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Delai de presentation de facture

Dernière réponse le 16 sep 2008 à 21:50:44 cochise, le 16 sep 2008 à 20:43:44 
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Bonjour,
je voudrais connaitre le delai de presentation de facture,j'ai effectué des travaux dans ma maison ( pose de fenetre)
en juin 2006 et aujourd'hui septembre 2008 on me demande de réglé une facture que je n'ai jamais reçu suis-je en droit de refuser de payer,merci de votre reponse

Configuration: Windows XP
Firefox 3.0.1

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 D'Giedel, le 16 sep 2008 à 21:50:44
  • +1

Bonsoir!
Désolé de vous décevoir mais il semble que le délai légal pour présenter une facture de travaux (pose..) soit de trente ans!!! Voir le lien de la DGCCRF ci-dessous:

http://www.minefe.gouv.fr/...
Bon courage....

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