Voilà une réponse que j'ai eu de la part de la DGCCRF :
Direction Régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Unité Départementale du Var Centre inter administratif des Lices
98, rue Montebello 83000 TOULON
Tel : 04 94 89 96 10 - fax : 04 94 62 28 55
Courriel : ud83@dgccrf.finances.gouv.fr
Site internet : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr
Info Service Consommation : 39 39 (0,12 €/mn TTC)
Dossier suivi par Evelyne LAGEDAMONT A l'attention de M. XXXXXXXXX
Tél: 04 94 89 72 40
Monsieur,
Par courriel du 21 octobre 2008, enregistré par mon service sous le n° 5813, vous me faites part du litige qui vous oppose à l'opérateur FREE concernant la souscription d'un abonnement assorti d'une offre promotionnelle d'abonnement d'un an à CanalPlus pour 1 € de plus qui n'a jamais été mise en place.
En l'absence d'éléments documentaires, mon service n'est pas en mesure de vous orienter précisément dans vos démarches. A défaut d'un arrangement amiable, seuls les tribunaux civils ont compétence pour résoudre un différend se rapportant aux conditions d'exécution d'un contrat.
Toutefois, avant de saisir la justice, je vous invite à lire le contrat d'abonnement que vous devez détenir afin de vérifier si cette offre promotionnelle y figure. Dans le cas contraire, la résolution du litige semble difficile.
En revanche, si elle y figure, je vous suggère d’écrire dans un premier temps au service Clients, en recommandé avec avis de réception, en y exposant vos griefs et la solution que vous proposez, sans oublier d'en garder une copie. Puis dans un deuxième temps au service Consommateurs, toujours en recommandé si vous n’avez pas obtenu satisfaction.
En cas d’échec de ces démarches, vous pourrez saisir le médiateur des communications électroniques, par courrier uniquement accompagné des justificatifs, à l'adresse suivante : BP 999 - 75829 Paris Cedex 17, qui a mis en ligne un formulaire de saisine que vous pouvez télécharger sur www.mediateur-telecom.fr.
Si l'avis rendu par le médiateur ne vous satisfait pas, vous conservez la faculté de poursuivre ou non l’affaire devant la juridiction de proximité (procédure sans ministère d'avocat).
A toutes fins utiles, vous pouvez télécharger un formulaire de saisine de cette juridiction ainsi que la notice explicative correspondante sur le site du Ministère de la Justice à l’adresse suivante (rubrique ‘Vos droits et démarches’ ; ’Formulaires pour les particuliers’ ; ‘Actions en justice’): www.justice.gouv.fr .
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ci-joint une des « fiches pratiques de la consommation » consultables également sur le site internet de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes indiqué en entête.
<<les litiges de consommation courante.pdf>>
Pour nous permettre d'améliorer le service rendu, merci de bien vouloir nous retourner la fiche "d'avis" ci-jointe
après l'avoir complétée.
<<fiche mel votre avis nous intéresse 2008.doc>>
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Pour le Directeur Régional,
L'Inspecteur Principal
Daniel PARTOUT
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