Free condamné à rembourser les appels vers sa hotline

CommentCaMarche.bot le lundi 16 juillet 2007 à 13:39:10
(Paris - Relaxnews) - Le bras de fer entre l'UFC-Que Choisir et les FAI au sujet de la gratuité des hotlines se poursuit, avec un net avantage en faveur de l'association des consommateurs. Une décision du tribunal de grande instance de Paris (TGI) a en effet donné raison le 26 juin dernier à l'UFC, estimant que les opérateurs avaient obligation de "prendre à leur charge le coût des communications aux services d'assistance téléphonique lorsque le client appelle suite à un problème dans la fourniture du service."

Dans le cadre qui opposait l'UFC à Free, le TGI a "sévèrement condamné" le fournisseur pour ne pas avoir fournit intégralement l'accès à Internet, à la téléphonie et à la télévision de nouveaux souscripteurs. Les juges, qui ont rappelé à Free ses obligations résultant du contrat, ont affirmé que la filiale du groupe Iliad ne pouvait pas faire supporter à ses clients les frais de communication avec la hotline.

Le tribunal a donc condamné Free à "rembourser les coûts de communication aux consommateurs qui accompagnaient l'UFC-Que Choisir dans cette procédure" a indiqué l'association dans un communiqué.

La gratuité des hotlines des FAI fait débat depuis plusieurs mois en France. L'année dernière, Thierry Breton, alors ministre de l'Economie et des Finances, avait proposé un projet de loi rendant gratuite l'intégralité des communications vers les hotlines. L'Arcep, régulateur français des télécoms, souhaitait également l'instauration de la gratuité des hotlines.

Site : www.quechoisir.org