- Le fichier Preventel est un fichier autorisé par la
CNIL dans le cadre de la délibération n°04-072. Cette autorisation permet au Groupement d'Intérêt Economique Prévention télécommunications Gie Préventel de mettre en œuvre un fichier de recensement des impayés dans le secteur de la téléphonie mobile et fixe. Cette autorisation précise que l'inscription au fichier ne doit passer trois ans dans le cadre d'une unique infraction (impayé) ou 5 ans dans le cadre d'une infraction multiple (impayé + fausse identité pour obtenir une ligne,...)
- Tout particulier inscrit à ce fichier doit en être informé (courrier RAR)
- Comme tout fichier autorisé par la CNIL il a ses limites, la conservation des données personnelles au delà de la durée autorisée par la CNIL est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (art. 226-20 du code pénal).
- La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur (…) lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité conformément à l'article L 34-2 du code des postes et communications électroniques
Vous pouvez donc exiger le défichage dés lors que le fichage remonte à plus de trois ans dans le cas d'une infraction simple ou 5 ans en cas d'infraction multiple.
Vous ne devez plus rien à l'opérateur dans un délai d'un an après la date d'exigibilité des sommes (la réclamation des sommes par l'opérateur se fera de manière formelle par une injonction de payer ou par un jugement en sa faveur, les lettres d'"huissier" en courrier simple n'ont aucune valeur légale et vont donc direct à la poubelle).
Les opérateurs ont tendance à réinscrire tous les 2 ans, 2 ans 1/2 pour contourner l'autorisation des 3 ans, d'où des difficultés pour ouvrir une ligne alors que le fichage initial a été fait il y a parfois 10 ans !
Si vous êtes encore fiché malgré la prescription et l'expiration des délais écoulés comme je le raconte dans el lien donné au début de cet article, vous pouvez exiger le défichage, il faut pour cela envoyer un courrier RAR à l'opérateur:
- décrivant brièvement les faits et leur date
- rappelant un par un les points décrits plus hauts
- s'achevant sur une formule type "En conséquence, ce litige fait l'objet d'une communication immédiate auprès de la CNIL et de l'ARCEP. Par ailleurs, à défaut de suppression du fichier Préventel, confirmée par vos services, dans les 72 heures suivant la réception du présent courrier, une plainte sera déposée entre les mains du procureur de la république."
source:
http://forum.lesarnaques.com
On m apprend que je suis ficher preventel
En effet en septembre 2009 j ai pris une ligne supplementaire le vendeur m a demande si je la rattache a mon 1 er numero je lui ai dis que oui dans la meme semaine par courrier j avis changer de compte
Je ne sais pas pk mais la cle a ete preleve sur l ancien compte et la premier sur le deuxieme compte alors que les lignes etait cense etre rattache
Donc forcement mon ancien compte etand ferme des les premier prelevement rejet faute de compte inexistant
Le prelevement etait de 5€ par mois je regarde souvent le solde de mon compte et si a quelques euros pret sa correspond a ce que j ai dans la tete je ne regarde jamais l historique
Je ne me suis donc pas apercu que les 5€ de la 2 eme ligne etait pas preleve
En novembre je decide de renouveller mon mobile sfr refus en me disantque je suis fiche preve tel sans etre au courant pour des impaye de 5e fois 3 soit 15€ je paie les 15€ on me donne mon mobile d aimleur entre temps j ai encore change de mobile donc pour moi j etais sur qu il m avait defiche et reconnue leur erreur
Hier surprise on me reclame 5€ qui sont des frais sfr
On me demande d envoyer un cheque de 5€ pour etre defiche
Qu en pensez vous '?
j'ai fais quelque chose de pas bien tout: je suis allé chez sfr pour avoir le telephone de mes reves j'ai pris un forfait en sachant tres bien que je ne vais jms le payer.. tt ce qui m'intérréssais c'étais le prix du telephon: 9 euros au lieu de 600. je sais que je serais fiché pendant 5 ans mais c'est pas grave car je suis chez free. Voici mon pb:
en faisant cette démarche j'avais complètement oublier que quelques mois plus tot j'avais pris en charge la ligne de mn frèr ( donc cette ligne est aussi a mon nom).. si je suis fiché es-ce que sfr coupera la deuxième ligane aussi??