Libertés individuelles VoirLibertés individuelles
La banalisation de l'informatique fait courir des risques à l'individu. En effet
il est facile grâce à l'informatique de créer des bases de données
contenant des informations sur des personnes, et que celles-ci se...
Loi informatique et libertés VoirLoi n° 78-17 du 6 Janvier 1978
(Journal officiel du 7 janvier 1978 et rectificatif au J.O. du 25 janvier 1978)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté.Le Président de la République
promulgue la loi dont la teneur suit:
Chapitre
I...