(Paris - Relax news) - les députés doivent examiner à partir de mercredi le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. le texte cible notamment les contrats qui lient les consommateurs aux fournisseurs d'accès à internet et aux opérateurs de téléphonie mobile. le secrétaire d'etat à la consommation luc chatel a confirmé lors d'un point presse que ce projet de loi prévoyait de réviser les contrats longue durée qui courent sur 24 mois.



dans sa version actuelle, le texte ne met pas un terme aux contrats de 24 mois, mais il autorise toutefois les abonnés à résilier leur forfait à compter du 13ème mois, à condition de verser un tiers des mensualités restantes. le montant maximal de cette somme sera plafonnée par décret, a fait savoir luc chatel.

cette décision est en fait un compromis entre les opérateurs et les associations de consommateurs. durant les discussions, les premiers ont fait valoir que la suppression des abonnements de 24 mois aurait des conséquences sur les tarifs des communications et des services. l'ufc-que choisir estimait de son côté que le retrait des engagements longue durée pouvaient libérer la concurrence.

en juillet dernier, luc chatel avait déclaré qu'il souhaitait mettre fin aux abonnements de 24 mois dans le secteur des télécoms, et de ramener la durée minimale d'engagement à 12 mois.

le projet de loi sera examiné le 21 novembre à l'assemblée nationale, puis sera examiné par les sénateurs le 13 décembre prochain.