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Résiliation abonnement canal sat [Résolu/Fermé]

GLOCQ 46Messages postés mercredi 6 février 2008Date d'inscription 6 octobre 2012 Dernière intervention - Dernière réponse le 13 avril 2011 à 20:32
bonjour, Je suis abonné à Canal + et à CanalSat. J'ai écrit pour signifier mon intention de résilier mon abonnement à Canal Sat, tout en conservant mon abonnement à Canal+ numérique.
Par courrier, le directeur du service client me répond qu'il prend acte de ma résiliation, et me demande de restituer le décodeur. Cela me semble illogique, puisque je désire conserver canal+, c'est ce que je réponds dans un nouveau courrier.
Qu'en pensez-vous?
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+389
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Voici une lettre qui fonctionne ç tous les coups !

_________________________________________________

[Prénom - NOM]
[Votre adresse ]
[numéro d'abonné CanalSat]


Destinataire :
CANAL + / CanalSat
Service Client / Resiliation
TSA 90006
62 976 Arras cedex 9 - FRANCE

[Lieu, Date]


Objet : Résiliation abonnement CanalSat
Recommandé avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,


En date du (date) j'ai souscrit à un abonnement (détails, numéro d'abonné) à vos services.

En vertu de l’article L136-1 du Code de la Consommation (Loi Chatel), Le consommateur doit être averti par écrit, au moins un mois et au plus deux mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire les contrats qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée, conformément à l'alinéa précédent, il peut mettre gratuitement un terme à ces contrats à tout moment à compter de la reconduction.

Or, aucune notification sur cette reconduction ne m’a été envoyée.

En conséquence, je vous demande de résilier sans délai mon contrat d’abonnement sous 10 jours, conformément aux dispositions de l’article L. 121842 du code de la consommation ou je me verrais contraint de saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de déposer une plainte auprès du Juge de proximité pour escroquerie.

Comme prévu par l'article 2004 du Code Civil, je vous informe également de la révocation de l'autorisation de prélèvement automatique et que j’exige le remboursement des sommes trop perçus.


Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



Signature

__________________________________



Voila, bon courage à tous, et rappelez vous que l'on est pas des vaches à lait !

lefty42 lokk - 7 nov. 2009 à 17:58
salut merci pour la lettre j ai problème avec canal+ j expert q sa marchera merci encore.
ninenine lokk - 2 avril 2010 à 12:32
merci si çà marche je ferais circuler l info
sandie lokk - 4 août 2010 à 11:28
Bonjour j'ai suivi le conseil. J'ai envoyé cette lettre type à canalsat le 1er juillet en récommandé avec accusé de reception.Depuis j'ai juste reçu l'accusé de reception mais aucune lettre en réponse de canal sat. J'ai donc téléphoné et on me dit qu'ils avaient bien reçu ma lettre et donc il fallait attendre la fin de l'échéance de mon contrat qui est le 1er mai 2011 pour qu'ils résilient. Je leur ai donc expliqué qu'en vertu de la loi chatel je n'avais pas reçu de courrier avant l'échéance de mai 2010 et donc je pouvais résilier à tout moment; ils m'ont dit que non car il envoyait un catalogue ( avec les programmes canal sat ) qui faisait foi de courrier avec avis d'échéance. Je n'y comprend plus rien et surtout nous ne sommes pas libre de résilier comme on le veut!!! De plus je viens de voir mon décompte de compte et ils m'ont prélevé ma mensualité d'août. Pouvez vous m'aider, s'il vous plait; car je veux absolument récupérer mon argent et surtout être débarassé de canallsat. Merci
ploumpudik- 13 sept. 2010 à 15:51
je tiens à confirmer que lorsqu'on s'embarque avec CANALSAT on est perdu d'avance!!!! - on ne peut jamais résilier en bonne et due forme, c impossible!!! ils contournent savamment tous les réglements, c franchement malhonnête, c tout! - Il faut dissuader tous les gens qui veulent entrer chez CANALSAT !!!! bonne chance à vous ...mais insistez et faites de la résistance!!!
bibiche51 sandie - 13 avril 2011 à 20:32
Je viens d'avoir le même problème ,j'ai donc écrit récement au service de la répression des fraudes ,ils viennent de me répondre qu'on était nombreux et qu'ils se chargent de mon dossier ,alors n'hésitez pas ,plus nous serons mieux ce sera
Eva lokk - 14 févr. 2011 à 09:38
merci merci je l envoi aujourd hui meme ! étant ds la merde financiere j ai voulu me desabonné et impossible j espere que ça va marcher !
EVA- 28 févr. 2011 à 17:34
j ai envoye la lettre type et rien n y fait ils ne veulent pas resiliier mon abonnement et je dois payer jusqu en novembre 2011 ils ne tiennent pas compte de la loi du consommateur comme quoi je n ai pas resigne un renouvellement de l abonnement !!!! que dois je faire ??? CE SONT VRAIMENT DES VOLEURS
seb 67- 7 mars 2011 à 11:19
juge de proximitée et demande un dedomagement pour prejudice moral entre 3000 et 4500 euro bonne chance
mél lokk - 15 févr. 2011 à 13:15
merci beaucoup
seb 67 lokk - 7 mars 2011 à 11:17
merci pour la lettre
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+367
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bonjour,
Une lettre-type + procédure pour résilier Canal +, CanalSat et Option Foot+ se trouve ici : http://television.linternaute.com/forum/affich-33-comment-resilier-son-abonnement-a-canal#1
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Bonjour,

Juste pour vous donnez mon feed ca le problème est résolu.

Âpres avoir posté la lettre type en AR et bloqué le paiement, coup de téléphone de canalsat pour le non paiement, je dis clairement que je ne paierais pas et que j'ai envoyé une lettre en AR. Une semaine plus tard, coup de fil de CanalSat, pour me relancer, je re-explique la même, et on me dit au final qu'il vont faire le necessaire pour resilier. 1 semaine plus tard, mon contrat est resilié.

Donc voici comment proceder:

1- Bloquer le paiement
2- Envoyer cette lettre (ci dessous) en AR
3- Quand ils vont vous appeller, dites clairement que vous ne paierez pas et que vous voulez resilier

__________

Voici la lettre:

_________________________________________________

[Prénom - NOM]
[Votre adresse ]
[numéro d'abonné CanalSat]


Destinataire :
CANAL + / CanalSat
Service Client / Resiliation
TSA 90006
62 976 Arras cedex 9 - FRANCE

[Lieu, Date]


Objet : Résiliation abonnement CanalSat
Recommandé avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,


En date du (date) j'ai souscrit à un abonnement (détails, numéro d'abonné) à vos services.

En vertu de l’article L136-1 du Code de la Consommation (Loi Chatel), Le consommateur doit être averti par écrit, au moins un mois et au plus deux mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire les contrats qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée, conformément à l'alinéa précédent, il peut mettre gratuitement un terme à ces contrats à tout moment à compter de la reconduction.

Or, aucune notification sur cette reconduction ne m’a été envoyée.

En conséquence, je vous demande de résilier sans délai mon contrat d’abonnement sous 10 jours, conformément aux dispositions de l’article L. 121842 du code de la consommation ou je me verrais contraint de saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de déposer une plainte auprès du Juge de proximité pour escroquerie.

Comme prévu par l'article 2004 du Code Civil, je vous informe également de la révocation de l'autorisation de prélèvement automatique et que j’exige le remboursement des sommes trop perçus.


Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



Signature
__________________________________

marilou lokk - 22 juin 2010 à 10:30
merci c'est super les gens comme toi
pierre lokk - 17 août 2010 à 20:15
merci !!!!
tyhu lokk - 7 avril 2011 à 10:48
oué c super merci du con marilou
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+10
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Voilà ce que dit le site Internet de Canalsat (http://espaceclient.couple.canal-plus.com/... :



La durée de votre abonnement à CANAL+ / CANALSAT, avec ou sans option, est de 12 mois à compter du 1er du mois suivant la date de souscription.

Afin de pouvoir prendre en compte votre demande de désabonnement, celle-ci doit nous parvenir au plus tard 1 mois avant l’échéance du contrat. Sans notification de votre part dans les délais impartis, votre contrat sera renouvelé pour une période de 12 mois.

Pour connaître la date d’échéance de votre contrat, identifiez-vous dans le pavé en haut à gauche de votre écran. Une fois identifié, la date d'échéance de vos contrats apparaîtra dans ce même pavé.

Pour consulter les conditions générales d’abonnement CANAL+, cliquez ici.

Pour consulter les conditions générales d’abonnement CANALSAT, cliquez ici.

Nos équipes sont très attachées à la qualité de service, c’est pourquoi nous vous invitons à nous indiquer la raison pour laquelle vous souhaitez vous désabonner.

Pour effectuer votre demande, vous devez nous envoyer un courrier simple signé à l’adresse suivante :

CANAL+ / CANALSAT
62 976 ARRAS CEDEX 9

A échéance du contrat, nous vous enverrons un certificat de restitution de matériel, afin que vous puissiez vous faire rembourser de votre dépôt de garantie.

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+8
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LA tacite reconduction maintenant n'est pas une obligation

jhau1 Stephane - 28 avril 2009 à 17:29
Abonné depuis plus de 20 ans à canal+ et plus de 10 ans canalsat, le moment est venu pour moi de resilier mon contat a canal.
La question et de savoir s'il faut que j'attende la date anniversaire ,ou si je peux faire ma lettre recommandée avec AR tout de suite , du fait que je suis abonné depuis de longue années,sans devoir attendre cette date anniversaire !!!!
Merçi
jb- 28 oct. 2009 à 19:36
Voici ce que j'ai trouvé

Il vous est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 121842 du code de la consommation le préavis de résiliation ne saurait prendre effet plus de dix jours à compter de la réception par vos soins de ma demande de résiliation sauf date postérieure à ma convenance.
J'ai, par ailleurs, retiré l'autorisation de paiement qu'ils avaient sur mon compte bancaire.
Réponse
+7
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Il vous suffit, d'envoyer un courrier à C.Sat pour leur dire que vous désirez résilier l'abonnement, mais dite vous bien que vous devez leurs adresser ce courrier 2 mois avant la date anniversaire, sinon vous repartez pour une bougie de plus. Après cela il vous contacterons, soyez ferme, car ils vont essayez de vous faire des propositions alléchantes, mais dites vous bien que ces propositions sont toujours relatif au tarif "fort", ne vous basé pas sur le tarif que vous avez actuellement. Envoyez votre lettre en AR bien sur.

Cordialement,Bruce57

josé bruce57 - 11 sept. 2009 à 18:38
bonjour,

le 30 juillet 2009 je me suis abonné a canal plus et un mois apres j'ai décidé d'annuler mon contrat. Un conseiller canal plus m'a contacté téléphoniquement pour me demander les raisons de mon annulation .Il m'a demandé de faire une lettre avec AR . L'annulation a été prise en compte mais a la date d'anniversaire 30 JUILLET 2010 . J'ai donc insisté et m'ont dis de faire une lettre apres la date d'anniversaire mais pas plus d'un mois. J'ai envoyé une lettre le 29 aout (le cachet de la poste faisant foi) .Ils ne veulent rien savoir. J'ai purement annulé mes prelevements . Merci de votre réponse .
mumu- 29 oct. 2009 à 20:56
Bonjour José,
surtout ne t'inquiète pas concernant cette résiliation, il faut savoir ce que précise la loi chatel, concernant les fameux contrat. voilà ci-dessous ce que dit texto, la loi :

Article L121-84-2
Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 12
La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation.


au cas où tu aurais leur charmant vendeur au téléphone, n'hésite pas à leur faire-part de la loi, que tu es dans ton droit et que si ils souhaitent vous pourrez aisément vous retrouver devant un tribunal, tu aura largement gain de cause.
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+3
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Pour effectuer votre demande, vous devez nous envoyer un courrier simple signé à l’adresse suivante :

CANAL+ / CANALSAT
62 976 ARRAS CEDEX 9


bjr
je te conseille tout de meme LR avec accuse de reception c'est plus sur

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+3
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Conformément a La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, dite "loi Chatel", ajoute un chapitre VI "Reconduction des contrats" au Code de la Consommation :
Article L. 136-1
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur."

cordialement

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Vous pouvez annexer à votre lettre de résiliation l'article de loi vous autorisant à résilier après la période d'un an.
Copier le texte de loi à l'adresse suivante:

http://www.legifrance.gouv.fr/...

Si ça peut vus rendre service et faire valoir vos droits !
Jean

nb: ne pas oublier d'envoyer en LRAR

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ARTICLE TROUVE SUR UFC QUE CHOISIR
22 janvier 2010
Canal+La résiliation trop cryptée
Le groupe de télé payante Canal+ vient d'être condamné à accepter la demande de résiliation d'un client qui n'avait pas envoyé sa demande en temps et en heure. Le magistrat a estimé que ce dernier n'avait pas été suffisamment bien informé de ses droits.

Non, non et non. Canal+ n'informe pas correctement ses clients de leur possibilité de résilier leur contrat. Cette question, qui se posait depuis longtemps, vient d'être tranchée par un juge de proximité de Toulouse.



Le magistrat a donné raison à Didier. Abonné depuis un peu plus de 2 ans, cet habitant de Toulouse a voulu résilier son abonnement Canal+ en juin 2008. Quelques jours plus tard, il a reçu un courrier dans lequel Canal lui indiquait que sa demande était bien prise en compte mais que la résiliation ne serait effective qu'à la date échéance de son contrat, soit le 3 mai 2009, 11 mois plus tard. Estimant avoir mal été informé de la date à laquelle il aurait dû envoyer sa demande de résiliation, Didier avait saisi le juge de proximité.



Conformément à la loi Chatel, tout titulaire d'un contrat à reconduction tacite doit désormais être informé par écrit au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date de renouvellement de sa possibilité de mettre fin au contrat (article L.136-1 du code de la consommation). Si le professionnel ne respecte pas ses obligations, le client est en droit de résilier son contrat à tout moment sans frais.



Oui mais voilà. Plutôt que d'envoyer tous les ans un courrier à ses clients pour les informer de leur possibilité de résilier leur contrat, Canal+ (1) se contente d'imprimer la date d'échéance du contrat sur la couverture du magazine « Plus » envoyé chaque mois aux abonnés. Il faut ensuite consulter la rubrique « Contacts », en pages intérieures, pour apprendre que toute demande de résiliation doit être adressée au plus tard 1 mois avant cette date. Le jugement du tribunal de proximité est clair : indiquer chaque mois la date d'échéance d'un contrat ne constitue pas une information « claire, précise et nette. Canal + a été condamné à rembourser à Didier les 75 euros de dépôt de garantie qu'il avait versés. Surtout, si cette décision était confirmée par d'autres juridictions, elle pourrait obliger la chaîne cryptée à accepter toutes les demandes de résiliation. À moins qu'elle ne décide de revoir sa copie.

Cyril Brosset




(1) La démarche à effectuer est la même pour les abonnés à Canalsat, l'offre satellite du groupe Canal+.

Tibox pilou2511 - 14 déc. 2010 à 10:58
Ben voilà enfin un avis clair d'un tribunal de proximité.
Depuis octobre 2010 j'attends leur réponse à mon courrier copié sur la lettre type de la 1ere page. Pas de news, ah si une relance pour impayé, pufff !

http://www.quechoisir.org/...
Réponse
+0
moins plus
http://espaceclient.canalplus.canal-plus.com/...

bsr
regarde ici tu trouveras ce qu'il faut mais fait vite et regarde ton contrat mais ils vont te casser les pieds au telefone et te faire des offres mirobolantes et des fin aout fais opposition sur ton compte

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Article L136-1
Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 1 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.


Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.


Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.


NOTA:
NOTA : Loi 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 7 :

I : Les présentes dispositions entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.

II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.

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