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Loyer : Obligé de payer par prélévement ?

Redfire Messages postés 33 Date d'inscription lundi 3 octobre 2005 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2018 - 6 mai 2008 à 07:58
 D'Auslänner - 6 mai 2008 à 14:09
Bonjour à tous,

Ce soir j'ai les clés de mon appartement.
J'aimerai savoir si le propriétaire à le droit de m'imposer le réglement du loyer par prélévement sur mon compte bancaire.
Il y a t'il un texte de loi qui précise cela ?

Merci d'avance à tous.

Bonne journée
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
blux Messages postés 26004 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 3 289
6 mai 2008 à 09:43
Salut,

La loi n°89-462 du 6 Juillet 1989, précise dans son article 4, que :

Est réputée non écrite toute clause :

[...]

c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;

[...]

Le texte intégral ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-06/
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Redfire Messages postés 33 Date d'inscription lundi 3 octobre 2005 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2018
6 mai 2008 à 11:40
Grand merci à toi je vais l'imprimer et le donner à mon propriétaire =)
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Réponse 2 / 2
D'Auslänner
6 mai 2008 à 14:09
En complément:
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/querable.php
Entre nous le prélèvement est un moyen de paiement plus pratique à condition que tout se passe bien entre propriétaire et locataire...
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