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RETROACTIVITE LOI CHATEL
Dernière réponse le 20 sep 2009 à 21:54:26 gérard57, le 24 jun 2008 à 15:44:36Meilleures réponses pour « RETROACTIVITE LOI CHATEL » dans :
Loi informatique et libertés VoirLoi n° 78-17 du 6 Janvier 1978
(Journal officiel du 7 janvier 1978 et rectificatif au J.O. du 25 janvier 1978)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté.Le Président de la République
promulgue la loi dont la teneur suit:
Chapitre
I...
Loi Godfrain du 5 janvier 1988 VoirLoi n° 88-19 du 5 Janvier 1988
Travaux préparatoires
Assemblée nationale
proposition de loi n°352
rapport de M. André, au nom de la commission des lois,
n°744
discussion et adoption le 15 juin 1987
Sénat
proposition de loi, adoptée...
A vérifié pour ce cas particulier, mais en principe le droit français n'autorise aucune loi à effet rétro-actif ...
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Cela s'applique a tous les contrats en cours:
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