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Plainte Tribunal d'Instance contre mon baileu

Dernière réponse le 6 nov 2008 à 14:44:34 distefano51, le 6 nov 2008 à 08:41:09 
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Bonjour! Alors voilà: je loue un appart pendant mes etudes, mais plein de problemes d'entretien, et le proprio malgré mes demandes répétées, s'en fout. D'apres certains sites, je peux saisir le tribunal d'instance pour deposer plainte, mais j'ignore tout de cette procédure... Pouvez vous me guider, m'en dire plus svp? Un grand merci de me lire; bonne journée à toutes et tous!!

Meilleures réponses pour « plainte Tribunal d'Instance contre mon baileu » dans :
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philippe7627, le 6 nov 2008 à 08:43:38

Bonjour
tu vas au greffe du tribunal tu expliques ton cas et ils vont te donner les formulaires a remplir et t'expliquer la marche a suivre
bonne jouenee

   
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distefano51, le 6 nov 2008 à 08:56:58

Le greffe, c'est le secreteriat local j'imagine?

   
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philippe7627, le 6 nov 2008 à 09:01:52

Oui quand tu entre c'est l'acceuil tout simplement

   
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distefano51, le 6 nov 2008 à 09:04:06

Merci beaucoup!!

   
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philippe7627, le 6 nov 2008 à 09:09:35

De rien bonne journee a toi

   
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cillab, le 6 nov 2008 à 13:26:25

Vous pouvez saisir le Tribunal mais d'abord avant toutes démarches prenez rendez-vous avec un Avocat - vous avez droit à des consultations gratuite - demandez à votre Mairie, ils vous donneronts les jours de permanences -

   
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 cocotte60, le 6 nov 2008 à 14:44:34

En se rendant au tribunal il peut aussi avoir l'info ;)

   
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7

distefano51, le 6 nov 2008 à 13:44:34

Merci beaucoup!

   
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