Voici un bref explicatif qu'un huissier peut faire après jugement


Le jugement s'il est assorti de l'exécution provisoire ou s'il est définitif, permettra de transformer la saisie conservatoire en saisie attribution ou saisie vente :

- La saisie attribution (articles 42 à 47 de la loi du 9 juillet 1991 et décret 55 à 79 décret du 31 juillet 1992). C’est une saisie de créances de sommes que détient un tiers pour le compte du débiteur, y compris les banques. Les impayés sont récupérés auprès du tiers entre les mains duquel la saisie sera pratiquée. Elle s’effectue par acte d’huissier adressé par le saisissant au tiers saisi et lui interdit de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce que doit le débiteur. Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la saisie pour saisir le juge de l'exécution.

- La saisie - vente (articles 50 à 55 loi du 9 juillet 1991 et décret 31 juillet 1992 articles 81à 138). Elle permet au créancier de saisir les meubles du débiteur, de les faire vendre et de se payer sur le prix.

- La saisi des droits d’associés et des valeurs mobilières (articles 178 à 193 du décret de 1992)
Sont également saisissables les titres, parts sociales, droits d'associés ou valeurs mobilières. La saisie s'effectue soit auprès du tiers qui les gère ou les détient, soit auprès de la société émettrice. L’acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur. Celui-ci peut en obtenir la mainlevée en consignant une somme suffisante pour désintéresser le créancier. Cette somme est spécialement affectée au profit du créancier saisissant.

A défaut de paiement ou de vente amiable, la vente forcée peut intervenir dans le délai d'un mois sur la présentation d’un certificat délivré par le secrétariat greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée ou, le cas échéant, d’un jugement rejetant la contestation soulevée par le débiteur.
Pour les valeurs mobilières admises à la coté officielle ou celle du second marché, la vente est effectuée par l'intermédiaire habilité, généralement la société de bourse.
Pour les droits d'associé ou les valeurs mobilières non cotées, la vente est faite sous forme d'adjudication avec un cahier des charges qui reprend les restrictions légales ou statutaires à la cessibilité.

Il est également possible de procéder à la saisie des rémunérations du travail (article R 145-1 et suivants du code du travail). Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur. La jurisprudence étend cette notion aux pensions de retraite. La procédure est ouverte devant le tribunal d’Instance du lieu de résidence du débiteur. Cette procédure est assortie de conditions quant la quotité du salaire saisissable et la qualité de salarié.

C'est pourquoi, il vaut mieux voir l'huissier et mettre en place un echeancier.

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