Vente liée : avertissement aux revendeurs

CommentCaMarche - lundi 7 décembre 2009 - 18:36

Vente liée : avertissement aux revendeurs

L’affaire a bousculé le landerneau des revendeurs informatiques la semaine passée ! Le fabricant Asus a été condamné à verser la somme de 1405,90 € à l’un de ses clients qui ne souhaitait pas utiliser un système d’exploitation Windows pourtant installé sur le PC qu’il avait acheté. Le tribunal de Lorient a tranché : pour lui, cela s’apparente à de la vente liée. Pour autant les vendeurs ne sont pas tenus d’afficher le prix des OS qui équipent les ordinateurs.

C’est un peu la victoire du pot de terre contre le pot de fer. Un morbihannais a réussi à faire condamner Asus au terme d’un marathon judiciaire entamé il y a un an.

En mai 2008, ce client réceptionne un portable Asus qu’il avait commandé. Lorsqu’il démarre l’ordinateur pour la première fois, il lui est impossible d’éviter le contrat de licence du système d’exploitation Windows préinstallé sur l’ordinateur. Or, ce client voulait utiliser le système d’exploitation fourni mais un OS libre. Il contacte donc le support d’Asus qui lui propose de renvoyer à ses propres frais le PC portable pour que le fabricant nettoie le disque dur et enlève le système d’exploitation. Le fabricant propose aussi un chèque de 40 euros pour rembourser le système d’exploitation. Mais le client estime qu’il n’a pas à supporter les frais de retour et refuse la proposition d’Asus, qui revient à la charge avec l’appui d’un avocat.

Peu enclin à se faire bousculer, le client décide de porter l’affaire devant les tribunaux. Le tribunal de Lorient tranche en faveur du client, qui demandait un remboursement de 205€, une première fois en août. Mais Asus dépose une requête pour que l’affaire soit rejugée. En deuxième instance, le fabricant est encore plus lourdement condamné : il devra verser 1405,90 € à son client. Le tribunal a estimé qu’Asus s’était rendu coupable de vente liée.

La vente liée, c’est quoi ?
Concrètement, il a été reproché à Asus d’avoir conditionné la vente de ses PC à l’acceptation d’une licence Windows par ses clients. Si le client ne souhaite pas utiliser Windows, il n’a logiquement pas à assumer quelconque frais lié à la suppression de l’OS en question. C’est bien la vente liée qui est prohibée.

En 2004, c’est Microsoft qui était lourdement condamné par la Commission Européenne. Le géant de Redmond avait dû verser une amende record de plus de 497 millions d’euros pour abus de position dominante. Il lui était entre autre reproché la présence d’une version complète de Windows Media Player. La vente de ce composant était alors considérée comme liée au système d'exploitation qui jouit d’une situation de monopole virtuel puisqu'il équipe 95% des PC dans le monde.

Pas d’obligation d’afficher les prix des logiciels
En revanche, si le consommateur a légalement le droit de se faire rembourser le système d’exploitation dont il ne veut pas, les vendeurs ne sont pas obligés d’afficher le prix de ces OS dans les points de vente. C’est en tout cas ce que considère la Cour d’Appel de Paris dans un jugement rendu il y a tout juste une semaine dans une affaire opposant l’UFC-Que Choisir à Darty. En juin 2008, le Tribunal de Grande Instance de Paris condamnait Darty à afficher en magasin le prix des logiciels installés sur les ordinateurs proposés à la vente, considérant dans son jugement que « Si Darty est en droit de vendre des ordinateurs prééquipés, il n'en demeure pas moins que le matériel et les logiciels constituent des éléments distincts ».

Pourtant, lundi dernier, la Cour d’Appel a cassé ce jugement partant du principe que si le fait de connaître le prix du système d’exploitation, il « n'en revêt pas pour autant un caractère substantiel ».

Un véritable paradoxe donc, pour les consommateurs, qui peuvent demander la suppression des logiciels sur les ordinateurs pré-équipés et se la faire rembourser, sans pour autant connaître la valeur de système exploitation au moment de l’achat.
Du côté de l’April (Association Pour la Recherche en Informatique Libre) on dénonce un véritable camouflet… et on ne mâche pas ses mots. Dans un communiqué, l’association juge cette décision « inacceptable »

« L'information des consommateurs est une obligation légale des professionnels. […] En niant ce besoin d'information, ce jugement prend les consommateurs pour des veaux et les condamne à la monoculture Microsoft » s’emporte Jérémy Monnet.
La présence des systèmes d’exploitation Windows n’a donc pas fini de faire couler beaucoup d’encre.

En savoir plus

Voir le communiqué de l'April
Voir l'article de l'Aful

Lire par ailleurs

L'interview de Tangui Morlier de l'April
Vente liée de Windows : l'UFC attaque Darty


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