Free condamné pour clauses abusives

Lnlud le mercredi 30 mars 2016 à 15:16:35

Free condamné pour clauses abusives

La justice vient de condamner Free à retirer des clauses jugées abusives de ses contrats, sous peine d'amende.

Les pratiques des opérateurs télécoms et FAI sont souvent à la limite du légal, et font régulièrement l'objet de différents procès. Le tribunal de grande instance de Paris vient ainsi de condamner Free à retirer de ses contrats des clauses jugées abusives, sous peine de lourdes sanctions financières. Une action en justice qui avait été initiée par la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris (DDPP).

Il résulte du passage de cette affaire en justice un document d'une centaine de pages, dans lequel le tribunal liste les dysfonctionnements observés dans les contrats de Free et les clauses jugées abusives et illicites que l'opérateur doit supprimer. Parmi les problèmes soulevés au sein des contrats de Free, on peut citer l'impossibilité de demander une facture papier au moment de la souscription, la sélection par défaut du mode de livraison le plus cher lors de la commande, ou encore des frais de résiliation trop élevés. Par cette condamnation, Free a également l'obligation d'envoyer un courrier à tous ses abonnés, afin de les informer du caractère dorénavant nul des clauses en question. L'opérateur devra de plus publier un communiqué dans deux journaux officiels, ainsi que sur les sites Internet de Free et Alice, également concerné par le jugement du tribunal. Chaque jour de retard dans la suppression des clauses abusives vaudra à Free une amende comprise entre 15 000 et 20 000 euros.

Si cette condamnation est une bonne nouvelle pour les utilisateurs abusés, ces derniers devront cependant patienter un peu avant de se réjouir. En effet, Free a annoncé sa décision de faire appel, ce qui annule pour le moment l'application du jugement du tribunal. Par ailleurs, l'opérateur se défend en précisant qu'« une partie des clauses ne sont plus dans les conditions générales actuellement proposées », selon l'AFP.

Photo : © iStock.


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