Voilà des infos qui devraient te satisfaire :
Le téléchargement illégal constitue une violation du droit d’auteur. Cette infraction reste punie comme un acte de contrefaçon. Les sanctions encourues sont lourdes. Elles peuvent intervenir sur le plan pénal et sur le plan civil pour apporter réparation à la partie qui s’estime lésée (en général, la maison de disques). Voici ce que vous risquez.
• Sur le plan pénal, la peine encourue est de 300 000 € d’amende et de 3 ans de prison. L’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle précise en effet que “toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende”. L’article L 335-3 précise : “est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6”.
Il s’agit bien sûr de peines maximales. Les juges ont toute latitude pour apprécier la gravité de l’infraction. Il est probable qu’un pirate occasionnel ne sera pas traité de la même manière qu’un internaute coupable d’un trafic bien organisé. D’ailleurs, dans un communiqué* en date du 27 juillet, le ministre de la Culture et de la Communication réaffirme qu’il est nécessaire que les sanctions soient justes et proportionnées en fonction de la gravité des faits et annonce qu’il va saisir le Garde des Sceaux pour que les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves.
* source : www.culture.gouv.fr CORSEBalades sur
• Sur le plan civil, le coupable majeur peut se voir réclamer des dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi. Les sommes peuvent être élevées. Elles sont calculées en fonction du nombre de fichiers téléchargés et/ou revendus. Si l’auteur de l’infraction a moins de 18 ans, ce sont les parents qui devront payer. En effet, ils sont civilement responsables de leurs enfants mineurs. À ce titre, un jugement peut prévoir qu’ils seront tenus de payer à la partie lésée (par exemple : maison de disques ou auteur) des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par les piratages de leur progéniture. En revanche, côté pénal, c’est à leur enfant, même mineur, d’assumer la sanction (ex : travail d’intérêt général). Mais s’il est constaté que le piratage s’est fait à partir d’une connexion Internet au nom de l’un des parents, celui-ci pourrait se voir accusé d’en être l’auteur sauf à démontrer que son enfant a agi totalement à son insu.
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