Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : le Conseil constitutionnel censure finalement la loi

Maurine Briantais

14 août 2026 18:39

Le Conseil constitutionnel vient de censurer l'article 1er de la loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Le dispositif ne pourra donc pas s'appliquer à la rentrée, comme c'était initialement prévu.

C'est un revers majeur pour le Gouvernement et le Parlement ! Fin juillet, ce dernier avait définitivement adopté le projet de loi pour l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, après qu'un compromis ait finalement été trouvé entre l'Assemblée nationale et le Sénat (voir notre article). Une grande première en Europe ! 

Mais, alors que le Gouvernement visait une entrée en vigueur dès le 1er septembre pour les nouveaux comptes, puis le 1er janvier 2027 pour les comptes déjà existant, le texte vient d'être partiellement censuré par le Conseil constitutionnel, qui était chargé de vérifier sa conformité à la Constitution. Saisi par les parlementaires socialistes et insoumis, il a décidé, dans une décision (n° 2026-911 DC) rendue ce 14 août 2026, d'invalider l'article 1er de la loi, estimant que l'interdiction générale prévue par le législateur portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et de communication. À deux semaines de la rentrée scolaire, le calendrier est donc entièrement remis en cause.

Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : une portée beaucoup trop large 

Le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause l'objectif de protection des mineurs. Il reconnaît que la prévention des risques liés aux réseaux sociaux, notamment pour protéger les enfants contre le cyberharcèlement, certains contenus inappropriés ou les mécanismes susceptibles de favoriser des usages excessifs, peut justifier une restriction de l'accès à certains services. Le problème réside dans la manière dont le Parlement avait choisi de mettre en œuvre cette protection car, selon l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, il découle de la liberté d'expression et de communication le droit "d'accéder aux services de communication au public en ligne et de s'y exprimer". 

Pour les Sages, le dispositif était d'abord beaucoup trop large. Contrairement à la version du Sénat, la loi ne cible pas une poignée d'applications en particulier, mais porte bien sur une interdiction générale. Ses frontières sont par conséquent pour le moins floues quant aux plateformes concernées. Le Conseil constitutionnel a estimé qu'elle ne distinguait pas suffisamment les plateformes en fonction des risques qu'elles présentent réellement pour les mineurs. Elle aurait donc pu empêcher l'accès à des services dont la dangerosité pour les adolescents n'était pas établie, alors même que certaines plateformes peuvent avoir des fonctions éducatives, collaboratives ou d'entraide. 

La plus haute institution a également regretté l'absence d'appréciation individuelle, puisque le texte aurait bloqué l'accès à tous les moins de 15 ans, sans considération de leur âge précis, de leur degré de maturité ou de leur situation. Enfin, elle a déploré la mise à l'écart des parents, puisque l'interdiction ne permettait pas à l'autorité parentale d'en adapter la portée. Pour le Conseil constitutionnel, cette rigidité contribuait à rendre l'atteinte aux libertés excessive par rapport à l'objectif poursuivi. Résultat de tout cela : "l'atteinte n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif poursuivi". 

Vérification d'âge : un risque pour la vie privée

Mais c'est surtout la question de la vérification de l'âge qui pose problème. Si le texte n'imposait pas aux plateformes une méthode précise, il aurait cependant fallu pouvoir déterminer l'âge de chaque utilisateur pour réellement empêcher les moins de 15 ans d'y accéder. Or, dans la pratique, un système suffisamment efficace pour empêcher un mineur de contourner l'interdiction aurait nécessairement concerné l'ensemble des internautes, y compris les adultes. Le dispositif aurait donc conduit toute personne à devoir prouver son âge avant d'accéder aux services concernés.

Cela aurait également soulevé une difficulté en matière de protection des données personnelles. Une plateforme aurait potentiellement dû recueillir ou traiter des informations permettant de déterminer l'âge, voire l'identité de ses utilisateurs. Or, le texte adopté par le Parlement ne prévoyait pas de garanties suffisamment précises pour encadrer ce contrôle et protéger les informations collectées. Pourtant, le Conseil constitutionnel reconnaît, sur le fondement de l'article 2 de la Déclaration de 1789, le droit au respect de la vie privée.

C'est donc le cœur du texte qui a été sabré, puisque l'article censuré était le véritable socle du dispositif. En l'état, celle-ci ne pourra donc pas entrer en vigueur. Et impossible de la remanier avant la rentrée, qui est dans seulement deux semaines.

Reste maintenant à voir ce que cela va donner au niveau de l'Union européenne, qui réfléchit elle aussi à un texte similaire. La Commission a évoqué en juillet dernier un accès plus progressif aux plateformes, tandis qu'un comité d'experts a recommandé une interdiction pour les moins de 13 ans, avec la possibilité pour les États de fixer leur propre seuil (voir notre article).