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Par  Moos974, le mercredi 5 décembre 2007 à 07:19:54 |
 | | | Bonjour,
Pour se faire enregistrer - et non agréer - en tant que prestataire de formation professionnelle continue, il faut souscrire une déclaration d'activité auprès de la Direction Régionale du Travail dont vous dependez.
Les adresses des DRTEFP et le modèle de déclaration d'activité (cerfa) sont disponibles sur le site du ministère du travail :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/...
Le dossier comporte des pièces à fournir pour identifier la structure (travailleur indépendant, sarl, association), le ou les dirigeants, le ou les formateurs.
Enfin, il doit être accompagné de la première convention de formation professionnelle : il s'agit de la preuve que vous êtes bien titulaire du marché et non un sous-traitant et que la formation dispensée relève bien des actions de formation au sens du code du travail (article L 900-2).
Bonne continuation à tous
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| Par Diana73, le vendredi 21 mars 2008 à 11:15:12 |
| | | Bonjour Moos94
Tu m as l air d en savoir beaucoup sur la formation !
J en profite donc pour te poser une question : nous disposons d un numéro d agreement formation. Nous facturons nos formations net de taxes et notre nouvelle comptable nous apprend que nous n avons pas le droit, que nous devons tout taxer.(nous sommes un bureau d études qui travaillons avec des collectivités territoriales)
Et en plus que ce que nous mettons net de taxes, elle le recompte taxé par la suite (c est-à-dire qu'elle fait le calcul pour savoir à combien serait la taxe sur ce montant pour le déclarer par la suite...)
A quels avantages nous donne droit ce numéro de formation? cela nous permet-il de facturer net de taxes?
Merci d'avance,
Bonne journée
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| Par Moos974, le vendredi 21 mars 2008 à 19:27:20 |
| | | Bonjour,
Pour bénéficier de l'exonération de TVA sur les activités de formation professionnelle, il faut le demander expressément.
Pour cela, il faut se procurer le formulaire 3511 (demande d'attestation au titre d'activité s'inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue) auprès du centre des impôts dont vous dépendez - ou le télécharger sur le site du ministère du travail en copiant le lien ci-après - et le déposer en 4 exemplaires auprès de la DRTEFP qui vous a attribué votre numéro d'enregistrement.
Si vous êtes à jour de vos obligations de dépôt des bilans pédagogiques et financiers, cela ira très vite.
Maintenant, il s'agit de vérifier avec votre comptable, notamment en cas de pluri-activités (formation et conseil), si l'exonération de TVA comporte plus d'avantage (prix moindre pour le client) que d'inconvénient (gestion comptable lus fine, donc plus coûteuse).
En espérant avoir répondu à vos attentes,
Bonne journée
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_10219-05.pdf | |
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| Par jpmj78, le vendredi 4 avril 2008 à 08:49:28 |
| | | Bonjour,
Je suis à la recherche d'information sur le sujet. Dans votre réponse vous rectifier l'information comme quoi il s'agit d'un numéro d'enregistrement et non plus un numéro d'agrément. Cela veut-il dire que les règles du jeu ont changé. En effet, il y a plusieurs années l'entreprise où je travaille avait un numéro d'agrément pour dispenser de la formation sachant que ce n'était pas son activité principale. Cette activité a cessé pendant un moment, le numéro n'est donc plus valable. Mon employeur souhaite reprendre cette activité annexe et m'affirme qu'il suffit d'écrire à la DDTE pour obtenir ce numéro et rien d'autre.
Toutes les informations que je trouve sur le sujet, font état d'autres démarches bien plus complexes. Me confirmer que aujourd'hui les choses ne se passent plus de la même manière et qu'il n'existe plus de numéro d'agrément comme il a pu en exister à une certaine époque ?
Merci d'avance.
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| Par Moos974, le vendredi 4 avril 2008 à 09:50:39 |
| | | Bonjour,
Plus précisément, il s'agit d'un numéro de déclaration d'activité qui remplace l'ancien système lié à la déclaration d'existence des organismes de formation.
Si votre entreprise n'a pas effectué de formation professionnelle depuis au moins 2 ans consécutifs, elle doit souscrire une déclaration d'activité et fournir toutes les pièces demandées par la DRTEFP (Service Régional de Contrôle).
Le dossier est constitué de pièces permettant d'identifier la structure, ses dirigeants et ses formateurs ainsi que sa capacité à conclure des conventions de formation professionnelle, d'où l'exigence de produire un premier contrat ou une première convention à l'appui de l'enregistrement.
Il ne suffit donc pas d'écrire à la DRTEFP pour obtenir une déclaration d'activité mais bien de constituer le dossier demandé, ce qui n'a rien de compliqué en soi.
Enfin, la notion d'agrément est abusivement employée car elle résulte de l'ancienne rédaction de l'article L 920-4 du code du travail relatif à la déclaration d'existence qui prévoyait, qu'à terme, l'enregistrement serait remplacé par un agrément, ce qui n'a pas été le cas.
L'agrément subsiste toutefois pour des cas particuliers (formation des membres su CHSCT...) mais revêt un caractère minoritaire.
Bon courage dans vos démarches.
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| Par jpmj78, le vendredi 4 avril 2008 à 11:30:30 |
| | | Merci pour cette importante précision, c'est exactement ce que je souhaitais savoir.
Et merci pour les encouragements, nous allons en avoir besoin. | | |
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| Par wannie, le jeudi 10 avril 2008 à 16:09:47 |
| | | Merci pour toutes ces infos, j'ai le même souci car je démarre comme formatrice indépendante, mais j'avoue que ces formulaires ne sont pas clairs. Il demandent des précision sur "quel organisme..." alors que je suis indépendante et que en fait d'organisme c'est mon nom que je dois écrire je suppose?
D'autre part, j'ai entendu dire que pour compléter mon travail libéral, je peux être pris par certains organismes comme salariée mais dans la limite d'un certain nombre d'heures? 35, 40? je ne trouve pas la règlementation, peux tu me guider? Merci d'avance
Wannie
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| Par Moos974, le vendredi 11 avril 2008 à 12:39:55 |
| | | Bonjour,
Le formulaire de déclaration d'activité comprend plusieurs cadres (A,B,C,D,E,F et G) servant à identifier l'organisme de formation qui se déclare.
Dans votre cas, travailleur indépendant, vous renseignerez le cadre A, le B étant superflu.
Pour ce qui concerne la possibilité de travailler en tant que salarié, il n'existe pas à ma connaissance de limitation au niveau du nombre d'heures.
Seule une circulaire ACOSS, fixe des limites mais en nombre de jour (30 par an) et uniquement pour des raisons de régime social : une assiette forfaitaire de cotisation est prévue par jour d'intervention.
Vous trouverez plus d'information dans la circulaire elle-même en cliquant sur le lien ci-après.
A priori, vous pouvez donc être salariée toute l'année avec un ou plusieurs employeurs et n'avoir aucune activité en tant qu'indépendant ce que vous ferez apparaitre dans votre déclaration fiscale annuelle.
Bon courage et bon week-end.
http://www.legislation.cnav.fr/textes/lc/TLR-LC_8818_12021988.htm
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| Par wannie, le vendredi 11 avril 2008 à 17:46:06 |
| | | Merci pour votre réponse si précieuse. Cependant il me reste encore une question par rapport à ce que vous précisez :
vous me dites que je peux "être salariée toute l'année avec un ou plusieurs employeurs et n'avoir aucune activité en tant qu'indépendant".. . Pour moi, la question est plus : la possibilité d'avoir quelques interventions en temps que salariée, pour divers organismes qui ne veulent pas travailler avec des indépendants mais ceci en plus d'autres interventions que je ferai comme travailleur indépendant, car j'ai des contrats en cours? Car je tiens à être en règle.
merci encore
Cordialement
Wannie
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| Par Moos974, le samedi 12 avril 2008 à 20:18:00 |
| | | Bonjour,
Dans ma réponse, je voulais simplement vous préciser qu'au cours d'une même année vous pouviez travailler:
* uniquement sous le régime d'indépendant,
* uniquement en tant que salarié
* ou selon un régime mixte, tantôt indépendant, tantôt salarié sans incompatibilité ni plafond l'un par rapport à l'autre.
La seule modification pour vous concernera votre déclaration de revenus qui diffèrera selon les cas; un entretien avec votre comptable ou l'agent du centre des impôts vous éclairera d'avantage.
Donc, pas de souci pour vous.
Bonne continuation. | | | |
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| Par pote'rie, le mardi 15 avril 2008 à 01:11:20 |
| | | Bonsoir,
J'ai beaucoup de mal avec tout ce qui est papier ...
je suis en profession libérale, donc SIret et autre ...
Une personne souhaiterait faire une formation professionnelle chez moi (prise en charge par un organisme ) ... Mais pour qu'elle puisse remplir son dossier( et éventuellement avoir droit a cette formation ! ) je dois lui donner mon n° d'agrément, que bien sûr je n'ai pas ... Et moi pour avoir ce n° je dois fournir la facture de la formation... Le serpent se mord la queue ...
Bon j'ai lu tout ce que tu as écrit sur ce forum ... Merci pour ta patience! mais je n'arrive toujours pas à bien comprendre comment je peux me sortir de ce cercle ... Merci
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| Par Moos974, le mardi 15 avril 2008 à 07:45:57 |
| | | Bonjour,
La procédure de déclaration d'activité prévoit que le demandeur fournisse sa première convention ou premier contrat de formation professionnelle qui, par définition, ne comporte pas de n° d'enregistrement.
Cela sous-entend que la première action de formation se fait être enregistré, sous réserve de constituer et déposer le dossier de demande de déclaration dans les 3 mois.
En pratique, si votre dossier est complet, l'attribution du numéro se fait dans un délai inférieur à 15 jours, quelquefois le jour même selon les régions.
Quant aux pièces que l'on va vous demandez, elles sont de trois niveaux :
* identification de la structure de formation (travailleur indépendant, eurl, sarl, association...)
* identification du ou des dirigeants avec demande de casier judiciaire (www.cjn.justice.gouv.fr)
* identification du ou des formateurs (cv, diplôme...).
La plupart des documents qui vous sont demandés sont déjà en votre possession et seul l'extrait de casier judiciaire peut tarder (compter 1 semaine maximum après demande par internet).
Le formulaire de demande est tout aussi simple, il suffit de vous munir de votre n°Siret et de votre première convention pour le renseigner; au dos du document figurent les différents code (statut, formation) qui vous sont demandés, à vous d'indiquer le bon.
Une fois le récépissé de déclaration en main, en faire une copie pour le client qui le transmettra à son OPCA ou à l'OPACIF; dans l'attente lui indiquer de mettre "en cours" sur son dossier, ça ne devrait pas poser de problème.
Dernier point, mettre une clause dans votre contrat ou convention précisant qu'en cas d'absence de prise en charge de la formation par l'OPCA, l'OPACIF ou autre, le client s'engage à régler les frais de formation.
Bonne continuation
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| Par cathgou, le mercredi 16 avril 2008 à 21:32:58 |
| | | Merci pour toutes ces infos. J'étais à la recherche de renseignement sur le sujet et me voilà renséigné.
Encore super toutes ces précisions vont grandement m'aider | | |
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| Par ddf, le lundi 5 mai 2008 à 23:17:26 |
| | | bonjour, je suis franchiseur, réseau récent, quelques franchises instalées,
j'ai beaucoup de candidatures mais toutes ont le même soucis de l'investissement,
je forme mes franchises puisque réseau=transmettre son savoir faire,
par contre je me demandais : si j'avais un agrément de formatrice, mes candidates bénéficieraient-elles d'aides et prises en charge par exemple anpe ou autre organismes ?
dans ce cas que dois-je faire pour optenir un tel numero d'agrement de formatrice mais simplement pour mes futures franchisées, je ne désire pas faire de la formation grand public ,
dans l'attente de votre réponse,
cordialement
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| Par Moos974, le mardi 6 mai 2008 à 19:49:18 |
| | | Bonjour,
Dans un premier temps, il faut vérifier que vos statuts ou votre objet social comporte bien l'activité de formation professionnelle.
Si ce n'est pas le cas, il vous faudra faire une adjonction d'activité.
Dans un second temps, vous devrez constituer un dossier de demande de déclaration d'activité auprès du Service régional de Contrôle de la DRTEFP dont vous dépendez.
Ce dossier comprend des pièces pour identifier votre structure, ses dirigeants et ses formateurs et l'indispensable 1ère convention ou 1er contrat de formation professionnelle.
Ce contrat ou cette convention permettra d'établir que vous êtes bien titulaire de votre marché de formation et que vous n'intervenez pas en sous-traitance pour un organisme de formation existant.
Attention toutefois à bien distinguer votre activité de formation de votre activité de franchiseur : la DRTEFP qui instruit votre dossier pourrait considérer que la prestation de formation que vous délivrez n'est que la contrepartie de l'engagement du client à souscrire une franchise et vous refusez l'enregistrement.
C'est un peu comme si vous vendiez des ordinateurs et facturiez ensuite la prise en main de la machine...
Une fois le numéro attribué, vous serez un organisme de formation déclaré et enregistré - et non agréé !!! - et les formations que vous dispenserez pourront faire l'objet de prise en charge financière par les différents OPCA ou organismes auxquels s'adresseront vos clients (particuliers ou entreprises).
Pour plus d'information, je vous invite à consulter le site du ministère du travail en cliquant ou copiant les liens ci-après qui vous mèneront vers une fiche relative aux formalités de création d'un organisme de formation et sur la partie formulaire du site pour télécharger les différents documents pour votre dossier.
Bon courage et bonne franchise.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/...
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/formulaires/ | | |
