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RETROACTIVITE LOI CHATEL

Dernière réponse le 20 sep 2009 à 21:54:26 gérard57, le 24 jun 2008 à 15:44:36

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Bonjour,
J'ai un abonnement pour mon mobile SFR qui coure jusq'au 10/06/09 (24 mois).
Sfr refuse d'appliquer cette loi par rétroactivité allèguant que seuls les contrats souscrits aprés le 1/6/2008 sont recevables.

Est-ce légal ?

merci de votre réponse

Gérard

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yoogui, le 24 jun 2008 à 15:48:16

J'dois avoir des problèmes de mémoire..j'ai l'impression d'avoir déjà vu ce post passer..3 - 4 fois XD

Répondre à yoogui

Jumbh, le 24 jun 2008 à 15:49:29

A vérifié pour ce cas particulier, mais en principe le droit français n'autorise aucune loi à effet rétro-actif ...
La loi s'applique au jour de sa publication au journal officiel ou postérieurement si une date est indiqué au journal ! "Deux choses sont infinies : l’Univers et la bêtise humaine.
Mais, en ce qui concerne l’Univers, je n’en ai pas encore acquis la certitude absolue." Einstein

Répondre à Jumbh

Law, le 29 jui 2008 à 18:00:03

Cela s'applique a tous les contrats en cours:

http://www.legalbiznext.com/droit/Loi-Chatel-ce-qui-change-pour-le

Répondre à Law

JM-CHTI, le 21 aoû 2008 à 18:46:40

As tu le texte concernant la retroactivité car Bouygues me dit pas de retroactivité. Loi valable uniquement pour nouveau contrat a partir de Juin 2008
Merci de me repondre au plus vite
Salutations

Répondre à JM-CHTI

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