Re,
Pusqu'il s'agit Pour un cas précédent d'E-Bay, bien que client moi-même pour de petits achats de cette officine, leur garantie n'est que morale et comme tout ce qui est moral, c' est aléatoire, mais aucunement juridique. Leur seul pouvoir est de rayer de leurs tablettes le vendeur ou l'acheteur indélicats, mais ne peut, bien qu'il le fasse, réclamer des frais pour des achats-ventes annulés. Pas plus que l'officine privée de recouvrement à qui E-Bay remet le prétendu impayé n'a de droit d'ajouter des frais et de réclamer les dits frais imposés par E-Bay. Bien que cela se fasse, les auteurs de cette malversation prennent le risque des conséquences à savoir une plainte du débiteur auprès du tribunal correctionnel.
En France on ne peut ajouter des pénalités à des pénalités, c'est la raison pour laquelle vous ne verrez jamais de condamnation à des 300 années de prison comme ailleurs...Par contre chaque acte d'huissier comporte des frais à charge pour le débiteur, mais les émoluments d'huissier, son salaire en quelque sorte revient au créancier sauf si celui-ci soupçonne de mauvaise foi le débiteur et alors peut demander au juge d'imputer tout ou partie des dits frais au débiteur. Mais C'est le juge qui décide en toute connaissance de causes.
Les frais d'huissiers imputables aux créanciers sont relativement importants, c'est la raison pour laquelle on voit fleurir ces officines privées de recouvrement qui se chargent en principe du recouvrement amiable des petites sommes dont le montant est inférieur aux émoluments des huissiers à payer par le créancier. Or raison de plus pour que les menaces de "notre huissier, de notre avocat" sont fausses et relèvent que du bluff. De même ne pratiquant pas l'affacturage - le rachat de créances- car c'est s'en remettre à une procédure d'huissier, elles font croire qu'elles peuvent saisir le juge pour une demande d'injonction de payer et un huissier, ce qui est strictement faux pour une raison purement juridique.
Il est possible que des huissiers prêtent leur nom à ces officines, mais faut savoir que le champ d'exercice de l'huissier est limité à celui de son tribunal d'instance. En aucun cas un Huissier de Thann ne peut menacer de saisie un habitant de Lille Perpignan ou Clermont Ferrand.
Enfin si un décret encadre le recouvrement amiable dont beaucoup d'officines se moquent, Aucun texte, pas la moindre ligne fait obligation aux débiteurs d'obtempérer aux réclamations des officines privées de recouvrement. Bien que l'ignorant c'est le créancier qui reste reste responsable de l'impayé et de la suite à lui donner en cas de démarches négatives de l'officine privée, qui n'a rappelons-le aucun pouvoir contraignant sinon que celui de demander un paiement pour un tiers comme n'importe qui, et c'est la raison pour laquelle on est béat devant l'ignorance du personnel de ces officines, comme en témoigne ce message déposé par un personnel de l'une de ces officines de Lyon :
"Moi je ne suis pas d'accord car je l'ai vécu.
Je devais 550 euros à une opérateur téléphonique et je recevais des menaces d'un cabinet de recouvrement.
Moi aussi je pensais que ces sociétés n'avais aucun pouvoir juridique que seuls les huissiers pouvaient et avaient le droit de recouvrer les créances par la voie légale.
Je l'ai appris à mes dépens. Je pensais aussi que n'importe qui était cabinet de recouvrement jusqu'à qu'à l'audience je me fasse rabattre malheureusement pour moi le caquet par l'avocat de l'agence et par le Juge qui m'a dit que je ferais mieux de lire le code civil ou de faire appel à un avocat plutôt que de raconter ce que je ne savais pas.
Tout a commencé avec ces lettres à répétition. D'abord, pour suivre les conseils d'un forum, je suis allé porté plainte pour harcèlement. Non seulement, j'ai reçu un classement sans suite, mais j'ai été convoqué deux semaines plus tard par la gendarmerie, car l'agence de recouvrement avait porté plainte pour dénonciation calomnieuse. Ouf ! Les gendarmes m'ont un peu aidé alors je n'ai eu qu'un rappel à la loi sur ordre du procureur.
Maintenant, même si ce n'était pas du harcèlement, je me suis dit que les lettres des cabinets de recouvrements n'avaient aucune valeur, donc je n'ai pas donné suite.
Un jour, toc toc toc, je recois la visite d'un huissier qui me signifie que l'agence de recouvrement a saisi le juge de l'exécution et qu'il vient faire une saisie provisoire sur mes comptes. Incompréhension !!!
Je suis allé voir le juge de l'exécution qui a prononcé la main levé parce que j'avais de lourdes difficultés financières, mais il m'a dit que l'agence avait le droit.
Je pensais que tout était fini là.
Je n'avais semble-t-il rien compris. Toc Toc Toc. 2 mois après, de nouveau le même huissier de justice qui vient me signifier une ordonnance me condamnant à payer à orange la somme. Je m'explique avec lui et il me dit que l'agence a saisit en même temps les deux juges : le juge de proximité et le juge de l'exécutif.
Mais il me dit que je peux faire appel en faisant opposition. Il m'explique que oui, les agences de recouvrement ont le droit de saisir la justice comme les huissiers.
Ils m'expliquent aussi que leurs lettres a la même valeur qu'une sommation d'huissier par un article dont je ne me souvenais (c'est l'article 1139 du code civil c'est le juge qui me l'a dit plus tard).
Que né ni. Je me dis que l'huissier roule pour le cabinet de recouvrement et que donc je vais contester.
Je suis convoqué à une audience et je prépare sur les conseils d'un ami des conclusions écrites. Je me fais fort de dire que les cabinets de recouvrement pratiquent du harcèlement que leur requête n'est pas valable pas plus que leur lettre, qu'ils n'ont aucun pouvoir, que n'importe qui etc.... Bref que c'est de la merde (mais en mot joli).
Là, je me suis fais laminé par l'avocat et par le juge.
J'ai appris que les cabinets de recouvrements étaient une profession réglementée comme les autres professions juridiques, qu'ils étaient sous le contrôle de je sais plus qui au procureur de la république, que leur lettre de mise en demeure avaient la même valeur (article 1139 du code civil - celui la je l'ai retenu c'est marqué dans le jugement) et que donc je l'avais dans l'os et bien profond.
Non seulement le juge m'a condamné à payer les 550 euros à orange, mais en plus je me suis retrouvé avec 250 euros pour contestation abusive de l'ordonnance. J'ai pris en plus 500 euros au titre des frais d'avocat adverse, plus les frais de justice et après j'ai appris en plus que les frais d'huissier (350 euros en tout) était pour ma pomme.
Heureusement le juge m'a accordé malgré tout un échelonnement sur deux ans.
Donc je l'ai eu bien profond. Et ce n'est pas finit.
Comme j'avais pas trop de tune, je n'ai donné suite à l'affaire.
Jusqu'à que je recoive un recommandé du tribunal.... de nouveau convoqué.... pour une saisie arrêt sur salaire.
Et sur qui je suis tombé ? Sur un agent de cette société de recovurement en personne ! Là aussi, j'ai encore dit u'il n'avait le droit de venir en personne qu'il fallait un huissier ou un avocat. Je me suis fait remettre dans mes buts par le Juge qui m'a dit que si.
Résultat des courses : pour une facture à 550 €uros, cela m'a couté presque 2000 €uros.
En plus j'ai été saisit sur mon salaire, et à la fin j'ai perdu mon boulot mon patron m'ayant trouvé un prétexte falacieux à la suite de cela.
Donc moi, je dis méfiance.
Comme vous, je disais ci, je disais là, je disais surtout des conneries car je ne connaissais rien en droit.
Alors, certaine société ne font que des menaces, mais il y en a qui vont en justice et tout à fait légalement.
Alors, moi maintenant j'essaie de payer ce que je dois ou de demander à l'amiable des délais"
---> Amusant notre ami de Lyon; mais tout est faux dès le départ et les gros yeux des gendarmes qui ne sont pour les sous-off que des agents d'exécution, des cadres C de l'Armée...aux pouvoirs limités..
C'est un plaisir de lire cette supercherie.
Enfin il faut aussi savoir qu'il n'y a entre le créancier qui transmet un dossier d'impayé et l'officine aucun contrôle sur le montant réclamé comme il existe dans la voie officielle contrôle fait par une autorité indépendante qui est le juge et qui le légitime en quelque sorte couvre de son label de sérieux de par sa profession, le juge. Dans ce cas là et comme c'est la règle, la procédure est toujours contradictoire alors qu'avec les officines privée c'est payer et taisez-vous, bandes de vol.... (sous-entendu).
La consigne lorsque l'on a à faire à ces officines est la plus grande prudence et s'assurer par des démarches de courriers en lettre recommandées avec AR que les sommes réclamées correspondent bien à l'impayé et surtout ne jamais communiquer ses numéros de carte bancaire, trop facile pour piller les comptes des débiteurs, sans la moindre mesure.
Enfin à rappeler qu'Intrum Justitia fut elle condamnée par le tribunal de Lyon qui rappela que les officines ne pouvaient pas faire n'importe quoi et pratiquer des menaces " de toute façon vouées à l'échec".