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Reglement des droits à l'image [Résolu]

Posez votre question dan - Dernière réponse le 12 avril 2012 à 12:11 par bg62
Bonjour,

Dans le cadre du règlement des droits d'utilisation à l'image pour un mannequin ou un figurant, en sus du reglement de la prestation qui fait l'objet d'une feuille de salaire, donc assujétis aux cotisations patronales et salariales,
mais quel est le contexe social et fiscal du règlement des droits à l'image,
a quels organismes les déclarer
et quelles sont les éventuels taxes ou impôts à règler?
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bonjour Dan, pour les droits à l'image on retire que la CSG et la RDS et au niveau des impôts on les déclare dans la case BNC ( bien non commerciaux )
voilà bonne journée
natalija
daneke 2Messages postés mercredi 26 novembre 2008Date d'inscription 28 novembre 2008 Dernière intervention - 28 nov. 2008 à 12:06
danielhof@yahoo.fr
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Mennesson- 15 juil. 2009 à 11:14
Bonjour,
J'aimerai savoir comment facturer une prestation de "mannequin" sans statut d'agence de mannequin ?

merci de votre retour

david
0666340431
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fred- 26 janv. 2012 à 23:01
allez voir ici
http://avocats.fr/space/franck.demailly/tag/mannequin%20et%20fiscalit%C3%A9

il traite de la fiscalité des mannequins
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Nina- 11 avril 2012 à 23:15
Combien pour droit d images pour 3 ans europe? Merci d avance.
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bg62 22367Messages postés samedi 22 octobre 2005Date d'inscription ContributeurStatut 22 février 2017 Dernière intervention - 12 avril 2012 à 12:11
faut stopper là ... de suite !!!
ça devient du " n'importe quoi " !!!
merci à 'nina' pour avoir relancé cette 'question à - 100 points' !!!
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pas de soucis n'hésitez pas si je peux vous aider pas de problèmes
si vous voulez vous pouvez m'envoyez les questions par e-mail ou me donner le votre
les agences de mannequins profite trop des gens je suis révoltée !!!!!!!!!!!!!!
bonne soirée
Natalija
cecile- 6 avril 2009 à 23:11
... désolée je suis un peu longue... mais je ne trouve pas sur internet de formulaire de cession de droit à l'image que je pourrais télécharger... tout ce que je trouve est relatif à la photographie et au droit de reproduction. En ce qui nous concerne il s'agit d'une pub pour le ciné et pour internet...
Cécile
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nicolas noufinho - 23 juil. 2009 à 17:38
Bonjour,

Je vois que vous avez été exposé aux méandres des cachets et droits à l'image. Dans la mesure où vous avez débroussaillé le chemin puis-je profiter de votre expérience.
Nous avons des prises de vue à faire pour un de nos clients et je voudrais éviter de passer par une agence de Mannequins mais du coup j'ai tout l'administratif à gérer.

Cas d'Ecole j'ai un mannequin qui me demande 500 € pour une demin journée net. je lui verse in salaire? Si oui je dois intégrer le brut plus les charges patronales , CSG, RDG etc...
EN gros si un mannequin me demande 500 € combien cela va me coûter au total? 1200 €? (j'ai entendu parler d'un coeff de 2.4)?
Quelle démarche par rapport à l'administration?

Merci pour vos précisions.

Vous pouvez m'écrire sur nbesch@yahoo.fr

Salutations.
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cecile- 6 avril 2009 à 19:27
Bonjour,
vous avez l'air très informée et j'ai du mal a trouver des info sur le sujet...
Nous sommes une compagnie de cirque. Nous avons été contacté par une société de production anglaise qui souhaite employer une partie de notre équipe pour tourner un film publicitaire où le personnage est l'un de nos funambule. Si la compagnie que je représente facture les salaires et les droits à l'image comment fait elle pour reverser les droits ? doit-on passer par un organisme de collecte et redistribution des droits ? si on retient la CSG RDS, cela peut-il apparaître sur la feuille de paye ?
merci pour votre aide
Cécile
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Naleska- 6 avril 2009 à 22:17
bonjour Cécile,
j'espère pouvoir vous renseigner !!!
est ce que votre équipe va travailler à l'étranger ou en France ???
comment faites vous d'habitude quand vous vous produisez ?? car, je ne pense pas que vous puissiez facturer des préstations et encore moins des droits à l'image, vous devriez contacter une agence de comediens
pour les les préstations on fait des fiches de payes avec toutes les charges, ss, le garp etc..vous le savez
pour les droits c'est un Bordereau de cession de droits à l'image, vous ne pouvez pas mettre des droits sur
une fiche de paye de plus sur les droits en retire que la CSG et la RDG
soit vous facturez comme d'habitude, par votre société et après vous faites des fiches de payes soit les personnes s'inscrivent dans une agence de comediens et c'est eux qui sont payés directement
maintenant, si c'est à l'étranger, les lois changes en fonction des pays et dans ces cas là la société qui produit le
film publicitaire peut tout régler en même temps ( salaire et droits ) avec les documents du pays et les régler
directement dans ce cas ils déclarent en fin d'année les salaires perçus à l'étranger sur leur feuille d'impôt
un mannequin ou un comedien doit passer par une agence, en France il ne peux pas être indépendant alors
que dans d'autre pays oui
j'espère vous avoir un peu renseigné
cordialement
Naleska
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Damien- 16 févr. 2011 à 15:50
Bonjour,
je suis depuis peu mannequin international, depuis un peu moins d'un an.
Cependant je ne sais pas quel statut je dois avoir en France sachant que mes revenus proviennent exclusivement de l'etranger et que je ne vis plus en France j'ai rendu mon appartement. Dois je aussi payer des impots en France ? Ai je une securite sociale ?
Voila je cherche sur internet mais ne trouve pas de reponse claire.
Merci pour votre aide.
Damien
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Merci Naleska
en effet, nous sommes une association loi 1901, mais nous avons la licence d'entrepreneur de spectacle,nous salarions donc les artistes qui travaillent avec nous comme intermittents du spectacles. Notre code APE nous le permet. La pub se tournera en Hongrie. La compagnie peut tout à fait contracter avec la production anglaise (comme nous le faisons avec des producteurs de spectacle à l'étranger), et faire une déclaration de détachement de ses salariés à l'étranger (E101). Puis leur faire des fiches de paie tout à fait comme nous le faisons quand nous jouons notre spectacle dans des festivals à l'étranger. En effet, je préfèrerais que la production paye directement les droits à l'intéressé, même si c'est nous qui le salarions... mais la prod voudraient qu'on leur fasse 1 facture pour l'ensemble de la prestation.
Lorsqu'un mannequin travaille, la prod qui le paye, lui paye également des droits, sous quelle forme ? existe t-il comme pour les auteurs une société de perception des droits qui les reverse ensuite aux intéressés ? qu'est-ce qui va justifier dans la compta del'assoc le versement de ces droits et le paiement des taxes inhérentes si ça n'apparaît pas dans une fiche de paye, de droit, de... je ne sais pas quoi.... ?
Naleska- 6 avril 2009 à 23:33
essayez de contacter l'agence de comediens Contrebande, vous trouverez les coordonnées dans l'annuaire ils peuvent peut-être vous renseigner
je vous souhaite bonne nuit et n'hésitez pas si vous avez une autre question si je peux vous aider
à bientôt
Naleska
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cecile- 8 avril 2009 à 16:24
Bonjour,
je crois que je commence à y voir plus clair... j'ai contacté Contrebande, mais ils ne peuvent pas m'aider ! ils éditent eux même les Bordereaux de cession de droit à l'image et j'ai senti qu'ils n'étaient pas prêt à m'en envoyer un modèle. Mon dernier problème est donc de trouver ce bordereau, sur lequel je suppose sera stipulé quels sont les charges inhérentes. Auriez-vous une idée d'où trouver ce document ?
encore merci
Cécile
Répondre
Naleska- 8 avril 2009 à 22:03
bonjour Cécile,
c'est bien d'avoir appelé Contrebande, malheureusement les agence sont assez sauvage pour donner des renseignement, oui toutes les agences font leur Bordereau de Cessions de dtoits à l'image
contactez moi sur mon mail directement je vous expliquerai
Naleska
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cecile- 9 avril 2009 à 10:10
Bonjour Naleska,
je n'ai pas votre e-mail personnel... ou bien je ne sais pas où le trouver... pouvez vous me le transmettre ?
cecile@lescolporteurs.com
merci
Cécile
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kai Naleska - 6 juin 2009 à 14:09
bonjour Naleska,
j'ai pu lire vos différents échanges et j'ai des questions sur le droit à l'image et malheureusement je n'arrive pas à trouver de réponses claires.
je vous explique et si vous pouvez m'aider ce serait très gentil!!!!

Mon conjoint est artiste musicien (DJ exactement), il est intermittents du spectacle, de plus il est associé minoritaire de sa société de production, qui passe les contrats avec les clients et lui font ses fiches de paies et cachet intermittents. Il travaille pour plusieurs grandes marques et sa notoriété et connaissance du milieu, lui permette de faire beaucoup de choses différentes où il prête son nom et image et aide à faire grandir l'image de la société de prod. en contrepartie le gérant et associé majoritaire de mon conjoint lui reverse des droits à l'image en plus de ces cachets. le problème après avoir consulter beaucoup de site et avocat c'est que nous avons crée une BNC pour que mon conjoint puisse facturer à la société ses droits à l'image mais ont est obligé de payé de partout, URSAFF, RSI, CIPAV + impot sur le revenu + toutes les charges sur son bulletin de salaire, la rsi nous dit qu'il faut qu'il soit salarié avec son activité principal et qu'il fasse 1200heures sur l'année mais son activité principale est artiste musicien et fait en moyenne entre 600 et 700h par an mais la rsi ne veut rien entendre. nous sommes d'accord pour payer mais là j'ai l'impression que l'ont est ponctionné de partout!!!!
j'ai vu que vous parliez des bordereaux de cession de droit à l'image où seulement le CSG.. serait prélévé, pensez-vous que cela peut s'appliquer à notre cas, où se renseigner?

d'avance merci de votre réponse à kai@103prod.com

merci,
kai
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bonsoir je voudrai savoir qui paye les agance de mannequin qui les paye les mannequinmerci de me repondre pour que je conprene
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bonsoir pricesse,
les agences de mannequins sont payées par les clients mais les mannequins sont toujours payés par leur agence
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Bonjour,
je suis depuis peu mannequin international, je voyage un peu partout dans le monde depuis un peu moins d'un an.
Cependant je ne sais pas quel statut je dois avoir en France sachant que mes revenus proviennent exclusivement de l'etranger et que je ne vis plus en France j'ai rendu mon appartement. Dois je aussi payer des impots en France ? Ai je une securite sociale ?
Voila je cherche sur internet mais ne trouve pas de reponse claire.
Merci pour votre aide.
Damien
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bonjour Damien, en tant que mannequin étranger vous payer les impôts en France de part l'agence qui les retire sur votre fiche de paye automatiquement
en bas de votre fiche de paye vous avez une retenu qui s'appelle R.A.S. (retenue à la source) c'est vos impôts sur les salaires et c'est l'agence qui reverse aux impôts français
en France vous avez le statut de : mannequin étranger, d'ailleurs ça doit être marqué au début de votre fiche de paye en haut à gauche : MANNEQUIN ETR
ça n'a rien à voir avec votre appartement
tous les mannequins ont une sécurité sociale, vous devez avoir votre CARTE VITALE elle est demandée directement par l'agence mais au bout d'un cértain temps
pour les droits à l'image cela se passe autrement
voilà, j'espère avoir répondu, désolée pour la réponse tardive !!!! j'étais absente de la France
Naleska
Damien- 1 mars 2011 à 11:05
Merci de votre reponse,
Le souci c'est que je n'ai aucune agence en France... donc aucune fiche de paye.
Les seules reglement que j'ai provienne de l'etranger, dois je aussi les declarer en france et Repayer des impot dessus ? Je cotise plus pour la retraite du coup ?
Je suis trop perdu lol
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OK !!!!!! je pensais que vous étiez un mannequin étranger et à priori vous êtes français ???????? et dans ce cas là ce que j'ai écris ne vous concerne pas !!! bon, le mieux c'est de communiquer par mail donnez-moi votre adresse e-mail
Damien- 2 mars 2011 à 01:50
pannierdamien@gmail.com
Merci
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Damien- 2 mars 2011 à 01:50
oui je suis francais et je voyage a l'etranger dans plusieurs agences.
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jeanbouin2 1Messages postés lundi 6 juin 2011Date d'inscription 6 juin 2011 Dernière intervention - 6 juin 2011 à 14:11
dans le meme cas de figure que damien...a part que j ai bel et bien une agence en france mais 75 % de mes revenus sont faits a l etranger et dependent de mes agences a l etranger...donc rien a voir avec mon agence en france.. serait-il possible de communiquer par email naleska??? merci de l attention que vous porterez a ma demande.
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angeii- 21 juin 2011 à 13:22
bonjour , je suis modele photo , j'ai commencé l'année derniere et justement mes premiers shoot ont été réalisés par un photographe amateur qui refuse de me donner les images de notre séance meme brut non retouchées et qui parcontre ne se gene pas pour en mettre quelques unes sur son site internet :/ je n'ai rien signé et je ne sais pas comment faire pour les recuperer avez vous une idée ?? merci d'avance

angéline
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Naleska- 23 juin 2011 à 14:43
oui on peut communiquer par mail, donner moi vos adresses e-mail pour : jeanbouin2 et pour angéline aussi ;-)))
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Bonjour a vous et particulierement a Naleska.
Je compte ouvrir trés prochainement une agence de figurant, silhouette dans le sud, et j'aimerai savoir quel serait le plus simple pour moi comme statut d'entreprise
EURL + licence d'agent
ou alors EURL + licence d'entrepreneur du spectacle ( et donc faire signé des contrat CDD intermittent )

c'est assez compliqué et trés mal renseigné.
Merci d'avance
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