Créer une discussion Signaler

Casier judiciaire volet n° 2 [Résolu/Fermé]

artisan - Dernière réponse le 20 juin 2009 à 15:45
Bonjour,je souhaite acquerir un bar-tabac,et j ai appris qu il y avait une enquete d honorabilite avec consultation du volet n°2 de mon casier judiciaire. La seule infraction pouvant peut etre etre notee dessus est un exces de vitesse en voiture datant de debut 2004 avec un retrait de permis de 4 mois par la prefecture, sans condamnation ni amende par le tribunal. J aimerai savoir si il y a un delais pour les inscriptions sur ce volet, par exemple si elles sont effacees automatiquement au bout d un certain delais ou si il faut en faire la demande obligatoirement pour les effacees. Merci
Lire la suite 
Réponse
+31
moins plus
il me semble que ça s'efface au bout de 5ans. mais tout ne s'efface pas. après tu peux faire une demande disant que tu veux ouvrir une affaire etc... si t'es passé au tribunal ça sera surement noté dedans.

artisan choupette54 - 17 juin 2008 à 10:44
ainsi donc me voici au pied du mur, je n ai plus qu a faire la demande pour verifier l etat de mon casier!!! Merci Choupette54
Réponse
+3
moins plus
de rien ;) je crois que tu peux demander de le recevoir par courrier sur internet (je sais plus quel site parcontre). ou dans un commisariat. bonne chance pour ton bar tabac ;)

Réponse
+6
moins plus
Salut

en faite, c'est le bulletin 3 qui est demandable sur le net

pour le 2

Si vous voulez consulter le relevé intégral des mentions susceptibles de figurer sur votre casier judiciaire, vous devez en adresser la demande au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence, à l'ambassade ou au consulat de France si vous résidez à l'étranger.


Réponse
+3
moins plus
ah voui, autant pour moi ^^
https://www.cjnb2.justice.gouv.fr/cjn/b2/EJE40

Pierrecastor 27544Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscription ContributeurStatut 28 août 2015 Dernière intervention choupette54 - 17 juin 2008 à 11:13
ha, dsl, j'avait chercher, mais pas trouver.

bien jouer
Réponse
+3
moins plus
pour l'effacement, apparemment c'est au bout de 3ans si aucune condamnation depuis :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Casier_judiciaire

Réponse
+5
moins plus
pour ton extrait ce n'est pas grave tu peu faire une demande au procureur de chez toi une non inscription sur ton casier en general si se n'est pas grave il le retire

Réponse
+37
moins plus
Bonjour,
Je répond à ta question et je vais t'apporter tout les éclaircissements légaux du fait que j'ai moi aussi un casier depuis Novembre 2004 pour vol ( condamné à 6 mois avec sursis et 1 500€ d'amende ). J'ai fait des recherches sur internet et j'ai suivi la procédure de demande d'effacement du volet 2 ( que SEUL une administration peut demander au centre du CJ à Nantes et non les particuliers pour ce volet !!! Le particulier peut juste demander le volet n° 3 où rien n'est inscrit sauf tout actes de violence : meurtre, séquestration ... ) de mon casier au procureur du tribunal où je fus juger en Novembre 2004 et ce pour raison professionnelle comme je vais évoluer de poste et faire des chantiers sur des sites de la Marine Nationale. Suite à ce courrier je fus convoquer à la gendarmerie de mon canton pour justifier avec documents à l'appui mon évolution sociale et professionnelle depuis mon jugement. Je viens Lundi dernier en 15 convoqué au tribunal et la juge m'a refusé cet effacement en prétextant ( soit disant !!! ) qu'il sera automatique dès Novembre du fait que je n'ai commis aucuns autres délits depuis. Elle n'a pas pris en compte que je risquais d'avoir des déplacements sur des sites de l'État d'ici là. Mais bon au vu de mon nom et mes origines je m'y attendais. Mon employeur actuel n'en sais rien de mes erreurs passés et serait à mon avis déçu de le savoir ayant de très bonnes relations avec lui. Je peux toujours prétexter l'impossibilité d'effectuer ces chantiers par rapport à mes chiens. Je me vois mal y aller avec eux vivant seul maintenant. Donc en résumé suivant la date de ton jugement et si tu n'as pas fait d'autres conneries jugés le volet n° 2 sera effacé automatiquement 5 ans après. Si c'est le cas je te conseille quand même de contacter le procureur de la République du tribunal pour demander une audience de vérification de ce volet pour pouvoir ouvrir ton commerce sans soucis. Il sera dans l'obligation d'y répondre et de t'informer. Mon mail : neharamar@hotmail.com bon courage et bonne chance ( merde ) pour ton commerce et attention aux fonctionnaires de justice ils sont de + en + bizarres avec les justiciables com nous.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.