Objet: Résiliation du contrat d'abonnement TELEVISION.
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au
contrat No .xxxxxxxx
La possibilité de résilier ce contrat m'est offerte car ma demande
se fonde sur un ' juste motif ' :xxxxxxxxxxxx
A définir
Il vous est rappelé que conformément aux disposition de l'article
L. 121-84-2 du code de la consommation le préavis de résiliation
ne saurait prendre effet plus de dix jours à compter de la réception
par vos soins de ma demande de résiliation sauf date postérieur à
ma convenance.
Il va sans dire que la présente demande vous est adressée pour
les ' justes motifs ' indiqués ci-dessus.En foi de quoi, je vous prie
de bien vouloir accueillir favorablement ma demande de
résiliation, lui conférer un effet immédiat*, et, par suite,
suspendre tout prélevement de mon compte.
Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la
présente demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de ma considération distinguée.
Je l'ai fait et ça ne pose pas problème : ils relancent un peu par courrier au cas où il ne s'agirait que d'un oubli... puis attendent.
Bon, ensuite, comme ils relancent plusieurs fois par téléphone dans les 15 derniers jours (pas pour reprocher le non retour du contrat, mais pour faire une nouvelle offre), je me suis laissée prendre au jeu avec une offre pas intéressante du tout, mais ça, c'est le risque !
Profitez bien de ces essais ! je pense qu'on ne peux pas y revenir à tout bout de champ !
Les contrats à reconduction tacite
La loi fixe en particulier les obligations de tout prestataire de services dans le cas de contrats à reconduction tacite et les conditions de sorties de ces contrats. L'article L.136-1 prévoit:
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
En même temps, je viens d'écrire une réponse à une question de mai 2009