Posez votre question Signaler

RESILIATION ABONNEMENT TELEPHONE PORTABLE [Résolu/Fermé]

JUJU - Dernière réponse le 28 févr. 2010 à 21:08
Bonjour,
je voudrais savoir si la loi "chatel" sortie le 1er juin 2008 ( loi qui permet de résilier chez un opérateur un abonnement téléphonique en sachant que l'on lui devra quand même 1/4 de la somme des échéances dues de la date de résiliation jusqu' a la fin de son abonnement) est valable pour les forfaits souscrits avant la date du 1er juin 2008 ? Certains employés de magasins disent oui par contre mon opérateur orange me certifie que non ?
Lire la suite 
Réponse
+25
moins plus
Bonjour

Pensez vous vraiment qu'une société de recouvrement va se bouger pour 100 ou 200 € .? ca leur coute plus cher d'entamer une procédure ... Faite attention tout de même à ce qu ils ne se venge pas en prélevant sur votre compte et ou carte bleu. Pour ma part je résilie sans autre forme de procès avec Bouygues Tel.


En clair ils vont vous faire peur et c'est tout, j'ai quelques expériences en ce domaine.

Réponse
+19
moins plus
voici un extrait du texte de loi "officiel" copié sur le site du ministère des finances, et qui me semble t-il precise bien que la loi entre en vigueur le 1 juin 2008 et s'applique aux contrats en cours. (derniere phrase de cet extrait)

le lien vers ce texte est:

http://www.minefe.gouv.fr/...


Troisième mesure clé : un nouvel article L.121-84-6 du code de la consommation
oblige l’opérateur de services de communications électroniques proposant une
offre impliquant un engagement du consommateur pour une durée supérieure à
un an à proposer simultanément une offre de services n’excédant pas douze
mois, « selon des modalités commerciales non disqualifiantes ». Cet article
prévoit aussi, pour l’abonné, la possibilité de se désengager d’un contrat dès la
fin du douzième mois dans le cas d’offres portant sur une durée supérieure,
« moyennant le paiement d’au plus le quart du montant dû au titre de la fraction
non échue de la période minimum d’exécution du contrat ».
D’autres alinéas clarifiant les modalités de l’offre complètent les dispositions du
code de la consommation relatives aux communications électroniques. Elles
concernent notamment l’information sur la durée d’engagement restant à courir,
la tarification des services de renseignements téléphoniques, les modalités de
poursuite à titre onéreux des options initialement gratuites ainsi que la création
de numéros à appel gratuit y compris depuis un téléphone mobile. Les mesures
adoptées entrent généralement en vigueur le 1er juin 2008 et s’appliquent aux
contrats en cours.

bonne chance, et battons nous "à la régulière" contre les opérateurs peu scrupuleux qui vivent à nos dépens!!!

Réponse
+11
moins plus
Désirant résilier mon contrat avant sa date d'échéance je viens de me renseigner et vous apporte ces éléments :
vous devez payer toutes les échéances jusqu'à la date de fin d'abonnement
ex. pour un abonnement qui coûte 27euros/mois et qui se termine un 10 janvier, si vous résiliez votre abonnement le 10 septembre vous devrez payer la somme de 27euros x 4mois (oct/nov/déc/janv)= soit 108 euros

SAUF ...
si votre abonnement a été depuis que la Loi Chatel a été votée, auquel cas cette somme est divisée par 4.

nek30 117Messages postés lundi 6 octobre 2008Date d'inscription 26 octobre 2013Dernière intervention - 24 janv. 2010 à 19:23
est divisée par 4 les sommes restant du seulement après le 12e mois pour un abonnement 24 mois...
Réponse
+10
moins plus
Bonjour, je vois bcp de bons conseils , mais je vois pas mal de bêtises qui sont écrites (sans compter les fautes d'orthographes). Alors tout d'abord une loi peut être rétroactive si le législateur l'a précisé expressément (même si dans les faits cela ne se produit que très rarement, le principe de sécurité juridique prévaut, ce dernier préconisant un minimum de stabilité juridique). Ensuite, pr en revenir au pb de la saisie des biens chez ta mère, un huissier ne peut venir saisir que les biens dont tu es propriétaire avec une certaine limite (en effet il doit te laisser un minimum pour vivre par exemple ton lit ne peut faire l'objet d'une saisie). Il s'agit là du concept assez ancien de patrimoine, chaque personne possède un patrimoine propre et un seul, ainsi celui de ta mère est hors d'atteinte.
En revanche, si l'abonnement téléphonique est au nom de ta mère, c'est elle qui devra s'acquitter de cette dette.
Le mieux pour toi est de rembourser ton dû à l'opérateur, et cela le plus vite possible. Je ne m'y connais pas bien en créance de téléphonie mobile mais je pense qu'il est en droit de te demander des indemnités de retard.
En te souhaitant bon courage pour la suite et de garder le moral, les soucis d'argent ne sont pas les important dans la vie.

Réponse
+7
moins plus
Bonjour

Je viens juste de résilier 2 contrats avant la fin de l'échéance ( ADSL & contrat assurance voiture )

il vous faut un certificat de déménagement à l'étranger, même si vous ne déménagez pas !!!

Il faut aller à la Mairie ... c'est tout

J'avais trouvé l'info le mois dernier sur ce site :

http://astuce-comment-resilier-un-contrat.blogspot.com/

J'espère que cela vous aidera

bien a vous

Pierre

Réponse
+5
moins plus
Il me semble que maintenant il suffit just de changer d'opérateur pour résilier un abonnement.Le nouvel opérateur se charge de toute les procédures et ont peu garder son numéro. Si vous avez déja fait l'expérience faite moi signe

jj- 24 juin 2009 à 17:30
je te répond jai éffectivement changer comme tu le dit d'opérateur en gardant le mème numéro, mais té obliger d'avoir fini ton contrat pour pouvoir prndre un autre opérateur a+
Réponse
+4
moins plus
Bonjour, je vois bcp de bons conseils , mais je vois pas mal de bêtises qui sont écrites (sans compter les fautes d'orthographes). Alors tout d'abord une loi peut être rétroactive si le législateur l'a précisé expressément (même si dans les faits cela ne se produit que très rarement, le principe de sécurité juridique prévaut, ce dernier préconisant un minimum de stabilité juridique). Ensuite, pr en revenir au pb de la saisie des biens chez ta mère, un huissier ne peut venir saisir que les biens dont tu es propriétaire avec une certaine limite (en effet il doit te laisser un minimum pour vivre par exemple ton lit ne peut faire l'objet d'une saisie). Il s'agit là du concept assez ancien de patrimoine, chaque personne possède un patrimoine propre et un seul, ainsi celui de ta mère est hors d'atteinte.
En revanche, si l'abonnement téléphonique est au nom de ta mère, c'est elle qui devra s'acquitter de cette dette.
Le mieux pour toi est de rembourser ton dû à l'opérateur, et cela le plus vite possible. Je ne m'y connais pas bien en créance de téléphonie mobile mais je pense qu'il est en droit de te demander des indemnités de retard.
En te souhaitant bon courage pour la suite et de garder le moral, les soucis d'argent ne sont pas les important dans la vie.

Ce document intitulé «  RESILIATION ABONNEMENT TELEPHONE PORTABLE  » issu de CommentCaMarche (www.commentcamarche.net) est mis à disposition sous les termes de la licence Creative Commons. Vous pouvez copier, modifier des copies de cette page, dans les conditions fixées par la licence, tant que cette note apparaît clairement.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.