D'Auslänner
6 mai 2008 à 14:23
Les frais d'huissiers ne sont dûs QUE lorsqu'il agit en application d'un Jugement... Mais ceux-ci ainsi que les sociétés de recouvrement ont la fâcheuse habitude de facturer leurs 'services' aux débiteurs sans qu'il y ait eu jugement... Il n'y a aucun risque de refuser de payer les frais en l'absence de jugement...
Art. 1999 du Code Civil français..
