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Activation d'une main courante

Dernière réponse le 28 oct 2008 à 23:55:57 balthazar, le 21 jun 2008 à 04:38:20 
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J'ai déposé une main courante pour coups et blessures en février dernier (ITT de 3 jour) contre mon épouse violente car je ne voulais pas déposer une plainte qui me semblait trop lourde de conséquences. Aujourd'hui elle m'adresse une requête en divorce dans laquelle elle veut tout.
Puis je ré activer cette main courante et la transformer en plainte ? ou dois je déposer une plainte pour des faits d'il ya plus de 3 mois en se réferant àl a main courante ?

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karbos, le 21 jun 2008 à 04:45:30

C'est une plainte, dans le même commissariat.
Ils feront référence à la main courante eux-mêmes.

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balthazar, le 21 jun 2008 à 05:39:41
  • +1

Merci ; dernière question peut on porter plainte pour des faits d'il y a 4 mois ?

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balthazar, le 21 jun 2008 à 05:49:48
  • +1

Ok merci; mais peut on porter plainte pour des faits de plus de 4 mois ?

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Afrikarnak, le 21 jun 2008 à 08:23:51
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Bonjour!
Désolé pour cette affaire... S'agissant d'un délit (Coups et blessures) le délai de prescription est de 3 (Trois) ans... Ce lien t'en dira plus sur les 'dépôts de plainte':

http://vosdroits.service-public.fr/F1435.xhtml#titreN1007F

Bonne journée..

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 cyrus 123456, le 28 oct 2008 à 23:55:57
  • +3

Que peut' on faire l'orsque une personne passe yne main courante

Répondre à cyrus 123456