progressif jusqu'à 15 ans et la fin de certaines fonctions jugées addictives.
Alors que de plus en plus de pays cherchent à légiférer afin d'interdire l'accès aux réseaux sociaux aux plus jeunes, il devient urgent pour l'Union européenne d'instaurer des règles communes à ce sujet, alors que les États membres avancent jusqu'ici avec des législations différentes. Et elle compte finalement aller plus loin qu'une simple interdiction d'accès aux réseaux sociaux.
La Commission européenne a donc présenté le 17 septembre son "EU Kids Act", un ensemble de mesures destinées à mieux protéger les enfants et les adolescents en ligne. Le dispositif concerne non seulement les réseaux sociaux et les plateformes vidéo, mais aussi les jeux en ligne, les chatbots et les assistants vocaux reposant sur l'intelligence artificielle.
EU Kids Act : un accès aux réseaux sociaux progressif
Le dispositif proposé dans l'EU Kids Act fonctionne un peu comme un permis à points progressif, avec plusieurs étapes selon l'âge. Ainsi, avant 13 ans, les enfants ne pourront pas disposer de leur propre compte sur les réseaux sociaux concernés. Ils pourront toutefois accéder à certains services de partage de vidéos conçus pour eux en passant par le compte d'un parent ou d'un tuteur, avec son autorisation.
Entre 13 et 15 ans, les choses évoluent ensuite progressivement. Les adolescents pourront disposer de "mini-comptes" créés et supervisés par leurs parents. Ces profils seront volontairement limités, notamment en ce qui concerne les fonctions disponibles et le temps d'écran autorisé. À partir de 15 ans, ils pourront finalement créer un compte autonome, sans autorisation parentale préalable. Une approche qui tranche avec le principe d'une interdiction uniforme pour tous les moins de 15 ans qu'avait souhaité imposer la France.
Mais l'EU Kids Act ne s'intéresse pas seulement à l'âge auquel un mineur peut accéder aux réseaux sociaux. Il veut également s'attaquer directement à certaines fonctions utilisées par les plateformes pour retenir l'attention de leurs utilisateurs. C'est là que le principe de la "sécurité dès la conception", qui s'applique cette fois à tous les mineurs jusqu'à 18 ans, entre en jeu.
EU Kids Act : l'abandon des fonctions addictives et des protections renforcées
Pour les mineurs, les services concernés devront abandonner certaines fonctions considérées comme addictives, à commencer par le défilement infini des contenus et les notifications intempestives envoyées pendant les heures de sommeil. Les algorithmes de recommandation devront également être conçus de façon à réduire les risques d'exposer les jeunes à des contenus inappropriés ou de les entraîner progressivement vers des contenus toujours plus extrêmes. La Commission veut également interdire les systèmes de récompense, comme les points, les badges et les notifications gratifiantes.
Les paramètres de confidentialité devront eux aussi être renforcés. Les comptes des mineurs devront ainsi être privés par défaut, avec la caméra, le micro et la géolocalisation désactivés d'office. Quant aux outils permettant de bloquer ou de masquer facilement d'autres utilisateurs, ils devront être davantage accessibles. La Commission prévoit également de limiter certains outils, comme les diffusions en direct.
Le texte s'intéresse aussi aux nouvelles formes d'intelligence artificielle. Les chatbots et compagnons virtuels destinés aux enfants devront être conçus de manière à ne pas les pousser à développer une relation émotionnelle excessive avec eux, notamment en se présentant comme un ami humain. Enfin, dans les jeux et les applications destinés aux enfants, les chatbots ne pourront pas s'activer seuls ni être imposés à l'utilisateur.
Les opérateurs des plateformes devront prouver qu'ils respectent ces règles, sous peine de lourdes amendes pouvant aller jusqu'à 6 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial, soit un plafond identique à celui prévu pour les violations du règlement européen sur les services numériques (DSA).
EU Kids Act : comment vérifier l'âge sans demander une pièce d'identité ?
Reste un problème de taille : la vérification d'âge, qui doit concilier efficacité et respect de la vie privée. C'est d'ailleurs à cause de ce point que la proposition de loi en France avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Ici, il est prévu que les plateformes procèdent à une vérification pour toutes les ouvertures de comptes, en s'appuyant sur la solution développée par Bruxelles – qui promet qu'elle protégera l'anonymat – ou d'autres technologies publiques offrant des garanties équivalentes. Pour les comptes déjà existants, elles seront cependant dispensées de vérification si elles ont des indications crédibles que le titulaire est un adulte – par exemple s'il est ancien ou s'il est lié à une carte de crédit.
Le texte présenté par la Commission doit désormais être examinée et négociée avec le Parlement européen et les États membres. Son contenu pourrait donc encore évoluer avant une éventuelle adoption d'ici plusieurs mois, voire plusieurs années. Pour les parents comme pour les adolescents, l'EU Kids Act ne devrait donc pas changer immédiatement les règles d'utilisation d'Instagram, TikTok, YouTube ou des autres plateformes. Mais s'il est adopté dans sa forme actuelle, il pourrait profondément modifier la manière dont les services numériques sont conçus et accessibles aux mineurs dans toute l'Union européenne.