Cdiscount condamné à retirer des clauses abusives de ses conditions générales de vente

CommentCaMarche - jeudi 27 mars 2008 - 11:45

Cdiscount condamné à retirer des clauses abusives de ses conditions générales de vente


(Paris - Relax news) - Cdiscount a été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux à retirer des clauses abusives de ses conditions générales de vente. L'UFC-Que Choisir, qui a saisi le tribubal, se réjouit jeudi 27 mars, dans un communiqué, de cette décision "favorable aux consommateurs".

Près d'une dizaine de clauses abusives ont été reconnues comme "abusives et illicites". Parmi les clauses devant être retirées par le e-marchand dans ses conditions générales de vente figurent celle mentionnant que les délais de livraison sont des délais moyens, celle limitant le droit d'annulation de la commande à un défaut de livraison ou encore celle excluant le droit de rétractation et de retour des produits déstockés.

Le tribunal a également condamné "la pratique de présélection d'articles". Le e-marchand ajoutait d'office des articles complémentaires dans le panier des acheteurs et cela à leur insu.

Clauses devant être retirées des conditions générales de vente
- Les délais de livraison sont des délais moyens
- Limitation du droit d'annulation de la commande à un défaut de livraison
- Le droit de retour est conditionné par une autorisation du service clients
- Restriction du droit de rétractation et de retour si l'emballage d'origine est endommagé
- Exclusion du droit de rétractation et de retour les produits déstockés
- Imposition au consommateur, au titre de la garantie des vices cachés, d'une expertise préalable à toute réclamation
- Imposition au consommateur des diligences précises à l'égard du transporteur en cas de livraison défectueuse
- Exonération pour le professionnel de ses obligations en cas de grève des services postaux, de transporteurs et de catastrophes causées par inondations ou incendies