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Bonjour,
Je suis engagé chez bouygues telecom pour 24 mois, et cela depuis Mai 2007. Il me reste donc 11 mois d'engagement.
La loi Chatel permet de résilier son contrant téléphonique au bout de 12 mois en payant le quart des sommes restantes. Est-ce que celle-ci est applicable dans mon cas, pour tout contrat passé avant l'entrée en vigueur de la loi, ou faut'il être engagé depuis le 1er Juin 2008 ?
Car j'ai appelé bouygues et l'opératrice m'a dit que la loi était applicable pour les renouvellements ayant lieux après le 1er Juin 2008. Mais je doute de sa sincérité... Pouvez vous me renseigner ?
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J'ai eu la même chose que toi chez orange. Je souhaite résilié mon cntrat parce que je pars a l'étranger pour étudier alors ils me demandent un certificat de scolarité pour justifier et ils me disent que la loi chatel ne me concerne pas. Hors sur le texte de loi il y a bien écrit que le texte concerne également les contrats en cours de validité.
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Répondre à bdo
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Répondre à yann
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En conclusion et textes à l'appui :
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Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.
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Encore un petit message a tiote_marie,
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Applicable aux contrats en cours :
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BRAVO et merci à Law et tiote_marie pour vos précisions et preuves à l'appui avec textes de la loi Chatel !
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J'ai résilier mon forfait chez bouygues telecom il me restait 10 mois d'engagement , j'avais un forfait 3 heures a 36 euros , mon nouvelle operateur neuf telecom s'est occupée de résilier pour moi , un mois après j'ai reçu la facture bouygues , plus de 300 euros correspondant à la totalitée des sommes restantes. j'ai pris comme vous contact avec le service bouygues qui m'as dis que je n'étais pas concerné par la loi chatel, j'ai donc fais stoppé mon prelevement automatique et je leurs ai adressé un courrier en recommandé ainsi qu'un cheque correspondant a 25% de la somme , bien entendus bouygues m'as appellé pour me dire que la loi chatel s'appliquais qu'au nouveau abonné faux elle s'applique pour tous les contrats en cours ; donc il faut etre vigilant avec ses escrocs d'operateur téléphonique
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Etant également intéressé pour résilier mon forfait Bouygues souscrit bien avant la loi Chatel, j'ai vérifié vos affirmations : comme tout bon juriste qui se respecte, je suis allé voir cette loi. Son article 20 prévoit les modalités d'entrée en vigueur :
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Répondre à ledudu
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Tiote-marie ce que tu dis est contradictoire...
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Bonjour,
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Bonjour Fabrice
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Bsr!!!!!
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Bsr fabrice, chez sfr le report des minutes est une option que tu peux résilier à tt moment et qui n'entraine aucune consequence, quand on résilie nos clients on supprime l'option avant de résilier le contrat pr que le client ne continue pasà être facturé de l'option mm s'il est en crs d'engagement.
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