Casier judiciaire volet n° 2 [Résolu/Fermé]

il me semble que ça s'efface au bout de 5ans. mais tout ne s'efface pas. après tu peux faire une demande disant que tu veux ouvrir une affaire etc... si t'es passé au tribunal ça sera surement noté dedans.

de rien ;) je crois que tu peux demander de le recevoir par courrier sur internet (je sais plus quel site parcontre). ou dans un commisariat. bonne chance pour ton bar tabac ;)

Salut

en faite, c'est le bulletin 3 qui est demandable sur le net

pour le 2

Si vous voulez consulter le relevé intégral des mentions susceptibles de figurer sur votre casier judiciaire, vous devez en adresser la demande au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence, à l'ambassade ou au consulat de France si vous résidez à l'étranger.

ah voui, autant pour moi ^^
https://www.cjnb2.justice.gouv.fr/cjn/b2/EJE40

pour l'effacement, apparemment c'est au bout de 3ans si aucune condamnation depuis :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Casier_judiciaire

pour ton extrait ce n'est pas grave tu peu faire une demande au procureur de chez toi une non inscription sur ton casier en general si se n'est pas grave il le retire

Bonjour,
Je répond à ta question et je vais t'apporter tout les éclaircissements légaux du fait que j'ai moi aussi un casier depuis Novembre 2004 pour vol ( condamné à 6 mois avec sursis et 1 500€ d'amende ). J'ai fait des recherches sur internet et j'ai suivi la procédure de demande d'effacement du volet 2 ( que SEUL une administration peut demander au centre du CJ à Nantes et non les particuliers pour ce volet !!! Le particulier peut juste demander le volet n° 3 où rien n'est inscrit sauf tout actes de violence : meurtre, séquestration ... ) de mon casier au procureur du tribunal où je fus juger en Novembre 2004 et ce pour raison professionnelle comme je vais évoluer de poste et faire des chantiers sur des sites de la Marine Nationale. Suite à ce courrier je fus convoquer à la gendarmerie de mon canton pour justifier avec documents à l'appui mon évolution sociale et professionnelle depuis mon jugement. Je viens Lundi dernier en 15 convoqué au tribunal et la juge m'a refusé cet effacement en prétextant ( soit disant !!! ) qu'il sera automatique dès Novembre du fait que je n'ai commis aucuns autres délits depuis. Elle n'a pas pris en compte que je risquais d'avoir des déplacements sur des sites de l'État d'ici là. Mais bon au vu de mon nom et mes origines je m'y attendais. Mon employeur actuel n'en sais rien de mes erreurs passés et serait à mon avis déçu de le savoir ayant de très bonnes relations avec lui. Je peux toujours prétexter l'impossibilité d'effectuer ces chantiers par rapport à mes chiens. Je me vois mal y aller avec eux vivant seul maintenant. Donc en résumé suivant la date de ton jugement et si tu n'as pas fait d'autres conneries jugés le volet n° 2 sera effacé automatiquement 5 ans après. Si c'est le cas je te conseille quand même de contacter le procureur de la République du tribunal pour demander une audience de vérification de ce volet pour pouvoir ouvrir ton commerce sans soucis. Il sera dans l'obligation d'y répondre et de t'informer. Mon mail : neharamar@hotmail.com bon courage et bonne chance ( merde ) pour ton commerce et attention aux fonctionnaires de justice ils sont de + en + bizarres avec les justiciables com nous.