Atteinte à la vie privée sur MSN

Il n'y a pas de vieille lois, celles-ci évoluent mais le fond reste. Dans notre code pénal il y des lois qui datent de Napoléon.

Vous me semblez bien catégorique dans un domaine où l'interprétation est de rigueur, à chacun la sienne.

L'article 226-1 dit.
Est puni le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.

L'article 226-15 alinea 2 applique cela aux à la correspondance privée sur réseau et interdit d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions."

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Une conversation MSN Messenger est un échange privé et confidentiel entre deux personnes qui n'est pas supposé être enregistré.

Le logiciel MSN Messenger permet d'enregistrer ses conversations, pour l'instant pas de délit puisqu'on est le destinataire dans la conversation et qu'il n'y a pas d'utilisation portant atteinte à l'intimité de la vie privée de notre interlocuteur, bien que l'on devrait explicitement l'en informer pour l'éthique...!

Divulguer ces enregistrements à des tiers sans l'accord de son interlocuteur c'est déjà volontairement porter atteinte à l'intimité de la vie privée de notre interlocuteur éthiquement parlant, voir même juridiquement ?

Article 226-2
Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.

Dans le cas où la personne qui divulgue ces enregistrement n'était l'interlocuteur dans la discussion, il n'y a plus à argumenter, c'est indéniablement une atteinte à la vie privée d'autrui.

Comme je le disais, a chacun son interprétation. C'est pour cela qu'il y a des avocats et des juges.

Ce n'est bien sûr que mon interprétation, j'aimerais que quelqu'un la contredise pour faire avancer ce débat.

puisque tu es un professionnel peut être pourras tu répondre à ma question
je suis harcelée par un ex amant qui ne veut pas lâcher le morceau malgré 3 plaintes que j'ai déjà déposées contre lui en gendarmerie
il a déjà été condamné à 300 euros d'amende pour m'avoir envoyé par mms une photo de son sexe et la gendarmerie m'a dit qu'il était maintenant "fiché"
hier soir il m'a envoyé par mms à nouveau 2 photos de moi nue prises pendant la période où nous étions ensemble
puis je déposer plainte à nouveau et faire valoir les articles 226-2 et 226-15 ?
je ne sais plus quoi faire pour m'en sortir
il me persécute
merci de m'aider

Bonjour,

Non je ne suis pas un professionnel, mais je connais la lecture que font les magistrat de la loi.
Malheureusement les tribunaux sont débordés et ce genre d'affaire est souvent classé sans suite tant qu'il n'y a pas de menace ou de violence.
Tu es la victime et tu peux évidemment porté plainte pour ces mms, ce n'est pas à toi de déterminer sous quel article de loi.
Il y a harcèlement et l'origine de ce harcèlement peut être prouvé si tu as gardé les mms. De plus il y a récidive, ce qui aggrave son cas.
Pour ce qui est du contenu, si ces photos ont été prises à ton insu et sans ton consentement, oui il y a atteinte à la vie privée mais cela ne semble pas être le cas ou en tous cas difficile à prouver.
Si ton ex ne les envoie qu'à toi c'est du harcèlement mais il n'y a pas vraiment d'atteinte à la vie privée pour la justice.
Il ne reste plus que le harcèlement, ce qui est largement suffisant pour porter plainte contre un récidiviste déjà condamné.
Si tu ne veux pas porter plainte à chaque fois, il y a la main courante (à chaque mms) qui servira de preuve lorsqu'après plusieurs mms du même genre tu te décidera à porter plainte.
L'avantage ou l'inconvénient de la main courante est que la personne mise en cause n'en sait rien.
Un autre avantage est qu'une plainte est plus prise au sérieux après plusieurs mains courantes dans ce genre d'affaire, la plainte devenant pleinement justifiée dès qu'il y a menace ou violence. Là il ne faut pas hésiter.
En justice tout n'est qu'une question de preuve, pour accuser quelqu'un il faut des preuves et/ou des témoins

Sinon un conseil, essaie aussi de totalement l'ignorer, d'ignorer ses sms ou mms et tout ce qui vient de lui, il finira certainement par comprendre.

Bon courage.

Bonjour,

Non je ne suis pas un professionnel, mais je connais la lecture que font les magistrats de la loi.
Malheureusement les tribunaux sont débordés et ce genre d'affaire est souvent classé sans suite tant qu'il n'y a pas de menace ou de violence.
Tu es la victime et tu peux évidemment porté plainte pour ces mms, ce n'est pas à toi de déterminer sous quel article de loi.
Il y a harcèlement et l'origine de ce harcèlement peut être prouvé si tu as gardée les mms. De plus il y a récidive, ce qui aggrave son cas.
Pour ce qui est du contenu, si ces photos ont été prises à ton insu et sans ton consentement, oui il y a atteinte à la vie privée mais cela ne semble pas être le cas ou en tous cas difficile à prouver.
Si ton ex ne les envoie qu'à toi c'est du harcèlement mais il n'y a pas vraiment d'atteinte à la vie privée pour la justice.
Il ne reste plus que le harcèlement, ce qui est largement suffisant pour porter plainte contre un récidiviste déjà condamné.
Si tu ne veux pas porter plainte à chaque fois, il y a la main courante (à chaque mms) qui servira de preuve lorsqu'après plusieurs mms du même genre tu te décideras à porter plainte.
L'avantage ou l'inconvénient de la main courante est que la personne mise en cause n'en sait rien.
Un autre avantage est qu'une plainte est plus prise au sérieux après plusieurs mains courantes dans ce genre d'affaire, la plainte devenant pleinement justifiée dès qu'il y a menace ou violence. Là il ne faut pas hésiter.
En justice tout n'est qu'une question de preuve, pour accuser quelqu'un il faut des preuves et/ou des témoins

Sinon un conseil, essaie aussi de totalement l'ignorer, d'ignorer ses sms ou mms et tout ce qui vient de lui, il finira certainement par comprendre.

Bon courage.

Bonjour, je viens de lire votre post, qui date...et je suis dans le même cas que vous au point que c'est à se demander si ce n'est pas lamême personne... pour ma part la personne qui me harcèle, qui pirate mes mots de passe de messagerie etc est quelqu'un de la Rochelle. avez vous réussi à vous dépatouiller de tout ça?
merci.

lauviah,
J'espere que cette personne ne connait pas votre domicile, sinon vous pouvez demenager pour essayer de renforcer votre securite physique.
Dites des choses de degout quand ils vous envoient sa photos de ses parties corporelles privees. En anglais ces gens-la s'appellent des bullies; un bully a besoin de savoir que vous avez peur, que vous reculez pour attaquer plus fort et s'accrocher. Moi je vais peut-etre essayer ceci:<a chaque fois que tu m'envoies tes photos de tes parties privees, je gerbe, c'est sale, je vois quelqu'un d'autre qui est propre; tu perdras ton temps a m'envoyer ces photos-la, mais cela ne me fait RIEN, je vomis. ou alors dites cec i:je ne regarde meme plus si tes messages et photos,c'est systematiquement annule. J'ai ete prevenir la police,et ils vont te coincer etc....ou en fait dire que vous avez change de bord et de toutes les facons; vous vous etiez servi de lui pour savoir si vous allez pouvoir aimer un mec et que vous etes a vie degoute par un mec et que vous voyez une femme regulierement maintenant etc... meme si ce n'est exact.> il faut pas montrer qu'on a peur ca les rend plus puissant et plus fort...voila je suis francaise mais je vous ai donne des idees anglophones car je baigne dans milieu different autre que le milieu francais et je suis hetero, mais je sais que je suis capable de dire ca pour degager un harceleur qui aurait le malheur de penser que je suis sa propriete.
Bon courage a vous et bonne journee!

Bonjour,

Le mieux est de l'ignorer, il s'en lassera peut-être, tant que tu montreras que cela te blesse il continuera, c'est basic.

Sinon, il faut effectivement porter plainte avec preuve à l'appui sinon il n'y aura aucune action.

Bon courage

Pour en venir au débat initialement posé, je donnerais mon avis :

1. Ces enregistrements sont-ils légaux ?

- Sans conteste oui. Et ce même sans en informer expressément son interlocuteur : la fonction d'enregistrements étant prévue initialement dans le logiciel, et également automatiquement active dès le lancement, l'interlocuteur peut raisonnablement supposer que cette conversation sera enregistrée.
De plus, même si on est en présence d'une "messagerie instantanée", sa nature n'en est pour autant pas orale. Dès lors contester la légalité de ces enregistrements serait absurde, puisque l'auteur des conversations pouvait légitimement supposer qu'il en resterait des traces.

2. La divulgation de ces enregistrements à fin de nuire à un tiers est-elle une violation de la vie privée ?

Il faut faire très attention dans l'application de l'article 226-15 du CP. Sa mise en oeuvre est subordonnée à l'existence d'une mauvaise foi chez l'auteur de l'interception, ou en l'espèce de la divulgation.
Si ce dernier a effectivement divulgué à un tiers ces discussions tout en ayant conscience, au jour de la divulgation, de nuire à son interlocuteur, alors oui la violation de vie privé sera invocable.


3. Ces enregistrements constituent-ils une preuve recevable devant un tribunal

Cela peut tout simplement constituer un commencement de preuve par écrit.

Bonjour,

La sauvegarde d'une conversation pouvant être éditée et falsifiée avec n'importe quel éditeur de texte, ce n'est pas une preuve. Cela peut tout juste servir à vous faire peur pour obtenir vos aveux.
Par réquisition un juge peut demander à MSN la transcription de la conversation, cela devient alors une preuve.
Je ne pense pas que les fait soit aussi grave (terrorisme, meurtre, agression, trafic de stupéfiant, vol...) pour qu'un juge puisse en justifier la demande.
Si vous en arrivez au tribunal, mieux vaut prendre un avocat, il saura quoi faire pour cette copie de conversation.

La diffamation est tout de même un délit, alors évitez de raconter n'importe quoi sur MSN, évitez aussi de laisser votre login sur post-it collé sur l'écran

Des excuses peuvent certainement résoudre ce petit problème.

C.S.