| 1 tom70, le 16 jun 2008 à 21:25:04Alors en cas de dissolution c'est la "mort" de la société et on réalise comme tu doit le savoir à la liquidation (partage des gains mais aussi des dettes) selon la formes de votre société apparemment SARL je suppose cela est important car le statut juridique de la société permet de constaté votre responsabilité.
En revanche lorsqu'il s'agit d'une personne morale ceci n'empêche en rien de réparer les préjudices commis aux tiers.
Les pénalité que souhaite vous prélevé votre fournisseur d'accès sont malheureusement ,pour vous, légales.
En revanche vous pouvez toujours ne pas répondre à leur courrier, empêché les prélèvement automatique par orange auprès de votre banque et si ils ont que l'adresse de la société quand celle ci sera dissoute l'adresse n'existera plus pour la société. Une chose importante à savoir c'est qu'il existe malheureusement une liste des mauvais payeur qui empêche à toute personne de pouvoir s'abonner à un opérateur téléphonique ,uniquement, donc il faut être sûr qu'aucun de vos nom n'ont été cité sur le contrat voilà j'espère avoir répondu à votre question sinon demandez moi pour plus de détails. | 2 NANA59, le 17 jun 2008 à 21:43:03Merci pour votre réponse.
Il faut savoir que le contrat de cette flotte est bien au nom de la SARL mais qu'il y a quand même un nom propre, celui du gérant, qui est également signataire du contrat.
De ce fait je me sens pris au piège.
Que me conseillez-vous de faire sachant que j'ai une ligne qui arrête en octobre 08, et deux en mars 2010. Toutes les 3 étaient rattachées à un seul abonnement avec forfait ajustable ?
Si je suis réellement obligé de payer ne serait il pas préférable de conserver la ligne principale et prendre un abonnement qui peux se partager sur 2 postes jusqu'à la fin du contrat, je penses à ceux qui terminent en 2010 ? Est-ce que cela ne me reviendra pas plus cher que de payer les frais demandés ? Sans compter que je n'ai pas besoin d'autant téléphones.
Je ne sais pas trop comment me sortir de cette situation, car dans mon esprit, la SARL se termine, il n'y a pas lieu de conserver quoi que soit comme abonnement. Ceci dit je n'ai ce problème qu'avec le téléphone et internet.
C'est déjà difficile de tout arrêter si en plus on se fait prendre au piège c'est plus qu'énervant. | 3 tom70, le 17 jun 2008 à 21:56:49Alors en ce qui concerne, les abonnements dans le cas où l'on souhaite résilier ils font payer le forfait sur les temps restant ce qui peut couter très cher pour ceux qui se termine en 2010 donc je pense que le meilleur choix serai de conserver un des 2 numéros dont l'abonnement se fini en 2010 et de payer pour les 2 autres mais cela n'engage que vous par contre vous pouvez tenter de discuter avec eux expliquer au cas par cas à un conseiller que vous souhaité conserver une ligne supprimer les deux autre en faisant un deal c'est à dire prolonger l'abonnement de celui que vous garderez en leur demandant une fleur contre une promesse de fidélité pendant une duré discuté. Mais je vois pas d'autre alternative où peut être voir avec la répressions des fraudes pour leur demander quels sont vos droit et surtout leurs droits car je sait que souvent ce genre de fournisseur d'accès sont à la limite de la loi en permanence.
Prévenez moi dès que vous aurez des précisions merci. | 4 NANA59, le 18 jun 2008 à 19:06:03Re-bonjour,
Comme cette histoire magace un peu, j'ai suivi tes conseils et posé la question à la DGCCRF, j'attends la réponse.
Si pas de recours je verrais avec orange pour modifier un abonnement et donc régler le reste, mais je trouve cela vraiment illogique.
Ceci dit je vous remercie de vos renseignements ainsi que de vos conseils et je ne manquerais pas de vous donnez des précisions sur la décision que je prendrais. |
| 5 NANA59, le 23 jun 2008 à 20:37:24Bonjour,
Comme je vous l'ai promis voici la réponse apportée par la DGCCRF :
Vous nous demandez si la dissolution d’une société peut constituer un cas de force majeure de nature à justifier la résilition anticipée d’abonnement à des lignes téléphoniques.
Les faits signalés ne relèvent pas des dispositions législatives et réglementaires, il s'agit d’un litige qui relève du domaine commercial.
Toutefois, je vous informe qu’en droit, la force majeure est constituée d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Même si la dissolution de votre société peut ne pas être qualifié comme un cas de force majeure, celle-ci pourrait être considérée comme un motif légitime de résiliationcar à l’issue de la dissolution, le titulaire de la ligne n’existera plus.
Cependant, pour déterminer les possibilités contractuelles exactes de résiliation de votre contrat dont je n’ai pas copie, je vous invite à lire attentivement les conditions générales d’abonnement et de résiliation à l'aide d'un conseil juridique si possible, et à vous adresser non pas au service résiliation mais au service clientèle de votre opérateur afin d’obtenir une résolution amiable de votre différend.
A défaut, seuls les tribunaux seront compétents pour traiter de votre litige.
Comme tout ceci à l'air vraiment compliqué, sans compter qu'il ne nous reste plus beaucup de temp, et nous nous voyons mal devoir régler le litige au tribunal.
J'ai rappelé Orange, qui nous dit que le meilleur moyen de payer moins est de reprendre un des n° de téléphone sur un forfait particulier donc transfert de n°, et ceci nous fera économiser environ 300 euros.
C'est ce que nous allons faire, mais quand même ils ne sont pas génés de se faire du fric gratuit. C'est lamentable, et surtout cette impression de se faire avoir est vraiment très désagréable.
Ceci dit, pour le principe, à la date anniversaire nous changerons de fournisseur, et nous ne le conseillerons à personne, même si ailleurs le problème aurait été le même.
Je vous remercie des précisions que vous nous avez apporté. | 8 jeromela, le 1 oct 2008 à 11:43:10Bonjour,
Voici ce que l'on trouve sur un contrat SFR particulier dans l'article 12 :
avec accusé de réception adressée au Service Client SFR et
sous réserve de pouvoir en justifier, résilier le contrat pour des
motifs légitimes, c'est à dire en cas de survenance en cours de contrat
d'un évènement imprévisible l’empêchant d’en poursuivre l’exécution.
Peuvent notamment être considérés comme tels les cas suivants :
- chômage (suite à la rupture d’un contrat à durée indéterminée),
faillite personnelle, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
de l’Abonné,
- difficultés financières de l’Abonné ayant donné suite à notification
de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers,
- décès de l’Abonné,
- hospitalisation et/ou arrêt maladie de plus de trois (3) mois affectant
l’Abonné,
- incarcération de l’Abonné,
- déménagement hors du territoire français métropolitain ou dans
une zone où le Service Principal est totalement inaccessible depuis
le domicile ou lieu de travail de l’Abonné,
- cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de
Cassation, affectant l’Abonné.
Il est entendu entre les parties que le vol ou la perte du téléphone
mobile ne saurait être considéré comme un motif légitime, dès lors
que des offres de renouvellement de mobile sont proposées par SFR. | 9 hiram33, le 21 oct 2008 à 13:07:39Bonjour
Je désire résilier mon abonnement d'un portable forfait 1heure soit 15 E j'ai envoyé 2 courriers à 2 adresses différentes ellles me sont revenues "inconnu à 'adresse"
Connaissez vous la véritable adresse du service orange clients portable
Je suis désespéré car je suis à Londres et celui ci ne me sert plus ou esr ce une manoeuvre malhonnete de ce fournisseur?
Merci |
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