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OFFICINES DE RECOUVREMENT : AGIR

Dernière réponse le 12 nov 2009 à 17:44:03 Wazix23, le 21 nov 2008 à 19:02:18 
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Bonjour,

Pour les nouveaux, je suis ancien agent huissier du trésor qui eut les honneur de l'une de ces officines : Intrum Justitia.
Dans les fils précédents, lors des nombreuses plaintes de débiteurs ou prétendus tels toutes explications et références juridiques ont été données et fournies, inutile donc de recommencer.
Toujours interpellé pour des conseils, j'ouvre ce topic afin que les questions et les réponses publiques puissent servir aux autres débiteurs confrontés aux méthodes de ces officines.

En premier lieu considérer ces officines avec suspicion, malgré leur témoignage de bonne foi, l'intérêt mercantile est leur guide principal pour leur propre intérêt au détriment du droit, et du règlement. Leurs actions relèvent souvent du code pénal ce qui est loin de les retenir car les débiteurs, personnes souvent en difficulté, ne pensent pas ou n'osent pas porter plainte. Cependant cela est déjà arrivé et certaines ont été condamnées.
Si un décret encadre l'activité de ces officines, aucun texte, aucune règle ne fait obligation aux débiteurs d'obtempérer à leurs demandes et peuvent sans risque, pas le moindre, malgré les menaces figurant dans leurs lettres, ignorer totalement leurs demandes et raccrocher sans répondre aux relances téléphoniques. Surtout ne pas se laisser impréssionner par leur arguments fallacieux. Ces officines ne pratiquent que le recouvrement amiable, un point c'est tout.

Vous devez : au reçu de leur première demande de paiement, écrire en AR avec accusé réception au créditeur et lui rappeler qu'il est toujours responsable et demander une réponse par écrit du détail de la somme, de même à l'officine de recouvrement, doublée ces lettres rec avec AR de la même lettre envoyée en simple ( double sécurité ) comparez et vérifiez si des frais supplémentaires n'ont pas été ajoutés : strictement interdit. Puis attendre les réponses avec patience et se moquer des lettres de menaces qui ne manqueront pas de suivre.

Cela est un début.

Savoir que les menaces, surtout y compris les références à un huissier de Thann en Alsace ou de Belfort sont du bluff pur et simple...

Pour ceux dont la procédure est avancée surtout ne jamais donner les numéros de sa carte bancaire ni par téléphone ni par écrit ou sur quelques documents qiue ce soit., combien d'abus par ce moyen ont eu lieu : une débitrice redevable de 27 € s'est vue pendant un an retirer chaque mois les 27 €. A chaque paiement ces officines se doivent de vous donner une quittance, combien le font ??

Si vous avez des questions, nous tenterons d'y répondre avec parfois l'humour vert de certains.

Configuration: Windows XP
Firefox 3.0.4

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Wazix23, le 28 nov 2008 à 11:12:35
  • +1

Re,

Plutôt que de poser des questions par messages privés, il serait souhaitable pour l'intérêt de tous de le faire en public à travers les topics encore en cours.

En ce qui concerne les frais :

l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. interdit l'application de frais pour les créanciers tels qu'E-bay, opérateurs, fournisseurs d'accès.. brefs tout créanncier y compris et surtout les officines privées de recouvrement d'autant que c'est du pur arbitraire. Que cela soit clair.

Mais :

art32:"Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.".

--> Forcément, si le non paiement est du à une mauvaise foi prouvée, le créancier peut demander au juge l'application des frais d'huissier normalement dévolus au créancier mais au débiteur mais sur une dette réelle et non sur des frais ( interdits) qu'aurait appliqués un quelconque créancier.

SI vous devez 100 € et que vous avez payez ou non et que l'on vous demande 50 € de frais, ces dernierrs sont strictement interdits et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une demande d'injonction de payer auprès du juge. Par contre la décision du tribunal civil qui a déterminé des indemnités, la décision du tribunal a force de loi et les frais décrétés par le dit tribunal doivent obligatoirement être payés.

Répondre à Wazix23

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sinderella33, le 27 fév 2009 à 11:57:03

Bonjour , pouvez vous me dire quelles sont les société de recouvrement mandaté par l état car j ai un probleme avec la société MCS groupe qui me réclame une sommes d argent fait par un credit . Je suis passer en jugement au mois d octobre 2000 et j amais eu de nouvelle depuis meme pas d un huissier .Et la on m appel sur mon fixe ( liste rouge ) le 16/02/2009 comme quoi je devais payer , je leur ais demander de m envoyer la copie de jugement ainsi que titre éxécutoire je jour de l appel et toujour rien recu . Je me suis renseigner au tribunal de grande instance de paris donc au JEX et ils n ont rien sur moi , de la j appel le tribunal d instance de mon ancien arrondissement il me dise qu il y a bien un jugement a mon nom mais qu il est archiver , que dois je faire avec cette société , merci d avance

Répondre à sinderella33

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Wazix23, le 27 fév 2009 à 12:41:52

Bonjour,

Vous n'êtes pas passée en jugement, mais effectivement une demande d'injonction de payer a été demandée par votre créancier. le juge d'instance pour des raisons que nous ne connaissons pas a clôturé votre impayé et c'est la raison pour laquelle un huissier de justice n'est pas intervenu. Je rappelle que les huissiers exécutent les décisions de justice, ce n'est pas l'huissier qui décide du recouvrement contentieux, ni le créancier mais le juge d'instance.

Donc officiellement votre cas est forclus c'est à dire qu'il est terminé de la manière la plus officielle qui soit. Vous ne devez plus rien.

Aucune officine privée de recouvrement n'est mandatée par l'état ou la justice, cela n'existe pas. Et donc en conséquence, il n'existe aucune règle officielle vous faisant obligation d'obtempérer à toutes ces officines privées
de recouvrement dont le personnel est le plus souvent ignares en matière de droit.

En conclusion vous pouvez vous permettre de leur répondre par un mot qui rendit célèbre un général napoléonien et qui défrisa les Anglais alors nos ennemis, et surtout ne payez pas et n'envoyez surtout pas les coordonnées de votre carte bancaire.

La seule mesure officielle est la demande d'injonction de payer et c'est le juge d'instance qui décide, et dans votre cas sa décision a été favorable pour vous car il n'a pas émis cette injonction. Cette action est éteinte et la boite de recouvrement n'a pas à vous réclamer quoi que ce soit.

Répondre à Wazix23

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sinderella33, le 2 mar 2009 à 07:31:16

Bonjour, tout d abord merci pour votre réponse , étes vous sur que je peux les appeler et leurs dire que je ne leur dois rien car j ai quand méme été juger en octobre 2000 , désolé d insister mais j ai peur car j ai 4 enfants . Donc depuis mon jugement pas de nouvelle de la banque ni d un huissier , juste le 16/02/2009 appel d une société de recouvrement , si je les appel , je leur dit quoi ? merci d avance

Répondre à sinderella33

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Afrikarnak, le 2 mar 2009 à 09:59:16

Salut!
Les appeler c'est comme' péter sur une toîle cirée', résultat nul.... Si ton cas est clair (Tu ne dois RIEN) mieux vaut faire une LRAR pour leur expliquer noir sur blanc et surtout pour les mettre en demeure de cesser de te harceler sous peine de plainte..
Les paroles volent, les écrits restent!
A++

Répondre à Afrikarnak

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sinderella33, le 2 mar 2009 à 10:18:11

J ai appeler un huissier pour un conseil et il m as dit que la bnp avait 30 ans pour se retourner contre moi méme par le bié d une société de recouvrement car sur mon jugement c estait écris ORDONNE l éxécution provisoire de la présente décision et condamne MME............. aux dépens

Répondre à sinderella33

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Afrikarnak, le 2 mar 2009 à 10:36:08

Le Jugement t'a t'il été signifié dans les formes (Délivrance par Huissier)? Le Créancier a un délai de 2 ans pour faire exécuter le Jugement sinon au delà il y a forclusion (http://www.acabe.fr/forclusion.htm http://fr.wikipedia.org/wiki/Forclusion). Je pense que le pseudo Huissier joue sur les mots et que seul le réglement à l'amiable est possible, ce que tu n'es pas obligé d'accepter!
A+

Répondre à Afrikarnak

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sinderella33, le 2 mar 2009 à 10:45:03

Oui il a été délivrer par un huissier

Répondre à sinderella33

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Afrikarnak, le 2 mar 2009 à 11:35:07

Si tu as lu les liens relatifs à la forclusion tu as vu qu'il y a un délai pour que le Créancier fasse exécuter le Jugement.. Il semble que ce délai soit de 2 ans et soit largement dépassé dans ton cas.. Il y a donc forclusion, c'est à dire qu'on ne peut te contraindre à payer (donc pas de saisie possible..). Par contre (Sauf erreur de ma part..) la dette n'est pas prescrite car il y a eu un acte interruptif' (Le Jugement). Le délai de prescription est de 10 ans à partir de la date de Jugement (La BNP étant une Société Commerciale) et non 30 comme indiqué par le pseudo Huissier (A vérifier quand même... ) Cf: http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/...
Il y a donc à l'heure actuelle une dette réelle qui sera prescrite en Octobre 2009 (et non en 2010 fais le compte!) à la date anniversaire du Jugement. Deux possibilités:
Soit la BNP relance une procédure (Très improbable!!!)
Soit on essaie l'intimidation et le bluff (Le Titre Exécutoire est forclos!!!)... Et l'Officine de Recouvrement entre en action jusqu'à ce que tu cèdes... Ils n'ont AUCUN pouvoir légal de te faire payer!!
PS: j'ai indiqué qq part PAR ERREUR un délai de prescription de 30 ANS, il semble bien que pour ton type de dette ce soit 10 ans.. (Ce qui explique la tentative ultime de récupération..).
Bon courage jusqu'en Octobre..

Répondre à Afrikarnak

24

Afrikarnak, le 2 mar 2009 à 11:40:46

RECTIFICATION: Prescription en 2010!

Répondre à Afrikarnak

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sinderella33, le 2 mar 2009 à 11:44:06

Donc de 10 ans de octobre 2000 a octobre 2010 ? donc ils vont me faire chier encore pendant 1an 1/2

Répondre à sinderella33

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Afrikarnak, le 2 mar 2009 à 11:51:29

Oui, ch.. est le bon terme... mais si leur tentative 'amiable' prend des formes de harcèlement constitue un dossier (jour-heure des appels, courriers etc..). Cela servira pour une éventuelle plainte (ou menace de..) pour harcèlement.
Bon courage!

Répondre à Afrikarnak

27

Blackiron, le 2 mar 2009 à 15:42:01

Bonjour,
Suite à votre artice sur ce site, je me permet de vous joindre afin de solliciter votre avis sur le problème que je rencontre avec la société citée en obet

En 2001, par l'intermédiaire de COFIDIS un crédit à la consommation a été contracté par madame ou moi-même à vrai dire je ne sais plus. Ce dossier a fait l'objet d'un contencieux et a été traité par un cabinet d'huissier qui l'a classé sans suite en 2004. Et voila que cette semaine, je recois un courrier de la part de la société (intrum justitia) qui me stipule que COFIDIS leur a cédé un portefeuille de créance aux termes d'acte sous seing privé le 19/12/2008 (art 1689 et suivant du code civil). Mes questions sont les suivantes. Cette procédure est-elle normale? Peut-on reprendre un dossier classé sans suite par un huissier? Si vous pouvez m'aider dans cette démarche je vous en serai greer. Par avance merci.

Répondre à Blackiron

28

Afrikarnak, le 2 mar 2009 à 17:15:39

Bjr..
Tout d'abord y a t'il eu Jugement ? Date?
Le courrier d'I.J est il par LRAR? Si lettre simple, aucune valeur juridique...

Maintenant Art. 1689 et sq voir ici: http://www.legifrance.gouv.fr/...

Il s'agit des articles de Loi régissant le transfert ('Transport') de dettes...Cf:
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/transport.php . Lire la fin de l'article..
Il semble d'après ce qui y est dit qu'une créance peut être transferée sans signification. Ceci n'est valable que pour certains 'titres'. Cf:
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/endos-endossement.php
Examine les Art. cités à l'aide de http://www.legifrance.gouv.fr/...
bonne lecture..

Répondre à Afrikarnak

29

Blackiron, le 3 mar 2009 à 19:56:53

Bonjour et tout d'abord merci de prendre un peu de votre temps pour essayer de m'aider dans cette affaire. Alors la seule chose qui été fait par l'huissier c'est une sommation interpellative à la date du 08 août 2002. Ce document a été récupéré aujourd'hui chez l'huissier et par la même occasion je lui ai demandé pourquoi il l'avait classé sans suite. Réponse: il n'avait aucun contrat concernant cette affaire, (recouvrement des sommes que vous devez au titre de: Echéance imayées sur contrats carte 4 étoiles et Libravou). Pour la lettre d' intrum, il sagit d'une simple lettre. Encore merci et bonne soirée.

Répondre à Blackiron

30

, le 3 mar 2009 à 21:19:26

Bonjour!
On en apprend tous les jours grâce à ce Forum... Sommation interpellative:

http://www.juritravail.com/lexique/Sommation.html
http://www.experatoo.com/huissier/sommation-mise-demeure_127­70_1.htm

En gros c'est une question posée par l'Huissier (Genre 'Quand allez vous payer?'). Il semble que l'on puisse ne pas répondre! Je ne vois pas très bien à quoi cela peut servir dans votre affaire, sauf élément inconnu...

Pour Intrum et ses lettres simples ne faites rien à part de la résistance passive...
Bonne soirée.
PS: A propos du classement je ne comprends pas le sens ' n'avait aucun Contrat '. s'agit-il du Contrat de prêt qui aurait disparu (Chic!). Ou l'Huissier n'avait aucun Contrat pour traiter l'affaire?

Répondre à

31

Blackiron, le 3 mar 2009 à 23:17:08

Re
En fait, il ne disposait pas les originaux ou copies des contrats: 4 étoiles et Libravou (les preuves) qu'on a signé chez COFIDIS. Sans ces éléments pour éventuellement faire pression et obtenir un jugement, ils ont jugé opportun de classer cette affaire. Mais c'est tout de même bizare que COFIDIS ne leur a pas fournis ces preuves. Dans tous les cas, j'ai compris qu'il faut ne rien faire qu'attendre. Encore merci et je vous tiendrai informé de la suite de cette affaire. Bye

Répondre à Blackiron

2

Wazix23, le 28 nov 2008 à 14:59:21

Re,

Pusqu'il s'agit Pour un cas précédent d'E-Bay, bien que client moi-même pour de petits achats de cette officine, leur garantie n'est que morale et comme tout ce qui est moral, c' est aléatoire, mais aucunement juridique. Leur seul pouvoir est de rayer de leurs tablettes le vendeur ou l'acheteur indélicats, mais ne peut, bien qu'il le fasse, réclamer des frais pour des achats-ventes annulés. Pas plus que l'officine privée de recouvrement à qui E-Bay remet le prétendu impayé n'a de droit d'ajouter des frais et de réclamer les dits frais imposés par E-Bay. Bien que cela se fasse, les auteurs de cette malversation prennent le risque des conséquences à savoir une plainte du débiteur auprès du tribunal correctionnel.

En France on ne peut ajouter des pénalités à des pénalités, c'est la raison pour laquelle vous ne verrez jamais de condamnation à des 300 années de prison comme ailleurs...Par contre chaque acte d'huissier comporte des frais à charge pour le débiteur, mais les émoluments d'huissier, son salaire en quelque sorte revient au créancier sauf si celui-ci soupçonne de mauvaise foi le débiteur et alors peut demander au juge d'imputer tout ou partie des dits frais au débiteur. Mais C'est le juge qui décide en toute connaissance de causes.

Les frais d'huissiers imputables aux créanciers sont relativement importants, c'est la raison pour laquelle on voit fleurir ces officines privées de recouvrement qui se chargent en principe du recouvrement amiable des petites sommes dont le montant est inférieur aux émoluments des huissiers à payer par le créancier. Or raison de plus pour que les menaces de "notre huissier, de notre avocat" sont fausses et relèvent que du bluff. De même ne pratiquant pas l'affacturage - le rachat de créances- car c'est s'en remettre à une procédure d'huissier, elles font croire qu'elles peuvent saisir le juge pour une demande d'injonction de payer et un huissier, ce qui est strictement faux pour une raison purement juridique.

Il est possible que des huissiers prêtent leur nom à ces officines, mais faut savoir que le champ d'exercice de l'huissier est limité à celui de son tribunal d'instance. En aucun cas un Huissier de Thann ne peut menacer de saisie un habitant de Lille Perpignan ou Clermont Ferrand.

Enfin si un décret encadre le recouvrement amiable dont beaucoup d'officines se moquent, Aucun texte, pas la moindre ligne fait obligation aux débiteurs d'obtempérer aux réclamations des officines privées de recouvrement. Bien que l'ignorant c'est le créancier qui reste reste responsable de l'impayé et de la suite à lui donner en cas de démarches négatives de l'officine privée, qui n'a rappelons-le aucun pouvoir contraignant sinon que celui de demander un paiement pour un tiers comme n'importe qui, et c'est la raison pour laquelle on est béat devant l'ignorance du personnel de ces officines, comme en témoigne ce message déposé par un personnel de l'une de ces officines de Lyon :

"Moi je ne suis pas d'accord car je l'ai vécu.
Je devais 550 euros à une opérateur téléphonique et je recevais des menaces d'un cabinet de recouvrement.
Moi aussi je pensais que ces sociétés n'avais aucun pouvoir juridique que seuls les huissiers pouvaient et avaient le droit de recouvrer les créances par la voie légale.
Je l'ai appris à mes dépens. Je pensais aussi que n'importe qui était cabinet de recouvrement jusqu'à qu'à l'audience je me fasse rabattre malheureusement pour moi le caquet par l'avocat de l'agence et par le Juge qui m'a dit que je ferais mieux de lire le code civil ou de faire appel à un avocat plutôt que de raconter ce que je ne savais pas.
Tout a commencé avec ces lettres à répétition. D'abord, pour suivre les conseils d'un forum, je suis allé porté plainte pour harcèlement. Non seulement, j'ai reçu un classement sans suite, mais j'ai été convoqué deux semaines plus tard par la gendarmerie, car l'agence de recouvrement avait porté plainte pour dénonciation calomnieuse. Ouf ! Les gendarmes m'ont un peu aidé alors je n'ai eu qu'un rappel à la loi sur ordre du procureur.
Maintenant, même si ce n'était pas du harcèlement, je me suis dit que les lettres des cabinets de recouvrements n'avaient aucune valeur, donc je n'ai pas donné suite.
Un jour, toc toc toc, je recois la visite d'un huissier qui me signifie que l'agence de recouvrement a saisi le juge de l'exécution et qu'il vient faire une saisie provisoire sur mes comptes. Incompréhension !!!
Je suis allé voir le juge de l'exécution qui a prononcé la main levé parce que j'avais de lourdes difficultés financières, mais il m'a dit que l'agence avait le droit.
Je pensais que tout était fini là.
Je n'avais semble-t-il rien compris. Toc Toc Toc. 2 mois après, de nouveau le même huissier de justice qui vient me signifier une ordonnance me condamnant à payer à orange la somme. Je m'explique avec lui et il me dit que l'agence a saisit en même temps les deux juges : le juge de proximité et le juge de l'exécutif.
Mais il me dit que je peux faire appel en faisant opposition. Il m'explique que oui, les agences de recouvrement ont le droit de saisir la justice comme les huissiers.
Ils m'expliquent aussi que leurs lettres a la même valeur qu'une sommation d'huissier par un article dont je ne me souvenais (c'est l'article 1139 du code civil c'est le juge qui me l'a dit plus tard).
Que né ni. Je me dis que l'huissier roule pour le cabinet de recouvrement et que donc je vais contester.
Je suis convoqué à une audience et je prépare sur les conseils d'un ami des conclusions écrites. Je me fais fort de dire que les cabinets de recouvrement pratiquent du harcèlement que leur requête n'est pas valable pas plus que leur lettre, qu'ils n'ont aucun pouvoir, que n'importe qui etc.... Bref que c'est de la merde (mais en mot joli).
Là, je me suis fais laminé par l'avocat et par le juge.
J'ai appris que les cabinets de recouvrements étaient une profession réglementée comme les autres professions juridiques, qu'ils étaient sous le contrôle de je sais plus qui au procureur de la république, que leur lettre de mise en demeure avaient la même valeur (article 1139 du code civil - celui la je l'ai retenu c'est marqué dans le jugement) et que donc je l'avais dans l'os et bien profond.
Non seulement le juge m'a condamné à payer les 550 euros à orange, mais en plus je me suis retrouvé avec 250 euros pour contestation abusive de l'ordonnance. J'ai pris en plus 500 euros au titre des frais d'avocat adverse, plus les frais de justice et après j'ai appris en plus que les frais d'huissier (350 euros en tout) était pour ma pomme.
Heureusement le juge m'a accordé malgré tout un échelonnement sur deux ans.
Donc je l'ai eu bien profond. Et ce n'est pas finit.
Comme j'avais pas trop de tune, je n'ai donné suite à l'affaire.
Jusqu'à que je recoive un recommandé du tribunal.... de nouveau convoqué.... pour une saisie arrêt sur salaire.
Et sur qui je suis tombé ? Sur un agent de cette société de recovurement en personne ! Là aussi, j'ai encore dit u'il n'avait le droit de venir en personne qu'il fallait un huissier ou un avocat. Je me suis fait remettre dans mes buts par le Juge qui m'a dit que si.
Résultat des courses : pour une facture à 550 €uros, cela m'a couté presque 2000 €uros.
En plus j'ai été saisit sur mon salaire, et à la fin j'ai perdu mon boulot mon patron m'ayant trouvé un prétexte falacieux à la suite de cela.
Donc moi, je dis méfiance.
Comme vous, je disais ci, je disais là, je disais surtout des conneries car je ne connaissais rien en droit.
Alors, certaine société ne font que des menaces, mais il y en a qui vont en justice et tout à fait légalement.
Alors, moi maintenant j'essaie de payer ce que je dois ou de demander à l'amiable des délais"

---> Amusant notre ami de Lyon; mais tout est faux dès le départ et les gros yeux des gendarmes qui ne sont pour les sous-off que des agents d'exécution, des cadres C de l'Armée...aux pouvoirs limités..
C'est un plaisir de lire cette supercherie.

Enfin il faut aussi savoir qu'il n'y a entre le créancier qui transmet un dossier d'impayé et l'officine aucun contrôle sur le montant réclamé comme il existe dans la voie officielle contrôle fait par une autorité indépendante qui est le juge et qui le légitime en quelque sorte couvre de son label de sérieux de par sa profession, le juge. Dans ce cas là et comme c'est la règle, la procédure est toujours contradictoire alors qu'avec les officines privée c'est payer et taisez-vous, bandes de vol.... (sous-entendu).

La consigne lorsque l'on a à faire à ces officines est la plus grande prudence et s'assurer par des démarches de courriers en lettre recommandées avec AR que les sommes réclamées correspondent bien à l'impayé et surtout ne jamais communiquer ses numéros de carte bancaire, trop facile pour piller les comptes des débiteurs, sans la moindre mesure.

Enfin à rappeler qu'Intrum Justitia fut elle condamnée par le tribunal de Lyon qui rappela que les officines ne pouvaient pas faire n'importe quoi et pratiquer des menaces " de toute façon vouées à l'échec".

Répondre à Wazix23

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Wazix23, le 4 déc 2008 à 14:15:59

IMPORTANT,

Selon la presse, des escrocs ont réussi à établir des fausses "injonctions de payer" au nom du Tribunal de Grande Instance de Paris. Ces escrocs, arrêtés, les utilisaient selon la combine classique d'une prétendue collusion avec une administration et demandaient aux commerçants de payer des encarts publicitaires dans des revues qui n'existaient pas. Ces escrocs d'origine étrangère ignoraient que les administrations ne peuvent faire de publicité ou éditer un périodique.

Mais comme n'importe quelle personne peut créer une officine privée de recouvrement, rien n'empêche des escrocs de le faire, et avec la facilité avec laquelle ils pouvaient établir des 'injonctions de payer" aussi vraies que les réelles, la grande prudence lorsqu'un débiteur est saisi par une officine privée relativement inconnue est de rigueur. D'où toujours s'assurer dès la première lettre de l'authenticité de la somme réclamée tant auprès du créancier que de l'officine par lettre recommandée avec AR.

Répondre à Wazix23

4

Magalie, le 13 déc 2008 à 20:20:37

Bsr Wazix.

Cela fais 2/3 mois que je te suis, enfin que je suit le sujet sur ces officines de recouvrement, je viens de trouver cette nouvelle discution et je me demande si je peut poster sur mon probleme avec une de ces officines içi ou jdois je aller sur une autre discution?
Fin si c'est bien içi elle me semble bien vide comparé aux 2 autres discution que j'ai suivie.

En tout cas je tiens à vous remerciez, je tremble beaucoup moins quand je recois leur lettre.

Répondre à Magalie

5

Wazix23, le 13 déc 2008 à 22:19:09

Bonsoir,

Oui Vous pouvez poster vos problèmes sur ce fil. Nous essayerons de vous aider.

Répondre à Wazix23

6

paspire69, le 16 déc 2008 à 20:23:07

Bonsoir
je prends peut être le train en marche, car je viens d'arriver sur ce forum et je trouve une partie de réponse à mon pb.
mon père dcd en 2002 avait souscrit une (entre autres)retraite auprès de la cnp. à son dc j'ai envoyé un certificat de dc à la cnp. celle ci a continué à verser la rente à ma mère jusqu'à son dc en 2006 (ce qui me semble tout à fait normal). fin 2007 une personne de la cnp me tél. en me demandant de rembourser une somme soit disant trop versée à ma mère. je lui demande de m'envoyer les détails de cette somme et le pourquoi. je ne reçois rien. au printemps je suis à l'étranger nouvel appel sur mon portable. je reformule ma demande. toujours rien... nouvel appel 1 mois + tard, là je l'envoie promener. arrive au téléphone un soit disant cabinet de recouvrement que j'envoie aussi promener ... maintenant un nouveau cabinet, bien connu puisqu'il s'agit d'agir en est à son 4ème courrier, de plus en plus menaçant, avec des propos : "résistance abusive et injustifiée, me rendant passible de poursuites judiciaires, mauvaise foi évidente, etc..." le dernier est en recommandé avec AR. qu'est ce que je fais de ces gens ? une plainte pour harcèlement, atteinte à ma vie privée, demande de justification de cette dette auprès d'agir et de la cnp, lettre au Procureur de la République ? que vaut-il mieux faire pour en être débarrassé ? par avance merci

Répondre à paspire69

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Wazix23, le 19 déc 2008 à 18:21:57

Bonsoir,

De Wazix 23

Vis à vis du cabinet, rien, ce genre d'officine, pratiquant que le recouvrement amaible n'ayant aucun pouvoir contraignant ne peut saisir la justice. leurs seules méthodes sont le harcèlement et les menaces que ce ces officines ne peuvent se permettre comme l'a dit le tribunal de grande instance de lyon : " vouées à l'échec".

Cependant il parait curieux que la CNP ne vous contacte que par téléphone pour un trop versé à votre mère. C'est un organisme d'état donc à priori sérieux et se devait de vous faire la demande par courrier. Or vous avez demandé des explications par courrier et aucune réponse, cela parait très bizarre et à première vue semblerait une tentative d'escroquerie d'un organisme de recouvrement... A voir

Ce que vous devez faire strictement rien et leurs menaces sont du vent soyez en totalement assurée. Au téléphone, raccrochez. Aucu0ne suite judiciaire à craindre de leur part. La CNP doit vous avertir par courrier. Le courrier de l'officine n'a aucune valeur.
A votre service.

Répondre à Wazix23

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JoBill, le 23 jan 2009 à 21:31:53

Cher Wazix23
je crois que j'ai pratiquement lu tous tes posts concernant les cabinets de recouvrement et je te remercie pour les conseils judicieux qui aident les pauvres consommateurs sans defense et souvent ignorant du droit.
Je confirme tout ce que tu as pu affirmer et je souhaite apporter ma pierre a l'edifice par mon temoignage.
Il a 5 ou 6 ans j'etais abonne a un club de vente de CD par correspondance.
Un jour j'ai recu la selection du mois que je ne souhaitais pas acheter, le contrat disant que je devais effectuer au minimum 3 achats de CD par an (j'en avait achete une dizaine) j'avais respecte ma part du contrat.
Je leur fait part de mon refus de ce disque. apres plusieurs lettres de relance du Club, jai recu une lettre d'un cabinet (je crois que c'etait Soreco a Tours, ou un autre), bref une lettre deja menacante, timbree au tarif lent.
Ni une, ni deux je leur repond que je ne souhaite pas payer, que la demarche du Club s'apparente a de la vente forcee (tel que definie par les codes du commerce et civil, et sanctionnee par differents articles du Code Penal) et conformement a la Loi, je ne suis pas tenu ni de payer ni de retourner le produit, mais que je laissais ce produit a leur disposition a mon domicile et qu'ils pouvaient venir le recuperer n'importe quand comme specifie par la loi.
Comme les lettres de relances sont envoyees informatiquement toutes les semaines, nos courriers ce sont croises et je recois une autre lettre "menacante" du cabinet de recouvrement (menace de trainer en justice, saise etc.. oui c'est cela oui.. pour 80 FRF...)
Bref, pour m'amuser un peu, je leur reponds cette fois-ci en etant plus menacant (mais respectueux de la loi) et leur disant que si ils ne cessaient pas immediatement toute relance, j' attaquerais le Club D. pour vente forcee, et le cabinet pour tentative d'extortion de fonds, et devinez quoi... quelques temps plus tard j'ai recu une lettre cheque du Club D. de 21 FRF pour renvoyer le CD a leurs frais. Je n'ai jamais encaisse le cheque et je n'ai jamais renvoye le disque. Jouissif.

Maintenant une autre histoire, en 2004 je vends un vehicule et je resilie le contrat d'assurance qui va avec aupres du courtier avec copie du certificat de vente et carte grise baree et tout.

Plus tard j'ai recu une relance du courtier pour payer les 200 euros d'assurance, que j'ai ignore bien sur, etant dans mon droit je ne voulais pas perdre de temps, il s'est trompe, il se debrouille, je vais pas lui macher le travail en plus, a lui d'apporter la preuve de ce qu'il affirme. ce qui est impossible...
La semaine derniere, (janvier 2009), I-J envoie une lettre a mes beaux parents car c'est la seule adresse qu'ils aient dans leur dossier (la voiture et l'assurance etaient au nom de ma femme).
Cette lettre sans gene demande a mes beaux parents de leur fournir les coordonnees de ma femme car ils ont "une affaire importante a regler avec elle" ou quelques chose dans le genre.
Bref, cette lettre je pourrai soit m'en servir de papier toilette, faire un avion avec, la donner a ma fille pour qu'elle me fasse un joli dessin etc... mais j'ai envie de m'amuser que me conseilles tu ?
les menacer de proces pour s'immiscer dans la vie privee des gens, essayer d'extorquer des informations privees a des personnes faibles (personnes agees), j'ai vraiment envie de me faire plaisir.
Apres avoir lu tous ces posts ou des gens mal informes, credules, naifs on endurer de ces societes, qu'ils ont meme payes ces rapaces, je veux juste leur faire perdre du temps, donc de l'argent et les faire tourner en borrique... juste pour le plaisir, pour faire moi aussi le zorro...
qu'en penses tu cher Wazix 23 ?
merci encore pour tes conseils au peuple demuni et ignare.
Jo Bill

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Jean Paul, le 3 fév 2009 à 09:58:41

Bonjour et merci pous vos infos.

En 1991 un juge d'un tribunal d'instance à ordonné une saisie sur rémunérations pour rembourser des créanciers.

En 2003 un juge du même tribunal a ordonné une mainlevée aux motifs:
attendu que monsieur X.... perçoit une pension payée par l'état depuis le... Attendu que cette pension est insaisissable dans le cadre de la procédure des rémunérations en application de l'Article L56 du Code des Pensions.

En juin 2008 je suis contacté téléphoniquement par un organisme de recouvrement qui met la pression pour le remboursement de la dette avec menaces d'usages saisie, huissier etc...

En juillet 2008 je reçois un courrier simple de cette même société le solde de la dette avec évidement des intêtes qui équivalent à la moitié de la dette.

Je reçois également en juillet 2008 un autre courrier pour l'autorisation de prélèvement sur mon compte bancaire. Je précise que cette autorisation je ne l'ai jamais fait parvenir à ma banque et je l'ai toujours l'original en ma possession.

Hors depuis le 5 septembre 2008 et jusqu'au 5 janvier 2009 je suis prélevé sur mon compte d'une somme de 250€.

J'ai demandé à ma banque de faire une recherche sur l'autorisation de prélèvement pour savoir qui l'avait signé et demandé également de suspendre les prélèvements.

Par courrier Recommandé Avec Accusé de Réception j'ai écris à la société de recouvrement pour lui expliquer ce litige et demandé de m'envoyer le tître éxécutoire de la dette.

Trois jours aprés je recois un appel téléphonique de la société de recouvrement qui me dit que je suis de mauvaise foi car j'avais donné un accord verbal pour le prélèvement et que c'était la faute à la banque car elle n'avait pas controlé l'autorisation de prélèvement.

En ce qui concerne le titre éxecutoire il n'y aura pas d'envoi de la société de recouvrement mais il sera remis à un huissier car mon dossier est déclassé dans la mesure ou je suspend les prélèvements.

Que faire au sujet du prélèvement et du titre exécutoire?

Mon but n'est pas de rembourser la dette mais que l'organisme de recouvrement puisse justifier apr un document officiel sa démarche.

Merci par avance pour la réponse
Cordialement
Jean Paul

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Wazix23, le 3 fév 2009 à 15:45:58

A Jean Paul,

Vous êtes victime d'une escroquerie de la part de la société de recouvrement. Il vous faut absolument porter plainte au tribunal, une autorisation verbale au téléphone n'a aucune valeur, il faut un contrat écrit signé de votre part, et en plus de cela cette prétendue autorisation est certainement un faux. Non seulement vous devez demander le remboursement des sommes prélevés induement et en plus vous pouvez demander des dédommagements pour préjudice subi.

Il appartiendra au tribunal de faire la part des responsabilités entre cette officine d'escrocs et la banque par trop négligente.

Vous n'avez strictement rien à craindre des menaces de saisie par huissier de cette officine, du bluff comme le font toutes ces officines. Elles ne sont nullement juridiquement responsable en tant que mandataire de l'impayé.

Ce sont aux créanciers à relancer une procédure devant un juge d'instance, mais la première n'ayant pas abouti, ils préfèrent s'en remettre aux voyous des boites privées de recouvrement.

N'hésitez pas à porter plainte, vous êtes dans votre droit et allez-y franchement. Porter plainte auprès du procureur de la République au Tribunal de Grande Instance, leurs méthodes relèvent non seulement du civil mais aussi du pénal.

Répondre à Wazix23

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Jean Paul, le 3 fév 2009 à 16:13:24

A Wazix 23,

Merci pour cette réponse rapide qui va m'aider à donner une suite à cette affaire.

Encore un grand merci pour l'aide que vous nous apportez.

Cordialement

Jean Paul

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Jean Paul, le 18 fév 2009 à 14:19:38

A Wazix 23,

Suite de mon message du 2 février 2009:

j'ai reçu comme réponse à mon courrier en Recommandé avec Accusé de Réception un appel téléphonique le 2 février 2009 pour me dire que je ne recevrai pas le titre exécutoire et que celui ci était transmis à un Huissier et que mon dossier était déclassé. Que j'étais de mauvaise foi car j'avais donné mon accord verbal....

Le 6 février 2009 j'ai eu un autre appel téléphonique le jour ou le prélèvement de la société de recouvrement a été rejeté par ma banque à ma demande. La personne m'a expliqué que c'était la faute de la banque et que pour ma part j'avais donné un accord verbal pour les prélèvements. Idem que pour la communication téléphonique précedente, dossier déclassé et remis à un huissier; Toujours pas de titre exécutoire....

Suite à l'opposition de prélèvement de ma part j'ai reçu un courrier simple le 16 février 2009 pour me demander de régulariser ma situation par retour de courrier si non Huisier.... etc..

J'ai aussitôt envoyé un courrier en Recommandé le 16 février 2009 pour renouveller les dires de la première lettre envoyé en Recommandé avec Accusé de Reception à savoir envoie du titre executoire et le fait que je n'ai jamais autorisé un prélèvement sur mon compte bancaire et précisant tous les articles du Code Pénal au sujet de la responsabilité de la banque et surtout du créancier "Escroquerie, faux et usage de faux,extorsion ...

Aujourd'ui nouvel appel téléphonique pour me dire que pour le titre exécutoire je l'aurai plus rapidement auprés du tribunal que par eux cela mettrai plus de temps. Que ce document il était bien dans mon dossier mais il n'était pas question d'avoir une copie. Mêmes menaces que pour les autres communications dossier déclassé, huissier...etc...

Fin de cet épisode
Cordialement
Jean Paul

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Wazix23, le 3 fév 2009 à 16:21:01

A JoBill,

S'amuser des margoulins aussi bien des prétendus créanciers que des boites privées de recouvrement, il n'existe qu'une méthode : la plainte auprès du procureur. Il faut donc constituer des preuves et face aux relances par téléphone, qui ne laissent pas de trace, s'adjoindre un appareil enregistreur qui ne servira pas de preuves mais donnera des indications.

Le système le meilleur, gratuit et sans démarche : ignorer totalement les relances et menaces des boites privées de recouvrement qui bien que laissant croire à un pouvoir aux créanciers possibles n'en ont en réalité aucun. Considérer leur courrier reçu comme la publicité et au téléphone utiliser un mot qui par le passé à défriser nos voisins anglais. Bien considérer leurs menaces comme du bluff et être certain de ne rien juridiquement craindre de ces boites privées. Bien comprendre que le mandat dont elles sont dépositaires leur permettent simplement de rappeler à l'amiable c'est à dire sans la possibilité de faire exercer des poursuites de leur propre initiative, des impayés dont certains sont parfaitement injustifiés. Il est inutile de vouloir traiter un contentieux avec ces boites, leur intérêt étant de prendre le maximum d'argent. Et comme nous pouvons le constater selon les messages précédents, elles n'hésitent à rajouter des frais pour prétendus traitement, intérêts ou frais d'actes; Or totalement interdit et leur courrier ne sont absolument pas des actes judiciaires mais de simples lettres sans plus de valeur qu'une lettre ordinaire et n'ont donc aucun droit aux frais d'acte.

Répondre à Wazix23

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Wazix23, le 18 fév 2009 à 18:27:08

A jean Paul,

Manifestement votre officine privée de recouvrement n'a pas le titre exécutoire. En plus toutes leurs réponses le sont téléphoniquement : aucune valeur et pas de traces écrites, évidemment leurs arguments sont des faux. Si vous êt(es facilement joignable, le juge d'instance aurait dû vous convoquer pour s'enquérir d'informations vous concernant. Une preuve de leur propre mensonge.

Faites comme vous voulez, mais le mieux est de les ignorer et de répondre à leurs appels téléphoniques comme on le fait lorsque l'on est dérangé au moment des repas pour de la publicité non sollicitée. Il est inutile d'avertir ce genre de personnages si l'on décide de porter plainte pour escroquerie car ils risquent de prendre toutes dispositions pour minimiser leur responsabilité comme par exemple changement de statuts de société ou organiser une insolvabilité...

Que de mensonges balancent-ils ces parasites !!! A croire qu'ils sont plus naïfs que les personnes qu'ils prétendent poursuivre...

Bien à vous.

Répondre à Wazix23

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Anna, le 20 fév 2009 à 18:55:32

Bonsoir,
Je suis actuellement harcelée par la société Recofact suite à une résiliation effectuée auprès de SFR (résiliation dans le respect des conditions générales de vente de SFR mais bien entendu, contestée par SFR).
Grâce à toutes vos interventions, je comprends que je suis victime d'intox de la part de Recofact.
Je vous remercie infiniment car je sais, grâce à vous, quelle est la marche à suivre pour "résister" à ces courriers simples et menaçants.
Très sincèrement : merci !

Répondre à Anna

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mariemorbihan, le 12 mar 2009 à 17:42:54

à mon tour hélas de venir demander de l'aide, je lis régulièrement les forums et me dis à chaque fois "n'ai pas peurrrr"
en aout 2006 j'ai contacté deux contrats de portable chez télé2, par le biais d'un démarcheur à domicile, je me suis fais avoir en beauté, en effet les trois quart d'avantage qu'il m'avait annoncé était faux,déjà un truc bizarre et pour le moins surprenant,c'est que pour un forfait je payais par chèque mais pour l'autre c'était par prélèvement, pourquoi me serai-je amusé à faire deux mode de paiement,(je ne vais tous vous les énumérer, de plus je n'ai pas été la seule dans la ville à avoir eu des problèmes suite à son passage)). De bonne foi, Je contacte télé2 "oui madame nous allons faire un geste"; recontacte "oui madame je vais en parler à mon responsable qui va vous rappeler" re-recontacte "ah bon ça fait trois fois que vous appelez, je vais faire quelque chose pour vous", bien entendu, jamais rien.
En février 2007 j'ai fini par leurs renvoyer les cartes sim découpées sous AR. , j'ai refusé de payer ensuite toutes les factures, ne consommant plus,et bloqué le prélèvement automatique. A ma faute tout de même, je n'ai pas payer la dernière facture pour laquelle j'avais consommé "me a culpa".Pour résilier mes contrats, en plus des mensonges du démarcheur et de mes appels chez eux,je me suis servi d'un article au dos des contrats indiquant que tout contrat doit porter le nom du vendeur et du démarcheur, sous peine de nullité, mes deux contrats ne portaient rien du tout,ma déduction.... sont nuls alors ( je suis loin d'être juriste)

Depuis, courrier sur courrier d'intrum justicia, maintenant j'en suis à la requête au président du tribunal avec la mention " fac similé", jamais d'AR de leur part, appel téléphonique à répétions, j'ai répondu une fois, ne sachant pas qui c'était, et lorsque j'ai voulu m'expliquer, l'interlocuteur que j'avais m'a répondu "ma collègue rigole à vous entendre, je vous la passe, elle a une formation juriste" (tant mieux pour elle),elle m'a juste répondu que je faisais fausse route, qu'une fois que l'on commençait à payer c'était accepter le contrat, un point c'est tout et que si les forfaits avaient un problème j'aurai dû réagir dans les 7jours de rétractation(comment savoir qu'il y allait avoir un problème, de plus en général dans ces 7jours là, on a toujours par reçu les téléphones!!!)donc depuis je ne décroche plus à chaque appel masqué, tiens d'ailleurs maintenant j'ai des appel des numéros suivant:07110//07113//07104//07103, je sais pas si c'est eux car je ne décroche toujours pas.
Pour ce que je leur dois, je veux bien payer mais j'ai peur de commencer à les joindre et par ce fait leur prouver que je reçois bien leurs appels, à savoir que de plus j'ai lu dans un forum que les conversations pouvaient être enregistrer et garder pendant 15jours.mes forfaits auraient se terminer en aout 2008.
Je refuse d'avoir peur, mais j'ai énormément de mal!!! que faire?

Répondre à mariemorbihan

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Wazix23, le 12 mar 2009 à 20:16:56

Bonsoir Marie,

N'étant nullemnt Breton, je ne puis vous dire bonsoir en Breton.
Soyez rassurée, et dormez tranquille, Intrum Justitia, dont aucun personnel n'est juriste, ils racontent n'importe quoi, Autrement 'ils" n'utiliseraient pas des méthodes qui flirtent parfois avec des articles du code pénal.

Cette boite, terme volontairement péjoratif, privée de recouvrement ne pratique que le recouvrement amiable et ne peut en aucun cas décider de poursuites, cela leur est, malgré leurs menaces, impossible. Toujours la même pratique du bluff, un point c'est tout.

Télé 2, opérateur d'origine hollandaise a été rachetée par SFR.

Un conseil oubliez tout et continuez de ne pas répondre au téléphone si les numéros sont masqués, c'est la méthode des boites privées de recouvrement. Vous ne risquez aucune visite à domicile et encore moins celle d'un huissier même si l'on vous menace d'un huissier au nom alsacien.

Les numéros de téléphone appelant que vous donnez, doivent, mais je peux me tromper, concerner des appels de l'étranger pour de la publicité par téléphone.

En plus vous avez abusé par un filou lors du passage des contrats, les avantages sont pour vous.

Je vous le répète soyez rassurée, oubliez et Télé 2 et Intrum Justitia vous ne risquez aucune suite judiciaire.
Si d'aventiure pareille mésaventure se reproduisait, ne téléphonez pas mais envoyez des lettres recommandées avec accusé-réception, face à un juge ce procédé est indéniable, car souvent les réponses au téléphone sont du "n'importe quoi". Et n'espérez pas trop de réponse à vos lettres avec AR...Car souvent ils sont dans leurs petits souliers.
Bien à vous.

Répondre à Wazix23

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mariemorbihan, le 13 mar 2009 à 08:37:28

Bonjour, que je vous rassure à mon tour, je ne parle pas breton non plus! juste les kenavo (bonsoir) de rigueur lors des fest noz :-)).
merci pour votre réponse rapide, ça fait du bien d'être rassurée car même si on évite d'y penser, la trouille nous rattrape vite fait (moi en tout cas). Là où tout de même leur façon d'agir m'interpelais (je parle bien je trouve ;-)), est que sur tout leurs courriers, on n'a que 10 à 15jours maxi pour réagir et que ce genre de courriers on les reçoit une fois par mois.
bon encore merci pour vôtre aide.
Marie

Répondre à mariemorbihan

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 FloFlo, le 12 nov 2009 à 17:44:03

Cependant vous oubliez une petite chose un cabinet de recouvrement est mandaté le compte de son client, ce dernier donne le pouvoir d'Ester en justice, d'après le decret du 12 Décembre 1996 et celui des cabinets de recouvrement du 18 Décembre 1996 je ne pense pas que cela soit anaudin. Un Cabinet de recouvrement peut mandaté à son tour un huissier ou un tribunal pour tel ou tel action si celle ci est accepté par le tribunal. Bien sur il faut à l'origine il y ait eu une mise en demeure de faite reçue ou non (attendre le retour du courrier non receptionné puisqu'il fait foi). Voilà notamment il faut le savoir pour créer un cabinet de recouvrement il faut être minimum diplomé d'un Bac +4 en droit. Maintenant je vous confirme que Intrum, la coface, la SFAC font de l'epistolaire. Voilà je ne défends pas profession mais je mets juste un point d'honneur a modifié certaines idées conçuent. Enfin, nous lorsqu'un débiteur nous dit qu'il y a litige nous n'engageons aucune procédure judiciaire si ce dernier s'avère vrai puisque le tribunal peut condamner le mandant à des dommages et Intérêts pour violation des CGI ou CGV voilà bonne soirée à tous !!!!

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artichau1, le 3 avr 2009 à 16:36:17

J'ai pu voir sur différent topic du forum que vous étiez bien informés sur les sociétés de recouvrements de créances, j'ai pu lire de nombreux messages sur Intrum Justitia qui disaient de ne pas tenir compte de leurs menaces cependant je n'ai rien lu sur NEMO mais j'imagine que c'est du pareil au même.

Je vous explique mon cas, j'ai eu un différent avec Numericable pour impayés car j'avais démandé oralement à être désabonné le lendemain de la signature du contrat et n'ai reçu une facture que 3 mois après, et n'ayant jamais était installé car personne n'est venu au rendez vous, je pensais que ma demande avait était prise en compte.

Maintenant la dette s'élève à 300 euros, mon dossier transmit à NEMO qui m'a envoyait plusieurs sms et appels, mais toujours pas de courriers.

Que dois je faire? Laisser NEMO continuer de me réclamer l'argent? J'ai un peu peur que ça ne s'arrette pas là.

Merci d'avance.

Répondre à artichau1

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Wazix23, le 4 avr 2009 à 19:29:52

Bonsoir Artichaut,

Oui, vous êtes bien la victime de l'une de ces boites privées de recouvrement qui fleurissent comme les fleurs au printemps Comme tout a été expliqué et notamment leur impossibilité de saisir qui que ce soit de la justice, à part leurs petits stylos, toutes leurs demandes par téléphone sont nulles et non valables et vous pouvez continuer à les ignorer sans risque. Que ces officines respectent le droit et le décret qui les concerne et a force de loi contrairement à certaines affirmations. On peut comprendre que ce décret empêche ces boites de danser en rond au détriment du débiteur de bonne foi ou non...Mais les lois et décrets, textes etc ont pour but de régir les rapports des citoyens entr'eux. Hélas les citoyens étant incapables de s'autodiscipliner eux-mêmes, il y a donc profusion de textes à s'y noyer plus surement que dans la mer.

Répondre à Wazix23

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manureva, le 13 aoû 2009 à 01:08:35

Je suis résidente espagnole, j'ai un compte en espagne , la croix rouge la bas m'a demandé si je voulais donner un peu d'argent, j'ai dit oui 10 euros et j'ai donné simplement mon numéro de compte, le mois suivant les 10 euiros étaient retiré du compte et l'autre mois aussi;
je n'ai donné que mon numéro de compte seulement a la croix rouge d'espagne, je ne comprend pas parce que j'ai rien signé a la banque, ni domiciliation, ni rien
alors j'ai demandé a la banque de stoper le paiement a cet organisme


J'ai pas comrpis pourquoi en espagne une simple parole verbale suffisait pour avoir accès a votre compte.
Je suis belge, mais ces choses ne se passent pas comme ça dans mon pays

Répondre à manureva

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bab, le 8 oct 2009 à 16:12:38

Bonjour, je suis encore bien désolée de lire ces horreurs...Et bien ,moi je suis dans tous mes état! Mon frère a clotûré son compte EDF et c'est permis de donner l'adresse de mon époux (sans son consentement) afin de faire suivre son courrier...à ce jour , mon époux a eu 2 lettres de Recocash (Département Recofact) à son nom et non celui de mon frère car mon frère n'a pas règlé sa facture et bien de quel droit les services reouvrements peuvent-ils changer un nom sur une lettre qui ne nous concerne abset oui vous lisez bien la lettre est adressée au nom de mon mai alors que ce n'est pas lui qui est sur le contrat...que dois-je faire....et je reçois du courrier(factures impayées)pour mon frère et que je n'ai rien demandé..

Répondre à bab

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Afrikarnak, le 8 oct 2009 à 16:33:41

Bonjour..
Il est recommandé de ne pas répondre à une Officine de Recouvrement qui n'a aucun pouvoir... Ignorez leurs menaces à venir, d'autant que vous n'êtes pas redevable de cette dette réelle... Il est probable que Rétrotruc augmente la pression... Le jour où vous en aurez assez faites une 'Mise en Demeure' de cesser immédiatement leur manège et de ne pas vous contacter par quelque moyen que ce soit. Menacez les de poursuites pour 'extorsion de fonds en bande organisée'.. Code Pénal Art 312-1 et 312-9:
http://www.lexinter.net/Legislation2/l'extorsion.htm
Précisez que vous n'êtes redevable de rien.. Pas la peine d'expliquer que c'est le beau-frêre (Ils ne comprennent rien!) qui est à l'origine de cet imbroglio.
A adresser au Directeur de Rétromachinchouette..
http://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Avec ce traitement de cheval vous devriez être tranquilles!!
Bonne suite...
Vade Retro Machin!

Répondre à Afrikarnak

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yvan49, le 28 oct 2009 à 23:12:32

Bonsoir je prend aussi le train en route, moi mon soucis ces que client d'une banque,avec qui tout se passer bien ,j'ai part la suite subit un licenciement, et la descente au enfer façon de dire , je ne pouvais plus approvisionner mon compte suffisamment . et a se jours je n'est put payé ma dette,mon dossier est passer part le service contentieux de la banque puis retourner a la banque, j'ai été convoquer en 2008 a la maison mère de cette banque part le service contentieux,pour faire le point et me remettre un document récapitulatif des mes due, cette personne ma expliquer que il allait matraquer en justice afin de pouvoir recouvrir sur une période de 30 ans au impayée, nous allons arriver en 2010 et ma questions est simple je n'est toujours pas reçus de courrier en recommander part d'huissier ou ma banque pas de jugement en cours, est ce que les deux ans légale passer ,peuvent constituer un vice de procédure et me permettre de ne pas payer cette dette, pas que je ne veut pas payer ,si je travailler je le ferais car j'ai toujours assurer mes facture juste que la somme est importante (14 milles euro).

Répondre à yvan49