| Le faire lire peut-être, l'utilisation par un tiers au préjudice de l'expéditeur certainement pas.....! (Voir ci-dessous)
Mais ma question concernait surtout les enregistrements de conversations MSN Messenger, qui est également une correspondances émises, transmises et reçues par la voie des télécommunications.
Le courrier électronique est assimilé à une correspondance privée. La correspondance privée sur réseau est protégée par l'article 226-15 alinéa 2 du code pénal, qui interdit et punit d’un an d’emprisonnement et de 300 000 francs d’amende "le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions."
L’article 432-9 alinéa 2 du code pénal prévoit une incrimination particulière lorsque l’atteinte à la vie privée est le fait d’une personne chargée d’une mission de service public : Il dispose ainsi qu’est punissable de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende « le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent (personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public) ou un agent d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé en vertu de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu. »
Seule les "interceptions judiciaires" (autorisées par un juge lorsque l'infraction encourue est punie d'une peine d'au moins deux ans de prison) permettent de contrôler des correspondances privées.
Conclusion
Les correspondances privées sont particulièrement bien protégées par les textes afin d’assurer la protection des personnes.
Article intégrale http://www.univ-evry.fr/pdf/infos_legales/Vie_Privee_V1.pdf. | 5 Packard Bell_ophobe, le 19 aoû 2008 à 00:22:16C'est une erreur, ce que vous émettez, déjà c’est en Franc, ce qui veut dire que ce sont de vielles lois.
Personnellement, je suis un professionnel exerçant dans ce domaine et par voie de conséquence sait comprendre ce qui est écrit.
Le texte que vous mettez, n’indiquez pas qu’il y a délit de montrer un courrier même privé à un tiers, mais qu’il y a délit à Intercepter un courrier.
Vous vous plaignez qu’un courrier que vous avez envoyé à quelqu’un est été lu par une autre personne. Cette autre personne d’après ce que vous en dîtes n’a pas intercepté le courrieron le lui a remis! Il n’y a aucune atteinte à la vie privée.
Après vous me joignez un article qui ne concerne que le service Public, ou une entreprise chargée des télécommunications, c'est-à-dire un opérateur téléphonique ou Internet. L’article ne concerne pas un Administrateur de Forum, ni un intervenant.
La personne qui a rendu votre courrier public était la destinataire, elle fait ce qu’elle veut avec.
MSN est bien public, quand vous écrivez toute personne connectée peut lire ce que vous avez écrit. D’après ce que je crois savoir n’utilisant pas MSN, l’on pourrait contacter personnellement un autre intervenant, c’est seulement à cette occasion que le privé intervient et que les articles que vous avez retranscrits s’appliqueraient, mais uniquement pour un agent public dans l’exercice de ses fonctions, uniquement pour un salarié ou prestataire du Réseau qui auraient INTERCEPTER et non reçu sciemment le courrier. | 6 bluehorse, le 20 aoû 2008 à 05:03:48Il n'y a pas de vieille lois, celles-ci évoluent mais le fond reste. Dans notre code pénal il y des lois qui datent de Napoléon.
Vous me semblez bien catégorique dans un domaine où l'interprétation est de rigueur, à chacun la sienne.
L'article 226-1 dit.
Est puni le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.
L'article 226-15 alinea 2 applique cela aux à la correspondance privée sur réseau et interdit d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions."
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Une conversation MSN Messenger est un échange privé et confidentiel entre deux personnes qui n'est pas supposé être enregistré.
Le logiciel MSN Messenger permet d'enregistrer ses conversations, pour l'instant pas de délit puisqu'on est le destinataire dans la conversation et qu'il n'y a pas d'utilisation portant atteinte à l'intimité de la vie privée de notre interlocuteur, bien que l'on devrait explicitement l'en informer pour l'éthique...!
Divulguer ces enregistrements à des tiers sans l'accord de son interlocuteur c'est déjà volontairement porter atteinte à l'intimité de la vie privée de notre interlocuteur éthiquement parlant, voir même juridiquement ?
Article 226-2
Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.
Dans le cas où la personne qui divulgue ces enregistrement n'était l'interlocuteur dans la discussion, il n'y a plus à argumenter, c'est indéniablement une atteinte à la vie privée d'autrui.
Comme je le disais, a chacun son interprétation. C'est pour cela qu'il y a des avocats et des juges. | Ce n'est bien sûr que mon interprétation, j'aimerais que quelqu'un la contredise pour faire avancer ce débat. |
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| 8 lauviah06, le 21 oct 2008 à 08:00:58Puisque tu es un professionnel peut être pourras tu répondre à ma question
je suis harcelée par un ex amant qui ne veut pas lâcher le morceau malgré 3 plaintes que j'ai déjà déposées contre lui en gendarmerie
il a déjà été condamné à 300 euros d'amende pour m'avoir envoyé par mms une photo de son sexe et la gendarmerie m'a dit qu'il était maintenant "fiché"
hier soir il m'a envoyé par mms à nouveau 2 photos de moi nue prises pendant la période où nous étions ensemble
puis je déposer plainte à nouveau et faire valoir les articles 226-2 et 226-15 ?
je ne sais plus quoi faire pour m'en sortir
il me persécute
merci de m'aider | 9 bluehorse, le 28 oct 2008 à 01:56:05Bonjour,
Non je ne suis pas un professionnel, mais je connais la lecture que font les magistrat de la loi.
Malheureusement les tribunaux sont débordés et ce genre d'affaire est souvent classé sans suite tant qu'il n'y a pas de menace ou de violence.
Tu es la victime et tu peux évidemment porté plainte pour ces mms, ce n'est pas à toi de déterminer sous quel article de loi.
Il y a harcèlement et l'origine de ce harcèlement peut être prouvé si tu as gardé les mms. De plus il y a récidive, ce qui aggrave son cas.
Pour ce qui est du contenu, si ces photos ont été prises à ton insu et sans ton consentement, oui il y a atteinte à la vie privée mais cela ne semble pas être le cas ou en tous cas difficile à prouver.
Si ton ex ne les envoie qu'à toi c'est du harcèlement mais il n'y a pas vraiment d'atteinte à la vie privée pour la justice.
Il ne reste plus que le harcèlement, ce qui est largement suffisant pour porter plainte contre un récidiviste déjà condamné.
Si tu ne veux pas porter plainte à chaque fois, il y a la main courante (à chaque mms) qui servira de preuve lorsqu'après plusieurs mms du même genre tu te décidera à porter plainte.
L'avantage ou l'inconvénient de la main courante est que la personne mise en cause n'en sait rien.
Un autre avantage est qu'une plainte est plus prise au sérieux après plusieurs mains courantes dans ce genre d'affaire, la plainte devenant pleinement justifiée dès qu'il y a menace ou violence. Là il ne faut pas hésiter.
En justice tout n'est qu'une question de preuve, pour accuser quelqu'un il faut des preuves et/ou des témoins
Sinon un conseil, essaie aussi de totalement l'ignorer, d'ignorer ses sms ou mms et tout ce qui vient de lui, il finira certainement par comprendre.
Bon courage. |
| 10 bluehorse, le 28 oct 2008 à 01:59:56Bonjour,
Non je ne suis pas un professionnel, mais je connais la lecture que font les magistrats de la loi.
Malheureusement les tribunaux sont débordés et ce genre d'affaire est souvent classé sans suite tant qu'il n'y a pas de menace ou de violence.
Tu es la victime et tu peux évidemment porté plainte pour ces mms, ce n'est pas à toi de déterminer sous quel article de loi.
Il y a harcèlement et l'origine de ce harcèlement peut être prouvé si tu as gardée les mms. De plus il y a récidive, ce qui aggrave son cas.
Pour ce qui est du contenu, si ces photos ont été prises à ton insu et sans ton consentement, oui il y a atteinte à la vie privée mais cela ne semble pas être le cas ou en tous cas difficile à prouver.
Si ton ex ne les envoie qu'à toi c'est du harcèlement mais il n'y a pas vraiment d'atteinte à la vie privée pour la justice.
Il ne reste plus que le harcèlement, ce qui est largement suffisant pour porter plainte contre un récidiviste déjà condamné.
Si tu ne veux pas porter plainte à chaque fois, il y a la main courante (à chaque mms) qui servira de preuve lorsqu'après plusieurs mms du même genre tu te décideras à porter plainte.
L'avantage ou l'inconvénient de la main courante est que la personne mise en cause n'en sait rien.
Un autre avantage est qu'une plainte est plus prise au sérieux après plusieurs mains courantes dans ce genre d'affaire, la plainte devenant pleinement justifiée dès qu'il y a menace ou violence. Là il ne faut pas hésiter.
En justice tout n'est qu'une question de preuve, pour accuser quelqu'un il faut des preuves et/ou des témoins
Sinon un conseil, essaie aussi de totalement l'ignorer, d'ignorer ses sms ou mms et tout ce qui vient de lui, il finira certainement par comprendre.
Bon courage. |
| 20 Didjou, le 20 jun 2009 à 16:06:22Bonjour, je viens de lire votre post, qui date...et je suis dans le même cas que vous au point que c'est à se demander si ce n'est pas lamême personne... pour ma part la personne qui me harcèle, qui pirate mes mots de passe de messagerie etc est quelqu'un de la Rochelle. avez vous réussi à vous dépatouiller de tout ça?
merci. |
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Atteinte à la vie privée code civil