Résiliation contrat en cours loi chatel

Bonjour la lois chatel est valable pour tout monde meme les ancien contrat

En conclusion et textes à l'appui :

« Art.L. 121-84-6.-Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques (...) proposant au consommateur (...) une offre de services de communications électroniques.
« Les fournisseurs de services ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de 24 mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification.
« Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de 12 mois est tenu :
« 1° De proposer simultanément la même offre de services assortie d'une durée minimum d'exécution du contrat n'excédant pas 12 mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;
« 2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du 12ème mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
« Les alinéas précédents s'appliquent à la conclusion ou l'exécution de tout autre contrat liant le fournisseur de services et le consommateur dès lors que la conclusion de ce contrat est subordonnée à l'existence et à l'exécution du contrat initial régissant la fourniture du service de communications électroniques, sans que l'ensemble des sommes dues au titre de la résiliation anticipée de ces contrats avant l'échéance de la durée minimum d'exécution de ces contrats puisse excéder le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.

Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.


Le lien pour obtenir le texte dans son intégralité :

http://www.legifrance.gouv.fr/...


Re-bye !!

Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.

Ce qui ne veut pas dire que c'est uniquement valable pour les contrats souscrits APRES le 1er juin.. mais que cette loi est applicable au 1er juin... Pour toute personne qui souhaiterai RESILIER depuis le 1er juin... Ce qui semble assez logique puisque si l'on ecoute tiot_marie, la loi ne serait donc applicable que dans 1an puisqu'applicable qu'au bout du 13eme mois pour un contrat souscrit au 1er juin....

Vous en connaissez beaucoup de loi qui ne s'appliquent qu'un an apres????

En effet, nul part il n'est inscrit CLAIREMENT:

CET ARTICLE NE S'APPLIQUE QU'AUX CONTRATS SOUSCRITS DEPUIS LE 1ER JUIN 2008...

De plus, SFR raconte a ses clients que la loi ne s'applique qu'au contrats souscrits apres MAI 2008, et non pas juin... Etant moi meme vendeur en telephonie et conseillant a mes clients la loi chatel, je n'est a cette heure constaté AUCUNE PLAINTE pour impossibilité de resiliation... Cela fait donc 2 mois, et en 2 mois, j'aurai OBLIGATOIREMENT eu des retours!!!

Vrai ou faux tiote_marie?

Encore un petit message a tiote_marie,

Le preavis de resiliation est passé de 1 mois a 10 jours au 1er juin (donc en meme temps que la loi chatel)..

Ce qui voudrait dire qu'elle ne s'applique qu'aux nouveaux contrats aussi?? Donc applicable au plus tot le 1er juin 2009?

IDIOTIE, tout mes clients resilient sous 10 jours depuis le 1er juin, alors si cela s'applique dans le cadre de cette loi, pourquoi il en serait autrement pour la loi chatel??

Applicable aux contrats en cours :

http://www.legalbiznext.com/droit/Loi-Chatel-ce-qui-change-p­our-le

Merci, cela ne fait que confirmé. Encore merci ZZTOP

J'ai résilier mon forfait chez bouygues telecom il me restait 10 mois d'engagement , j'avais un forfait 3 heures a 36 euros , mon nouvelle operateur neuf telecom s'est occupée de résilier pour moi , un mois après j'ai reçu la facture bouygues , plus de 300 euros correspondant à la totalitée des sommes restantes. j'ai pris comme vous contact avec le service bouygues qui m'as dis que je n'étais pas concerné par la loi chatel, j'ai donc fais stoppé mon prelevement automatique et je leurs ai adressé un courrier en recommandé ainsi qu'un cheque correspondant a 25% de la somme , bien entendus bouygues m'as appellé pour me dire que la loi chatel s'appliquais qu'au nouveau abonné faux elle s'applique pour tous les contrats en cours ; donc il faut etre vigilant avec ses escrocs d'operateur téléphonique

En revanche le préavis de 10 jours est applicable à tous les contrats en cours : il est prévu par l'article L121-84-2 du Code de la Consommation, qui figure dans le 2e alinéa de l'article 20 de la loi Chatel énumérant les dispositions applicables aux contrats en cours...

Tiote-marie ce que tu dis est contradictoire...
Evidemment que tous les clients, qu'ils soient engagés depuis juin 2008 ou avant peuvent se fier à la loi chatel
Moi meme, travaillant pour Numéricable, je résilie les gens clients depuis 1 mois, 1 an, ou 10 ans meme dans un délai de 10 jours, ce qui est formellement stipulé dans cette loi.
Si la loi n'était pas rétroactive, dans ce cas, mes clients membres depuis 1998 par exemple seraient résiliés sous 2mois ce qui est entierement faux.

Quoi qu'il en soit les opérateurs font tout pour arnaquer les gens: la preuve, mon conjoint est client chez SFR pour un truc internet et s'est engagé pour 24 mois et dans la mesure ou il en est déja a son 20eme mois, nous avons envoyé une lettre à SFR leur demandant de ne payer qu'1/4 de la somme restante ce à quoi ils ont répondu qu'on serait résiliés sous 10 jours (loi chatel) mais qu'il devait payer l'intégralité.

Logique ou pas? absolument pas!!!

Soit la loi chatel est entierement rétroactive, soit elle ne 'lest pas du tout mais elle ne l'est surement pas quand ca arrange l'opérateur

Bonjour,
VVoilà j'ai un abonnement de 23€ par mois chez Bouygues Telecom qui prend fin le 16/01/09, j'aimerais le résilier vu que je téléphone très peu avec.
Je me demande si je peux le résilier grâce à la nouvelle loi et si oui combien cela va-t-il me couter?
Merci de vos réponses.

Bonjour,

Je viens de consulter vos posts sur le principe d'application de la loi Chatel, donc, sur l'article L121-84-6, rien ne dit que cette loi est appliquée sur les contrats à partir du 01 juin 2008, d'ailleurs, où se trouve le texte?
D'autre part, j'ai un abonnement de 29€90 et une option des reports de minutes à 3€ par mois, le quart restant à ma charge sur la résiliation est-il pour l'abonnement seul ou faut-il également ajouter l'option?

Merci

Fabrice

Bonjour Fabrice

Je ne suis absolument pas sure de ce que j'avance mais pk ne pas, dans un premier temps, les appeler pour qu'ils suppriment simplement l'option ( attention que tu ne sois pas réengagé de ce fait) et ensuite, une fois qu'elle est supprimée de demander la résiliation complete de ton abonnement?..

Bsr fabrice, chez sfr le report des minutes est une option que tu peux résilier à tt moment et qui n'entraine aucune consequence, quand on résilie nos clients on supprime l'option avant de résilier le contrat pr que le client ne continue pasà être facturé de l'option mm s'il est en crs d'engagement.