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CONTRAVENTION ROUTIERE.

TIMY7777 - Dernière réponse le 18 juin 2008 à 16:03
Ma compagne conduit un véhicule dont la carte grise est à mon nom en attendant un prononcé de son divorce.
Je viens de recevoir un avis de paiement pour excès de vitesse dût à ma compagne (je n'ai pas le permis).
Dans la mesure où je ne souhaite pas m'acquitter de cette amende,suis-je obligé de recourir à la délation à l'égard de
la conductrice?
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CONTRAVENTION ROUTIERE »

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transat 15666Messages postés 30 mars 2007Date d'inscription 1 juin 2012Dernière intervention 18 juin 2008 à 10:59
Bonjour
Eh oui,tu dois remplir le formulaire de requête en exonération qui est joint à ton avis de paiement (paragraphe 2 ou 3 )
bonne journée.transat

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Spirit18 929Messages postés 16 octobre 2007Date d'inscription 18 juin 2008 à 11:02
Ehhh oui, sinon il va falloir que tu paye...quoique l'avantage dans ton cas, vu que tu n'a pas de permis, tu n'aura pas de retrait de point (donc à voir le plus avantageux.....)

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transat› Spirit18 - 18 juin 2008 à 11:09
bonjour spirit
Effectivement ,Mais il pourrait y avoir un probleme.Il n'a pas de permis et à la préfecture ils vont bien s'en apercevoir quand ils vont essayer de retirer les points sur son permis.Ne risque-t-il pas à ce moment là de se faire épingler pour conduite sans permis.Je pose juste une question car je ne connais pas la réponse
transat
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Spirit18 929Messages postés 16 octobre 2007Date d'inscription 18 juin 2008 à 11:13
Comment prouver qu'il était au volant ??? La seule chose qu'on pourra lui reprocher c'est de "couvrir" le responsable de l'infraction...pour ça je ne sais ce qu'il risque....

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blux 12868Messages postés 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 1 juin 2012Dernière intervention 18 juin 2008 à 11:25
Salut,

de toutes façons, seul le conducteur est passible du retrait de points.

Si le conducteur ne peut pas être identifié (pas de photo, ni d'interception ou encore pas de délation), il reste redevable de l'amende, mais pas du retrait.

Dans son cas, il peut parfaitement être propriétaire du véhicule sans avoir le permis, et dénoncer l'auteur de l'infraction pour ne pas avoir à payer l'amende.

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transat› blux - 18 juin 2008 à 11:47
Salut
Dans son cas, il peut parfaitement être propriétaire du véhicule sans avoir le permis, et dénoncer l'auteur de l'infraction pour ne pas avoir à payer l'amende
D'accord avec toi.Mais s'il ne dénonce pas l'auteur de l'infraction,du fait que la carte grise est à son nom,il sera considéré comme conducteur(photo ou pas)
transat
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blux- 18 juin 2008 à 13:21
il sera considéré comme conducteur(photo ou pas)
Il faut qu'il prouve qu'il n'a pas pu être l'auteur de l'infraction, ce qui tombe sous le sens puisqu'il n'a pas de permis !
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Saiyen75- 18 juin 2008 à 13:25
Salut,

Que fait tu de ceux qui conduisent sans permis ?

Tu veux donc dire qu'une personne qui n'a pas le permis, qui se fait flasher, il reçoit donc la contravention, et il ne doit donc rien mis à part une amende a payer ?

Je trouve ça un peu leger quand meme non ?
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blux- 18 juin 2008 à 13:40
je dis qu'il y a une différence entre : je n'ai pas le permis et j'ai eu le permis mais je suis en suspension (ce qui représente la grosse majorité des conducteurs sans permis).

il y a fort à parier qu'un juge saura imaginer la bonne foi du propriétaire...
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Saiyen75 2694Messages postés 8 mars 2007Date d'inscription 18 juin 2008 à 13:48
Ah ok,

Merci de m'eclairer car moi aussi je comprend pas tous dans ce domaine.

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herisson972› Saiyen75 - 18 juin 2008 à 14:07
slt,

si tu n'es pas l'auteur de l'infraction tu peux contester l'amende en indiquant que tu n'étais pas le conducteur de la voiture.
Tu n'es pas obligé de donné le nom du conducteur car on ne peut pas t'obliger a denoncer lnominativement a personne qui conduisait.
Par contre, il faudra sans dout que tu justifies que tu n'as pas ton permis et que tu justifies ou tu etais au moment de l'infraction, pour qu'on ne te soupconnes pas de conduite sans permis
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transat 15666Messages postés 30 mars 2007Date d'inscription 1 juin 2012Dernière intervention 18 juin 2008 à 15:45
Rebonjour à tous
voila qui pourra peutêtre nous éclairer http://img253.imageshack.us/img253/3656/pvgo1.jpg
bonne journée à tous
transat

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transat 15666Messages postés 30 mars 2007Date d'inscription 1 juin 2012Dernière intervention 18 juin 2008 à 16:03
http://www.preventionroutiere.asso.fr/pr.newsletter/pratique/pratique_sept05.doc
Je pense que cela devrait nous mettre d'accord
transat

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