Le conseil constitutionnel censure le pouvoir de sanction de l'Hadopi

CommentCaMarche le mercredi 10 juin 2009 à 17:41:27

(Paris - Relax news) - Le pouvoir de couper l'accès à Internet, dévolu à une Haute autorité administrative (Hadopi), a été censuré mercredi par le Conseil constitutionnel, a-t-on appris auprès de l'instance. Cette disposition était l'une des plus controversée par la loi Création et Internet, adoptée le 12 mai dernier par l'Assemblée nationale.

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