FICHAGE PREVENTEL
REVU PAR LA CNIL EN DATE DU 26 MAI 2010
A quoi sert ce fichier ? Mis en oeuvre par le Groupement d'Intérêt Economique Prévention télécommunications (GIE Préventel), ce fichier recense les impayés et certaines anomalies dans le secteur de la téléphonie mobile.
Les membres du GIE Préventel interrogent le fichier chaque fois qu'une personne souhaite s'abonner auprès d'un opérateur de téléphonie mobile. Si la personne est fichée, l'abonnement peut lui être refusé ou un dépôt de garantie peut lui être demandé.
Qui est responsable de ce fichier ?
Le Groupement d'intérêt Economique (GIE) Préventel.
Que contient ce fichier ?
Les informations enregistrées concernent :
les personnes physiques : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale.
Les personnes morales : numéro SIREN, nom ou raison sociale, adresse postale.
Le codage (selon les cas : impayé, anomalie sur les documents présentés, usurpation d'identité)
L'identification du membre du Groupement d'intérêt Economique à l'origine de l'inscription,
La date de l'inscription.
Quels sont les critères d'inscription dans ce fichier ?
Les abonnés de téléphonie mobile débiteurs d'une somme supérieure ou égale à 30 €
Les personnes qui auraient souscrit irrégulièrement un contrat d'abonnement auprès d'un ou plusieurs opérateurs en produisant, par exemple, des documents d'identité ou bancaires falsifiés.
Qui peut procéder à une inscription ?
Les membres du Gie Préventel, qui sont à ce jour :
Auchan Telecom, Bouygues Telecom, Carrefour Interactive, Coriolis Telecom, Debitel France, NRJ Mobile, Neuf Cegetel, Omer Telecom (Virgin Mobile, Breizh Mobile), Omer mobile (Télé2 Mobile), Orange France, Orange Réunion, SFR, SRR, Outremer Telecom, et Prixtel.
Combien de temps sont conservées les informations ?
Le membre du GIE Préventel à l'origine de l'inscription dans le fichier doit demander la radiation dès le règlement complet de la dette.
Dans tous les cas, les informations sont effacées à l'expiration d'un délai de 3 ans (ce délai est porté à 5 ans lorsque la personne physique ou morale concernée fait l'objet d'au moins trois inscriptions, simultanément, à une date donnée).
Qui peut consulter ce fichier ?
Le GIE Préventel et les services des membres du GIE Préventel chargés de la gestion des abonnements et des recouvrements.
Comment sont informées les personnes fichées ?
La personne faisant l'objet d'une inscription doit en être préalablement informée par un courrier.
L'inscription de l'abonné au fichier intervient dés la constatation de l'impayé (en cas de rejet de paiement tel que chèque ou prélèvement, ou encore de facture non payée 15 jours après la date d'exigibilité du paiement).
Comment obtenir communication et/ou rectification des données ?
Un courrier comportant la copie d'un titre d'identité doit être adressé au :
GIE Préventel, service des consultations
TSA n°90 003,
93588 Saint Ouen Cedex
En effet, si l'on paye pas nos PV, nous recevons le cas-échéant une lettre d'un huissier de justice nous demandant de régulariser sinon une saisie sera faite sur vos biens, etc...
En attente d'une réponse
J'ai envoyé un courrier à GIE Préventel car l'opérateur auprès duquel je voulais prendre un abonnement me l'a conseillé (après que l'ouverture de ligne est été refusée).
Je vais donc attendre début Juillet pour renouveler ma demande auprès d'un opérateur afin de savoir si je suis encore fichée et ensuite, si je le suis encore je ferais un courrier à SFR (opérateur qui m'a fiché) en m'inspirant de ton texte et des lois auxquelles il faut se référer.
Par contre quand tu dis d'écrire à l'opérateur, ou peut on trouver les coordonnées du service à qui l'envoyer??
Merci de vos réponses
Tout comme toi, je suis fiché Preventel! Lors d'un souhait d'ouverture de ligne chez Bouygues, on m'a refusé l'ouverture, me disant de me retourner vers GIE Preventel. Chose que j'ai faite.
Préventel à été très bref sur sa réponse et m'a demandé de payer ce qu'il me rester à payer chez mon ancien opérateur SFR. Je n'ai jamais été mis au courant de somme restant dûe. Cependant, j'ai tout de même réglé cette somme.
A ce jour, j'essaie d'ouvrir de nouveau la ligne chez Bouygues, mais ils me la refusent toujours. Or j'ai envoyé le règlement à SFR avec une lettre recommandée. D'où ma certitude de réception.
Qu'en pensez -vous?
passé ce délai de 10 jours 3 ou 5 ans le fichier préventel se lève et il n'y a plus aucune trace de l'inscription cela marche un peu comme les interdictions de chéquiers pour ceux qui connaissent
7,50 de frais pour un impayé ça te choque??????!!! Regarde les frais que tu as à ta banque plutôt! En même temps il y a deux forfaits un a deux euros donc en cas d'impayé, ça fait 9,50 pour une heure de communication plus 60sms trouve moi un opérateur qui proposait un forfait aussi accessible avant l'arrivé de free mobile ou même le forfait à 19,99euros plus les 7€50 de frais cela fait un total de 27€49 pour un forfait tout illimité!!!!! même question : dis moi lequel Opérateur proposait un tel tarif??!! De plus, un coup dur et hop on peut reporter un prélèvement, jusqu'à deux fois par an (mais pas à la suite), donc xintia pour avoir les frais de prélèvement il faut vraiment le chercher....
ET pour ce qui est des "Iphones" déjà d'une, Xavier niel a toujours dis qu'il privilégierait le prix des forfaits et non les portables, déjà pour commencer! ET deuxièmement tu pense qu'avant free il te revenait à combien ton mobile? TU devais déjà payer une certaine somme à l'achat jusqu'à 299euros puis environ 69€99 pour un forfait illimité sur 24mois donc on va va soustraire 19€99 (prix du forfait free) à 69€99 (prix moyen d'un forfait tout illimité avant l'arrivé de free mobile ) cela fait une différence de 50€ donc 50€ fois 24mois = 1200 et il faut encore ajouté la somme versé au départ...donc il te revenait a une somme énorme aussi
Autre atout je suis en guerre avec un opérateur historique "BOUYGUES Télecom depuis quelque temps déjà je suis inscris au "fichier Préventel" la liste noire des mauvais payeurs" suite a une histoire grotesque, alors que je ne devrais même pas y figurer, bref juste pour dire que depuis deux ans je ne peux plus prendre de forfait et je suis client orange mobicarte à environ 50cts la minutes!!!! je vous explique pas ce que cela me coûte a l'année, et donc free est le seul ou du moins le seul à ma connaissance à bien vouloir que je prenne un forfait chez eux, moyennant une CAUTION de 200€ hé bha d'une ça me reviendra toujours moins cher que la "mobicarte" et de deux, le jour ou j'arrêterai mon contrat je récupérerai ces deux cent euros.
POUR CONCLURE : FREE MOBILE A PERMIS DE FAIRE DESCENDRE LE PRIX DES FORFAITS DE TOUT LES OPÉRATEURS, VOUS SAVEZ CEUX QUI DISAIT "ON PEUT PAS BAISSER LES PRIX", CEUX QUI ONT ÉTAIENT CONDAMNES POUR ENTENTE SUR LES PRIX (élevés d'ailleur) DE LEURS FORFAITS... Maintenant c'est bizarre tous commence à proposer des prix proches ou égales à ceux de free... Comme quoi tout est possible... On c'est fait VOLER pendant des années alors maintenant il est hors de question de retourner vers ces "voleurs historiques".... Xintia tu me parait du style "chauvin" ça te rassure d'être chez un opérateur historique?! on c'est qu'il nous enc... mais on le sait, donc on s'y habitue... a croire que certains aime cela. A tous les gens qui ne veule pas voir et ne veulent pas accepter de s'être fais avoir pour rester polis, et bha qu'il fassent comme xintia qu'ils restent chez ces voleurs historiques ou du moins ces ex-voleurs et j'ai un bon tuyau pour vous, à auchan, 1 tube de vaseline acheté le deuxième a moitié prix!!! Je vous souhaite bien du plaisir!!!!
En avril 2010 j'ai arreté mes prélevements à la banque pour SFR depuis il me réclame la somme mais je ne souhaite pas la payée.
J'ai recu les lettres d'huissier ect et là je recois une lettre exceptionnelle pour qu'on s'arrange en appelant un numero.
Je n'ai jamais répondu aux courriers.
Pensez vous que c'est une "stratégie" pour que donne un signe de vie ou vont-ils après faire appel aux tribunaux ?
merci de vos réponses
On m apprend que je suis ficher preventel
En effet en septembre 2009 j ai pris une ligne supplementaire le vendeur m a demande si je la rattache a mon 1 er numero je lui ai dis que oui dans la meme semaine par courrier j avis changer de compte
Je ne sais pas pk mais la cle a ete preleve sur l ancien compte et la premier sur le deuxieme compte alors que les lignes etait cense etre rattache
Donc forcement mon ancien compte etand ferme des les premier prelevement rejet faute de compte inexistant
Le prelevement etait de 5€ par mois je regarde souvent le solde de mon compte et si a quelques euros pret sa correspond a ce que j ai dans la tete je ne regarde jamais l historique
Je ne me suis donc pas apercu que les 5€ de la 2 eme ligne etait pas preleve
En novembre je decide de renouveller mon mobile sfr refus en me disantque je suis fiche preve tel sans etre au courant pour des impaye de 5e fois 3 soit 15€ je paie les 15€ on me donne mon mobile d aimleur entre temps j ai encore change de mobile donc pour moi j etais sur qu il m avait defiche et reconnue leur erreur
Hier surprise on me reclame 5€ qui sont des frais sfr
On me demande d envoyer un cheque de 5€ pour etre defiche
Qu en pensez vous '?