Bonjour;
Pour serath :
Ta source est très pertinente mais t-'as pas vraiment lu à quel domaine elle s'appliquait...
à savoir : "TELEACHAT ET RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SERVICE DE TELE-RADIODIFFUSION"
VENTE A DISTANCE DECRET ] [ TELEACHAT ]
Donc à aujourd'hui, en 2009, en droit français, le délai de rétractation ne joue que pour la vente à distance (c'est à dire sans rencontre physique entre consommateur et le professionnel commerçant), le démarchage à domicile et la prospection directe plus largement... Point barre.
De plus, il y a une disposition qui limite encore plus la portée de ce droit de rétractation et là intervient l' Article L121-20-2 :
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
Donc pour un abonnement, le droit de rétractation ne peut s'exercer que pour les types de vente précités (à distance, démarchage, prospection) et seulement si vous n'avez pas encore bénéficié du service.
Mais dès lors que vous allumez votre portable, avec une carte SIM à votre nom et que vous captez le réseau de l'opérateur, le service a déjà commencé à être exécuté et le droit de rétractation ne peut plus être exercé. "sauf si les parties en sont convenues autrement": mais il faut pas rêver, aucun opérateur actuellement n'offre un tel cadeau au consommateur...
En pratique, ce n'est pas possible, sauf si vous avez fait une commande par internet et que vous ne l'avez pas encore reçu...
Abonnement iphone
