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Bonjour,
je voudrais savoir si la loi "chatel" sortie le 1er juin 2008 ( loi qui permet de résilier chez un opérateur un abonnement téléphonique en sachant que l'on lui devra quand même 1/4 de la somme des échéances dues de la date de résiliation jusqu' a la fin de son abonnement) est valable pour les forfaits souscrits avant la date du 1er juin 2008 ? Certains employés de magasins disent oui par contre mon opérateur orange me certifie que non ?
Configuration: Windows XP Internet Explorer 6.0
Bonsoir
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Voici un extrait du texte de loi "officiel" copié sur le site du ministère des finances, et qui me semble t-il precise bien que la loi entre en vigueur le 1 juin 2008 et s'applique aux contrats en cours. (derniere phrase de cet extrait)
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Bonjour je viens d'en faire les frais j'ai resilier mon abonement mon operateur orange ma mis dans une societe de creance pour les mois restant de mon abonement 200 euro c'est somme je n'est pas voulu la regler etant donner que je n'avez plus de telephonner depuis le mois de juilliet pu de reponse hier soir coup de telephonne a 20 h personne ce passant pour un huissier menace d'adjonction au tribunal jusqu'a la obstention d'un paiement immediat sur le coup j'i eu peur du tribunal se matin je me suis renseigner aupres de la sociète de creance ou il m'avait mis au contentieux est c'est personne travail est bien pour eux est se n'eatit pas un huissier merci orange mais je n'en reste pas la je fait porter plainte que cette personne qui ma etait tres menacant moi je suis actuellement tres malade est croyait moi je n'avait pas besoin de menace alors le conseil que je vous donne si la personne se fait passer pour un huissier attendez le courrier est ne payer pas
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Bonjour
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Bonjour, je vois bcp de bons conseils , mais je vois pas mal de bêtises qui sont écrites (sans compter les fautes d'orthographes). Alors tout d'abord une loi peut être rétroactive si le législateur l'a précisé expressément (même si dans les faits cela ne se produit que très rarement, le principe de sécurité juridique prévaut, ce dernier préconisant un minimum de stabilité juridique). Ensuite, pr en revenir au pb de la saisie des biens chez ta mère, un huissier ne peut venir saisir que les biens dont tu es propriétaire avec une certaine limite (en effet il doit te laisser un minimum pour vivre par exemple ton lit ne peut faire l'objet d'une saisie). Il s'agit là du concept assez ancien de patrimoine, chaque personne possède un patrimoine propre et un seul, ainsi celui de ta mère est hors d'atteinte.
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Bonjour, je vois bcp de bons conseils , mais je vois pas mal de bêtises qui sont écrites (sans compter les fautes d'orthographes). Alors tout d'abord une loi peut être rétroactive si le législateur l'a précisé expressément (même si dans les faits cela ne se produit que très rarement, le principe de sécurité juridique prévaut, ce dernier préconisant un minimum de stabilité juridique). Ensuite, pr en revenir au pb de la saisie des biens chez ta mère, un huissier ne peut venir saisir que les biens dont tu es propriétaire avec une certaine limite (en effet il doit te laisser un minimum pour vivre par exemple ton lit ne peut faire l'objet d'une saisie). Il s'agit là du concept assez ancien de patrimoine, chaque personne possède un patrimoine propre et un seul, ainsi celui de ta mère est hors d'atteinte.
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Ce site pourra surement vous aider http://www.boursetelecom.fr
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Salut,
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Désirant résilier mon contrat avant sa date d'échéance je viens de me renseigner et vous apporte ces éléments :
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Salut,
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Hey Marion444,
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