Courriel privé ou Email professionnel ?

heso59 - mardi 5 septembre 2017 - 13:28

Courriel privé ou Email professionnel ?

La Cour Européenne des Droits de l'Homme vient de trancher : un employeur ne peut pas surveiller les mails privés.

(CCM) — Le jugement de la Cour Européenne des Droits de l'Homme était très attendu par les défenseurs du respect de la vie privée, et la décision ne les a pas déçus. La cour confirme que les communications électroniques et emails ne peuvent pas être surveillés par un employeur, même sur une messagerie professionnelle mise à disposition des salariés.



Dans son verdict du 5 septembre, la Grande Chambre de la CEDH donne raison à un salarié roumain, licencié en 2007 pour avoir utilisé une adresse mail professionnelle pour échanger des messages personnels avec ses proches. L'entreprise avait alors fourni une copie des courriels en question pour justifier le licenciement.

En 10 ans, les appels s'enchaînent et le cas de Bogdan Mihai Barbulescu est devenu un symbole du respect de la vie et de la correspondance privées en Europe. Selon la CEDH, la surveillance par l'employeur de son réseau informatique est justifiée lorsqu'il s'agit de se protéger contre des attaques de piratage de données. Mais ces raisons légitimes ne sont pas suffisantes pour passer outre le secret de la correspondance. Même sur une messagerie professionnelle, les emails personnels restent protégés.

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